Ordonnance de protection

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Délivrance de l'ordonnance de protection
  • Contenu de l’ordonnance de protection

L'ordonnance de protection a été créée par une loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 pour protéger les victimes de violences conjugales. Cette procédure, inscrite aux articles 515-9 et suivants du Code civil s’adresse à tous les couples (mariés, pacsés, concubins, et même séparés).

C'est une procédure rapide et adaptée qui s'applique indépendamment d'une procédure pénale ou d'une procédure de divorce.

Délivrance de l'ordonnance de protection

Les tribunaux, mais également les avocats, huissiers et associations, ont mis en place des permanences afin de guider la victime dans ses démarches.

L’ordonnance de protection vise à protéger une personne de son mari/femme ou de son ex-mari/femme, de son partenaire lié par un PACS ou de son ex-partenaire, de son concubin ou de son ex-concubin.

Comment faire la demande de protection ?

Elle est faite auprès du tribunal de grande instance de son lieu de résidence par :

  • la victime ;
  • ou par le ministère public avec l'accord de la victime (en cas d'empêchement).

La requête est adressée au greffe (qui propose un formulaire de demande) ou par assignation par huissier de justice en la forme des référés.

Ordonnance de protection : audience

Les deux parties sont convoquées à l'audience. Elles s'y présentent avec ou sans avocat.

Il faut démontrer au juge :

  • la commission des faits de violence allégués (la violence peut être physique, psychique ou sexuelle) ;
  • le danger qui en résulte pour le conjoint et éventuellement les enfants (le danger peut résulter de la répétition des actes, de leur gravité, des circonstances, etc.).

Pour prouver l'urgence de la situation, la victime doit apporter des preuves suffisantes : certificats médicaux, plaintes, témoignages, déclaration de mains courantes, attestations des service sociaux, éléments d'une procédure pénale, etc.

La victime doit également demander les mesures qui lui paraissent nécessaires. Le juge ne statuera que sur les mesures demandées.

La décision est rendue en quelques heures. Elle est susceptible d'un appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Contenu de l’ordonnance de protection

L'ordonnance de protection doit organiser les relations entre la victime et le défendeur, mais également leur situation matérielle. Le juge peut donc :

  • ordonner la résidence séparée du couple (le logement est attribué en priorité à la victime) ;
  • déterminer les modalités de prise en charge des frais liés à ce logement ;
  • interdire le port d'arme au défendeur ;
  • interdire toute relation entre la partie défenderesse et la victime et/ou d'autres personnes ;
  • autoriser la victime à dissimuler son domicile (élection de domicile chez son avocat par exemple) ;
  • statuer sur la contribution aux charges du mariage (pour les couples mariés) ou sur l'aide matérielle (couples pacsés);
  • prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;
  • ordonner des mesures concernant les enfants :
    • autorité parentale ;
    • contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants ;
    • droit de visite ;
    • interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans autorisation des deux parents.

Les mesures de protection durent au maximum 6 mois à compter de la notification de la décision. Pendant ce délai, elle peuvent être supprimées ou modifiées.

Si de nouvelles mesures sont ordonnées ultérieurement, un nouveau délai de 6 mois est ouvert. Les mesures peuvent être prolongées en cas de requête en divorce.

Si l'auteur des violences ne respecte pas l’ordonnance de protection, il commet un délit qui peut être puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-4-2 du Code Pénal).

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