État liquidatif

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Un état liquidatif est un acte rédigé dans le cadre d'un divorce, d’une succession ou d'un changement de régime matrimonial.

Il s'agit de dresser un état de la situation patrimoniale des époux à une date donnée, afin de déterminer ce qui reviendra à l'un ou l'autre des époux à l'occasion d'un partage des biens.

État liquidatif : dans quel cas ?

Il y a lieu de liquider le régime matrimonial de deux époux lors de la dissolution du mariage (par divorce ou par décès) mais également à l'occasion de certains changements de régime matrimonial.

Le but de l'état liquidatif est de partager entre les époux les biens communs (dans les régimes de communauté) ou indivis (dans des régimes séparatistes comme la séparation de biens ou la participation aux acquêts) acquis pendant le mariage.

Dans le cadre d'un divorce

Au moment d'un divorce, l'état liquidatif est nécessaire afin de déterminer la part de chacun dans le patrimoine commun, et de procéder au partage des biens communs ou indivis entre les époux.

  • S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, l'état liquidatif est établi en amont et annexé au projet de convention de divorce établi par l'avocat. L'acte notarié est soumis à l'homologation du juge. Il ne produit ses effets qu'à compter du prononcé du divorce et de l'homologation par le juge.
  • Dans le cadre d'un divorce contentieux, l'état liquidatif est dressé pendant l'instance ou bien après le prononcé du divorce (le plus souvent).

Ce n’est qu’après avoir liquidé le régime matrimonial et déterminé la part à laquelle chacun des époux a droit, que le notaire peut proposer un partage en attribuant les biens et les dettes.

Dans le cadre d'une succession

L'état liquidatif permet au notaire de déterminer la part de la communauté qui revient au conjoint survivant, et la part de la communauté qui revient à la succession. C'est la part revenant à la succession qui sera partagée entre le conjoint survivant et les héritiers et/ou légataires.

L'état liquidatif est-il obligatoire ?

L’état liquidatif n'est obligatoire que si le patrimoine commun comprend des biens immobiliers. S’agissant des biens meubles (voiture, mobilier, etc.), l'état liquidatif et le partage notarié sont facultatifs. En général, soit les époux s'entendent dans un « partage verbal », soit le partage est effectué par l'avocat dans la convention de divorce. Cela a l'intérêt de ne pas alourdir l’actif (et donc l'assiette des frais d'acte) avec la valeur des biens meubles.

Quel contenu figure dans l'état liquidatif ?

L'état liquidatif n'est qu'un état patrimonial : il ne concerne pas la garde des enfants, le montant des pensions alimentaires…

Éléments figurant dans l'état liquidatif

À l'actif, l'état liquidatif mentionne les biens immobiliers et mobiliers (parfois), les créances des époux. Dans le régime de la communauté légale on distingue les biens communs (acquis durant le mariage) des biens propres (que l'époux possédait le jour de son mariage, ou bien acquis par succession ou donation).

Au passif figurent leurs dettes et crédits divers. Le notaire calcule également les récompenses, c'est-à-dire les remboursements, au profit d'un des époux ou de la communauté.

Schéma liquidatif

L'état liquidatif prend la forme suivante :

I- Reprises des biens propres et récompenses

A- De Monsieur

1. Reprises de ses biens propres par Monsieur

2. Récompenses dues par la communauté à Monsieur

3. Récompenses dues à la communauté par Monsieur

B- De Madame

1. Reprises de ses biens propres par Madame

2. Récompenses dues par la communauté à Madame

3. Récompenses dues à la communauté par Madame

II- Liquidation de la communauté

A- Actif de communauté

1. Bien communs

2. Récompenses dues par Madame à la communauté

3. Récompenses dues par Monsieur à la communauté

B- Passif de communauté

1. Dettes communes

2. Récompenses dues par la communauté à Madame

3. Récompenses dues par la communauté à Monsieur

C- Balance

Balance faite, il ressort un actif net de …

Dont moitié revient à Monsieur, soit …

Et moitié revient à Madame, soit …

III- Droit des parties

A- Monsieur a droit :

- à sa part du boni de communauté

- aux récompenses dues par la communauté

À charge pour lui de payer :

- les récompenses dues à la communauté

B- Madame a droit :

- à sa part du boni de communauté

- aux récompenses dues par la communauté

À charge pour elle de payer :

- les récompenses dues à la communauté

IV- Attributions

Au terme de l'état liquidatif, chaque époux a une part en valeur. On procède à l'attribution des biens de manière à ce que chaque époux soit alloti de biens à hauteur de sa part.

Si un époux se voit attribuer des biens pour une valeur supérieure à la part à laquelle il a droit, il doit verser une soulte à son ex-conjoint pour compenser. L'état liquidatif mentionne alors les modalités de versement et les modalités de financement de la soulte.

Combien coûte un état liquidatif ?

En faisant établir un état liquidatif, les époux devront régler :

  • des frais de partage à hauteur de 2,5 % de l'actif net partagé (après déduction des dettes et des frais de notaire) ;
  • les honoraires du notaire, comprenant :
    • les émoluments d'actes d'environ 1 % au-delà de 60 000 € ;
    • les débours et émoluments de formalités (environ 500 €).
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