Combien coûte une convention d'indivision en cas de divorce ?

Sommaire

  • Intervenants à l'élaboration d'une convention d'indivision
  • Coût détaillé d'une convention

Une convention d'indivision permet aux coindivisaires de gérer plus librement le bien indivis en aménageant le régime légal de l'indivision. Dans le cas d'un divorce, cela permet :

  • de définir la gestion du bien jusqu'au jour de la vente ;
  • de ne pas repousser la procédure de divorce, déjà longue.

Intervenants à l'élaboration d'une convention d'indivision

Le divorce par consentement mutuel impose aux époux, à peine d'irrecevabilité de leur requête, de présenter au juge des affaires familiales une convention datée et signée par chacun et leur(s) avocat(s).

La convention :

  • doit être passée en la forme authentique devant notaire ;
  • sera publiée au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques) dès lors qu'elle porte sur un bien soumis à publicité foncière (article 1091 du code de procédure civile).

 

Coût détaillé d'une convention

Indépendamment des honoraires de l'avocat en charge de la procédure de divorce, il conviendra naturellement de régler les intervenants (notaire, conservateur des hypothèques) mais également des taxes.

Frais de notaire

L'émolument du notaire (article 23 du décret n°78-262 du 8 mars 1978) : il est appliqué le taux d'une des deux séries S1 ou S2 (fixées dans le décret), multipliés par un coefficient propre à chaque type d'acte. En la matière, il s'agit de la série S2 coefficient 0,80.

Les émoluments de formalités du notaire sont alors de 500 € HT.

Autres frais

Comptez également parmi les frais d'établissement d'une convention d'indivision :
  • la contribution de sécurité immobilière (ex-salaire du conservateur des hypothèques, cette fonction ayant disparu depuis le 1er janvier 2013 avec l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010) : 200 € ;
  • les taxes de publicité foncière : 125 € ;
  • des débours divers (cadastre, etc.) : 50 €.

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