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Abandon du domicile conjugal

Abandon du domicile conjugal

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

Getty Images / Manuel Faba Ortega

L’abandon du domicile conjugal représente une des causes principales de divorce. Il est d’ailleurs courant que le juge des affaires familiales donne tort au conjoint défaillant.

Cela dit, un conjoint a le droit de quitter le domicile familial avec l’accord du juge ou sans son accord en situation de crise.

Doit-on toujours considérer qu’il y a une faute lorsque l’un des époux quitte le domicile conjugal, alors même que les époux ne sont pas divorcés et que le mariage implique une communauté de vie ? Si au sens du droit civil, il s'agit effectivement d'une faute, en pratique les juges prennent néanmoins en considération les circonstances du départ.

Abandon du domicile conjugal : obtenir l’accord du juge

Chaque procédure de divorce est différente, et selon les raisons qui vous poussent à quitter le domicile conjugal, le juge pourra éventuellement vous demander des compensations.

Par exemple : vous devrez apporter des preuves que le mariage n’est plus consommé et/ou vous devrez certainement vous engager à assister financièrement votre famille.

À noter : c’est au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de domicile que vous devez vous adresser.

Cas des situations de crise

D’une manière générale, il faut savoir que le caractère fautif de l'abandon du domicile conjugal est plus ou moins excusé (ou aggravé selon les circonstances) :

  • la faute est minimisée si l'époux est parti en raison d'humiliation ou de violences qu'il subissait ;
  • la faute peut être néanmoins aggravée si le domicile a été abandonné brutalement et sans préavis ou information du conjoint.

Si un des époux est en situation d’urgence (en cas de faits de violences répétées et aggravées), cet époux doit dans un premier temps faire constater les faits par le corps médical (service d’urgence des hôpitaux). Les urgences médicales délivreront un certificat mentionnant les lésions constatées, et cela servira de preuve pour le juge.

Dans un deuxième temps, il faut que la victime se rende au commissariat afin de déposer une main courante ou une plainte.

Bon à savoir : des témoignages peuvent aider à constituer le dossier.

Enfin, dans un troisième temps, l'époux victime doit saisir le juge par l’intermédiaire de son avocat, afin qu’il puisse prononcer des mesures urgentes (l’autorisation de quitter le domicile conjugal).

Protection de la loi dans l’abandon du domicile

En cas d’infraction pénale commise contre le conjoint ou les enfants, il est possible de saisir le procureur de la République, qui peut demander à l’auteur des faits :

  • de résider hors du domicile familial ;
  • et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou à ses abords immédiats.

Le magistrat peut même demander à ce que l’auteur des faits fasse l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale, voire même psychologique.

L’article D.32-29 du Code de procédure pénale ajoute une interdiction de rencontrer la victime, d’entrer en relation avec elle, ou de résider avec elle, y compris s’il s’agit du domicile du couple.

La victime de violences conjugales peut se voir attribuer un dispositif de télé-protection, lui permettant d’alerter les autorités en cas de violation de l’ensemble de ces obligations ou interdictions (articles 41-3-1 et D.32-29 du Code de procédure pénale).



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