Déménagement et résidence alternée

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Déménagement et garde alternée : droit de visite et d'hébergement
  • Déménagement et garde alternée : avertir l'autre parent
  • Conséquences du déménagement d'un parent : saisie du JAF
  • Déménagement et garde alternée : non-respect des conditions

Selon la loi, la séparation ou le divorce d'un couple ne doit pas avoir d'incidences sur les relations entre les parents et leurs enfants. Cependant, lorsqu'un couple déménage à l'autre bout de la France ou à l'étranger, ces relations peuvent en faire les frais et bouleverser les droits de visite et d'hébergement du parent concerné.

Quelles sont les conséquences du déménagement ? Quelles mesures devez-vous prendre ?

Déménagement et garde alternée : droit de visite et d'hébergement

Lors du divorce, le parent qui n'a pas la garde habituelle de l'enfant bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement. Ce droit est valable pour tous sauf si un motif grave est avancé et que le juge refuse ce droit au parent.

Aussi, le droit de visite et d'hébergement est libre et il appartient donc à son bénéficiaire de l'exercer ou non. Ce droit ne doit pas non plus être entravé délibérément de la part du parent qui a la garde habituelle de l'enfant. Refuser de remettre son enfant au parent qui souhaite exercer son droit de visite est une entrave à la loi et elle prévoit de lourdes sanctions.

En revanche, l'un des deux parents peut décider librement de déménager à condition que le déménagement ne modifie pas le droit de visite ou d'hébergement de l'autre parent.

Si le déménagement modifie ce droit, vous devez prendre des précautions que vous soyez le parent qui bénéficie de la garde habituelle ou non.

Déménagement et garde alternée : avertir l'autre parent

Informer l'ex-conjoint : obligatoire si le déménagement modifie ses droits

Le déménagement d'un époux peut aboutir à ne plus pouvoir prendre l'enfant en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires ou une semaine sur deux en cas d'alternance.

L'information du conjoint est alors obligatoire, si cet évènement a pour conséquence d'influer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Lorsque l'éloignement d’un enfant est un obstacle à l'exercice du droit de visite de l’autre parent, le parent déménageant devra alors informer son ex-conjoint du changement de résidence.

Cette information doit être communiquée par courrier recommandé, « au préalable et en temps utile », c'est-à-dire avant le déménagement (art. 373-2 Code civil), et dans un délai raisonnable qui permettent aux parents de s’organiser pour faire face à ce changement.

Toutefois, passé un délai d'un mois après le déménagement, si l'époux n'a pas encore informé son conjoint de son changement d'adresse, il peut être condamné pénalement à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Informer l’ex-conjoint : facultatif s'il n'a aucun impact sur son droit de visite

Le déménagement d'un parent peut avoir des conséquences importantes sur les modalités de résidence de l'enfant. Mais dans le cas contraire, l'obligation d'information est facultative.

En effet, si ce déménagement ne modifie pas l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l'ex-compagnon (par exemple, le parent qui déménage reste dans la même ville ou dans les environs), il n’y a aucune difficulté. Il faut simplement que le déménageant communique à son ex-conjoint sa nouvelle adresse, par respect et toujours dans l’intérêt de l’enfant.

Conséquences du déménagement d'un parent : saisie du JAF

Le déménagement d'un des parents à l'étranger peut mettre fin à une résidence alternée de l'enfant et modifier le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde habituelle.

Dans ce cas, le parent qui le souhaite saisit le Juge aux affaires familiales et demande à ce que la résidence des enfants soit fixée chez l’un des parents, l’autre ayant seulement un droit de visite et d’hébergement.

Quelques éléments nouveaux sont susceptibles d’être pris en compte par le Juge.

Déménagement ou mutation professionnelle

Dans l’hypothèse d’un déménagement, les parents doivent s’informer mutuellement et en temps utile, car il se peut que celui-ci modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale. C’est la partie la plus diligente qui saisit le juge compétent pour déterminer, en fonction de l’intérêt de l’enfant, les nouvelles modalités de résidence et de l’hébergement. Sur le plan pénal et à défaut de notification du changement d’adresse dans le délai d’un mois, le parent peut être poursuivi sur la base de l’article 227-6 du Code pénal (ce délit est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende).

Intérêt de l’enfant

Si l’enfant peut demander à être entendu par le Juge, il arrive très souvent en pratique que le magistrat prenne sa décision sans même l’avoir rencontré. Pour autant, le principe qui guide le magistrat est bien l’intérêt de l’enfant, principe qu’il examine à travers plusieurs critères que l’on peut résumer ainsi : l’âge et la maturité de l’enfant, l’entente entre les parents, la distance entre les domiciles de chaque parent et les caractéristiques matérielles de l’accueil de l’enfant (confort des domiciles, disponibilité des parents…).

L’entente entre les parents

Les parents doivent pouvoir réussir à mettre de côté leurs griefs personnels pour pouvoir continuer à échanger au sujet des enfants. S’il est de plus en plus difficile pour les parents de communiquer, la résidence alternée peut en pâtir. Avant de changer complètement le mode de résidence de l’enfant, le Juge pourra avant tout ordonner une médiation familiale pour faciliter cette communication.

Saisir rapidement le JAF

Plus vous tarderez à saisir le JAF, plus le juge aura tendance à entériner la situation bien qu'elle soit prise aux mépris de la loi et notamment des codes civil et pénal. Dans bien des cas, l'enfant sera déjà installé dans son nouveau pays de résidence, il ira à l'école… Le jugement sera prononcé dans son intérêt pour ne pas le perturber davantage.

En cas de modification de la résidence de l'enfant, il est possible que le juge rectifie également les modalités de prise en charge des frais de l'enfant. Ainsi, il peut revoir les modalités de prise en charge des frais de transport et des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.

Si aucune pension alimentaire n'avait été fixée initialement en raison d'une résidence alternée, en cas de résidence habituelle chez un parent, le juge peut imposer que l'autre parent verse une pension alimentaire.

En cas de déménagement à l’étranger, si le jugement de divorce interdit toute sortie du territoire français de l'enfant sans l’accord des deux parents :

  • soit le parent ne pourra pas déménager à l’étranger sans autorisation de l’autre parent ;
  • soit le parent ne pourra pas accueillir l’enfant dans ce pays sans autorisation de l’autre parent.

Déménagement et garde alternée : non-respect des conditions

L'article 227-6 du Code pénal prévoit une peine de 6 mois d'emprisonnement si le parent qui déménage ne prévient pas son ex-époux dans un délai d'un mois avant son déménagement.

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