Violence psychologique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Violence : une cause de divorce
  • Violence psychologique : définition
  • Agir en cas de violence psychologique

La loi française (n° 2010-769 du 9 juillet 2010) définit la notion de violence psychologique comme « des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d’autres agissements, d’une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale ».

Violence : une cause de divorce

Le divorce est un acte juridique qui organise légalement la séparation du couple, et met un terme définitif au mariage.

Les violences conjugales peuvent être une cause de divorce. Celles-ci peuvent en effet constituer « une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

La forme du divorce qui s’impose est alors le divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel n’est pas adapté aux situations de violences conjugales, qui impliquent une mauvaise entente entre les deux conjoints.

Pour que la procédure de divorce pour faute soit possible, le conjoint victime doit réunir toutes les preuves possibles des violences conjugales dont il a été la victime (photographies, enregistrements audio ou vidéo, témoignages, avis médical…).

Violence psychologique : définition

D’une manière générale, la violence conjugale renvoie à tous les actes de violences, isolés ou répétés, qui peuvent avoir lieu au sein d’un couple. Toutes les formes de violences conjugales peuvent justifier un divorce pour faute.

Il existe trois grandes formes de violences conjugales :

  • les violences physiques (coups et blessures) ;
  • les violences psychologiques (humiliations, harcèlement moral, menaces, injures, etc.) ;
  • les violences sexuelles : (viol ou tentative de viol, harcèlement sexuel).

La violence psychologique englobe plusieurs choses :

  • Ne pas donner d’affection : ignorer volontairement les sensibilités d’un conjoint.
  • Exploiter une personne : amener un conjoint à se livrer à des actes interdits par la loi, l’exploiter financièrement.
  • Isoler son conjoint : ne pas le laisser voir d’autres personnes, l’empêcher de pratiquer des activités épanouissantes, ne pas l’associer aux prises de décision du foyer.
  • Rejeter son conjoint : le considérer comme une personne qui n’existe pas.
  • Intimider son conjoint : le menacer, lui parler avec violence de propos, lui inspirer un sentiment de peur ou de terreur sans nécessairement avoir recours aux violences physiques.
  • Dégrader son conjoint : humiliation en public et/ou en privé.

Agir en cas de violence psychologique

Il appartient à l’époux victime d’apporter la preuve des violences conjugales subies. En effet, ces preuves permettront au juge de déterminer l’existence de la faute.

Une procédure de conciliation doit obligatoirement avoir lieu avant d’entamer la procédure judiciaire de divorce pour faute : le juge aux affaires familiales organise une audience de conciliation, en la présence des conjoints et de celle de leurs avocats.

La plupart du temps, et pour cause, cette audience s’achève par une non-conciliation, qui conduit à l’assignation en divorce pour faute. La procédure contentieuse commence alors.

S'adresser au juge des affaires familiales

En cas de violence psychologique, vous devez en premier lieu vous adresser au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, qui convoquera les protagonistes en présence du procureur de la République.

En attendant que le divorce soit prononcé, il a notamment le pouvoir :

  • d’obliger votre conjoint à quitter le domicile ;
  • de vous permettre de changer de résidence sans que votre conjoint ne connaisse votre adresse ;
  • de faire interdire votre conjoint de vous contacter, vous et vos enfants ;
  • de le destituer de son autorité parentale.

Obligations de l'époux victime

L’époux victime peut quitter le domicile conjugal avant que la procédure de divorce ne soit déclenchée, mais il doit impérativement signaler son départ au commissariat ou à la gendarmerie en déposant une main courante. Dans le cas contraire, le conjoint violent pourrait se retourner contre lui et l’accuser d’abandon du domicile conjugal, voire même d’enlèvement des enfants.

L’époux victime doit aussi saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci prononce les mesures d’urgence appropriées et qui doivent s’appliquer avant la procédure de divorce (garde des enfants, éloignement du conjoint violent, attribution du domicile conjugal…).

Mesures d'urgence

Au titre des mesures d’urgence obtenues devant le juge aux affaires familiales, le domicile conjugal peut être attribué au conjoint victime, et ce même s’il n’est pas propriétaire du logement. L’époux violent doit être présent lors de l’audience devant le juge.

Attention à ne pas confondre les mesures d’urgence, prises avant la procédure de divorce, et les mesures provisoires, qui s’appliquent pendant la procédure de divorce et prennent fin le jour du jugement.

Procédure civile et pénale

Le juge des affaires familiales étant un juge civil, il assurera la procédure de divorce ainsi que votre protection, mais ne se prononcera pas sur les infractions commises par votre conjoint quant à la loi sur les violences psychologiques. Il devra donc se présenter devant un juge pénal. Ce sont deux procédures distinctes : le divorce est une procédure civile ; le dépôt de plainte déclenche quant à lui une procédure pénale.

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