Acte d'acquiescement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2022

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Dans une procédure de divorce, un époux peut acquiescer aux prétentions de l'autre époux. Cela signifie qu'il accepte les demandes de son conjoint ou qu'il se soumet au jugement déjà rendu.

Acte d’acquiescement : définition

L'acquiescement est prévu par les articles 408 à 410 du Code de procédure civile :

  • Quand une personne A exerce une demande en justice contre une personne B, B peut acquiescer à la demande de A. C'est l'acquiescement à la demande :
    • par cet acquiescement, B reconnaît le bien-fondé des prétentions de A,
    • de plus, B renonce à poursuivre une action en justice contre A,
    • cet acquiescement n'est possible que si sont en jeu des droits dont B a la libre disposition.
  • B peut aussi acquiescer à un jugement déjà rendu. C'est l'acquiescement au jugement :
    • par cet acquiescement, B se soumet donc à la décision du tribunal,
    • de plus, B renonce aux voies de recours : B renonce donc à aller en appel ou en cassation. Mais, si, postérieurement à l'acquiescement de B, une autre partie forme régulièrement un recours, B retrouve la faculté d'exercer lui-même un recours,
    • l'acquiescement au jugement est toujours admis, sauf disposition contraire.
  • L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
  • Quand une personne exécute un jugement non exécutoire sans faire la moindre réserve, cela vaut acquiescement, hormis les cas où l'acquiescement n'est pas permis.

Divorce et acte d’acquiescement

L'acquiescement est possible en matière de divorce.

Ainsi, l'un des époux ou même les deux époux peuvent acquiescer au jugement rendu.

La cour de cassation a apporté des précisions :

  • Quand il y a acquiescement à un jugement de divorce, ce jugement n'acquiert force de chose jugée que lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution (Cass., 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-12770). C'est l'application de l'article 500 du Code de procédure civile : a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ;
  • Quand un conjoint se désiste de son pourvoi en cassation contre une décision de justice concernant son divorce, la décision de justice prononçant le divorce n'acquiert force de chose jugée qu'au jour où le conjoint se désiste de son pourvoi, et non pas au jour où la décision de justice a été prononcée (Cass. 1re civ., 27 janvier 2016, n° 15-11151) ;
  • En cas d'appel général contre un jugement de divorce, ce jugement ne peut pas acquérir force de chose jugée avant le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel, sauf s'il y a acquiescement ou désistement (Cass., 1re civ., 04 mars 2015, n° 13-28469). Cette règle s'applique même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut pas être contestée, même en cas de divorce sur demande acceptée, mais sauf le cas où il y a vice du consentement (Cass., 1re civ., 08 octobre 2014, n° 13-21505).

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