Procédure pour demander le divorce

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2018

Le divorce peut se faire par la voie judiciaire mais ce n’est plus une obligation. Nous vous expliquons quelles sont les étapes de la procédure pour demander le divorce.  

Sommaire

  • Requête en divorce
  • Audience de conciliation
  • Ordonnance de non-conciliation
  • Jugement de divorce
  • Acte de divorce
  • Cas particuliers
  • Médiation familiale

Jusqu’à janvier 2017, la procédure de divorce était nécessairement judiciaire. La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) a instauré un divorce par consentement mutuel « sans juge » : les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire. Dans tous les autres cas de divorce, la procédure de divorce fait intervenir le Juge aux Affaires Familiales.

Notez que le choix de tel ou tel type de divorce n’est pas définitif : un système de passerelles permet de passer d’une procédure de divorce à une autre en cours de divorce.  

Requête en divorce

La procédure de divorce judiciaire débute nécessairement par une requête en divorce, c’est-à-dire un document présenté au juge par l’avocat de l’époux demandeur (ou les deux avocats). La requête ne précise pas les motifs du divorce, mais elle présente principalement les demandes formées au titre des mesures provisoires.

Audience de conciliation

A la suite du dépôt de la requête en divorce, les époux sont convoqués à une tentative de conciliation par le Juge. Cette audience n’a pas tant pour objectif de réconcilier les époux, que de les mettre d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Ordonnance de non-conciliation

Au terme de l’audience de conciliation et si le demandeur maintient sa demande, le juge aux affaires familiales rend une Ordonnance de Non Conciliation (ONC) aux termes de laquelle il autorise les époux à introduire une instance en divorce. L’ONC contient également des mesures provisoires, prescrites par le juge en considération des accords éventuels des époux, qui s’appliqueront aux époux et à leurs enfants jusqu’au jugement de divorce.  

Jugement de divorce

L’instance en divorce est introduite par l’assignation en divorce, délivrée par l’un ou l’autre époux et invoquant un seul cas de divorce. Après audience, plaidoiries, échange de pièces et communication d’informations, l’instance prend fin par le jugement de divorce.

Acte de divorce

Le prononcé du divorce emporte des conséquences sur l’état civil des époux : de « mariés » ils deviennent « divorcés ». L’acte de divorce, dont il sera fait mention sur les actes de naissance et de mariage des époux, sera utile pour l’accomplissement de démarches ultérieures, auprès de divers organismes.

Cas particuliers

S’il est toujours possible de divorcer de son conjoint en droit français, certaines situations présentent cependant des particularités. Ainsi notamment, lorsque l’un des époux est placé sous une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), certains types de divorces ne lui sont pas ouverts, et la procédure est un peu aménagée.

Lorsque le divorce comporte un élément d’extranéité (résidence à l’étranger, nationalité étrangère), il conviendra de déterminer la loi applicable au divorce afin de déterminer la procédure applicable.

Médiation familiale

La médiation familiale peut intervenir avant le divorce, ou pendant la procédure. Son objectif est de réinstaurer un dialogue entre les époux, afin que le divorce se déroule dans les meilleures conditions possibles, principalement dans l’intérêt des enfants du couple. Cette aide, facultative, ne dispense pas du recours à un avocat.

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