Surveiller son conjoint : quelles conséquences juridiques ?

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2018

Sommaire

  • Ce que prévoit la loi
  • Situations où cela n’est pas sanctionné

Réseaux sociaux, téléphones portables, etc., il est de plus en plus simple d’accéder aux informations personnelles d’autrui, pas toujours de façon très loyale.

Mais que dit la loi sur ce type de comportement  ?

Ce que prévoit la loi

Pas de jurisprudence

Le respect de la vie privée est un droit fondamental présent dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen encadré par des lois visant à le faire appliquer dans la plupart des pays.

Il est donc formellement interdit d’espionner son conjoint de quelque manière que ce soit :

  • Bien qu’il n’existe pas de jurisprudence statuant sur ce genre de cas, fouiller dans le téléphone de son conjoint afin d’y chercher des informations, dans ses mails ou dans tout dossier personnel, c’est-à-dire de manière déloyale ou frauduleuse, est une atteinte à la vie privée.
  • Dans le cas de la prise de connaissance de SMS dans le téléphone portable d’un tiers, la Cour de cassation a statué sur la nécessité d’analyser les conditions dans lesquelles ces messages avaient été découverts.

Il s’agit donc de jugements au cas par cas.

Logiciels espions

Il existe de nombreux sites sur Internet proposant des mouchards à poser dans un téléphone portable ou un ordinateur. Ceux-ci permettent d’espionner les conversations téléphoniques d’une personne, ses SMS et plus généralement ses informations personnelles.

Pour recourir à ce type logiciel, l’accord de la personne surveillée doit être donné, ce qui a fort peu de chance d’arriver.

Le cas échéant, la loi sanctionne ce type de procédé par des peines pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Situations où cela n’est pas sanctionné

En cas de découverte liée au «  hasard  »

Il est, comme nous l’avons dit, formellement interdit d’accéder aux informations privées d’autrui de manière frauduleuse, c’est-à-dire avec l’intention de trouver certaines informations.

En revanche, dans le cas d’un ordinateur commun à la famille ou à un couple, il est fréquent que les identifiants de messagerie, de sites de réseaux sociaux soient automatiquement enregistrés et restent ainsi tout le temps actifs :

  • Si une personne accède à des informations et imprime certaines données sans avoir entré elle-même les codes personnels, elle ne peut pas être sanctionnée.
  • Il en va de même pour les SMS, certains téléphones portables affichent directement le contenu d’un nouveau message lors de son arrivée, il ne peut donc être reproché au conjoint d’espionner.

Il relève de la responsabilité de chacun de prendre ses précautions.

En cas de divorce

Il est possible d’apporter ce type de preuves (SMS, courriels, etc.) dans un divorce mais à condition, encore une fois, qu’elles n’aient pas été obtenues de manière frauduleuse  :

  • Si l’ordinateur ou le téléphone portable d’un conjoint comporte des informations essentielles prouvant son infidélité, il est nécessaire, pour y accéder, de demander l’autorisation du président du tribunal de grande instance (TGI) en indiquant un motif réellement légitime.
  • Le président du TGI délivrera alors une autorisation circonstanciée qui permettra de rechercher tel élément précis en présence d’un huissier qui établira un constat.

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