Aide juridictionnelle en cas de divorce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2019

Sommaire

L'aide juridique est un dispositif permettant l'accès de tous au droit et à la justice.

Il s'agit d'un dispositif par lequel l'État fait l'avance des frais de procès au profit des bénéficiaires lors du divorce. Destinée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, elle s'applique à l'ensemble des procédures juridictionnelles, actes ou mesures d'exécution des peines pour lesquelles une admission a été prononcée.

Ainsi, en fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'État, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès. Pour en bénéficier, il lui suffit de remplir le formulaire d'aide juridictionnelle Cerfa n° 15626.

Bénéficier de l'aide juridictionnelle en cas de divorce

Comme toutes les aides, tout le monde n’y a pas le droit. Des conditions de nationalité et de ressources sont exigées. Il faut être français, ou ressortissant de l’Union européenne, ou étranger résidant régulièrement et habituellement en France, ou bénéficiant d’une convention internationale.

L’aide est accordée par époux quel que soit le type de divorce choisi. Pour les divorces contentieux, chaque époux doit en faire la demande.

Nationalité et procédure

Vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle si vous êtes Français ou ressortissant de l’Union européenne, ou hors UE mais résidant en France.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2019, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2018, doit être inférieure ou égale à 1 031 € pour une personne seule. Pour bénéficier d'une aide de l'État comprise entre 25 % et 55 % du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 1 032 € et 1 546 €.

Prenez vos revenus mensuels de l’année précédente :

  • si le résultat ne dépasse pas 1 031 €, vous recevrez une aide totale ;
  • s’il se situe entre 1 032 € et 1 546 €, vous recevrez une aide partielle, dégressive en fonction du montant de ces revenus ;
  • si vous avez des personnes à charge, ajoutez 186 € pour les deux premières et 117 € pour les suivantes.

Au-dessus d'un niveau de ressources de 1 546 € mensuels, l'aide sera refusée. Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Divorce : procédure pour obtenir une aide juridictionnelle

En principe, l’aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment de la procédure. Pour ce qui est du divorce, mieux vaut faire les démarches avant d’entamer la procédure. De même, tous les avocats ne l’acceptent pas.

Il est donc conseillé d’en parler avec son avocat avant de remplir le formulaire. S’il accepte, vous pourrez indiquer son nom sur le formulaire, ce qui lui simplifiera ensuite les démarches pour être payé. Si vous n’avez pas d’avocat et que votre demande d’aide est acceptée, un avocat vous sera affecté d’office.

La demande se fait via un formulaire Cerfa n° 15626 téléchargeable sur Internet ou récupérable au bureau de l'aide juridictionnelle des TGI. Une fois rempli, ce formulaire doit être déposé au bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du lieu du domicile du foyer.

Pièces à fournir :

  • pièce d’identité ;
  • attestation de versement du RSA, ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
  • dernier avis d’imposition ou de non-imposition ou déclaration de revenus, ainsi que ceux concernant les autres personnes vivant habituellement avec vous ;
  • attestation de non-prise en charge délivrée par l'assureur, lorsque ce dernier ne prend pas en charge le litige ou le différend. En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le demandeur doit joindre la justification fournie par l'assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Calcul de la somme à payer pour votre divorce

Si vos revenus mensuels dépassent le plafond de l’aide totale, vous devrez vous acquitter d’une partie des frais de justice de votre divorce.

Voici ce que vous devrez payer par vous-même, si vos revenus de référence se situent entre :

  • 1 032 € et 1 219 € : 45 % du coût sera à votre charge ;
  • 1 220 € et 1 546 € : vous devrez payer 75 % des frais de justice.
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