Divorce conflictuel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

En matière de divorce, il convient de distinguer un divorce à l'amiable d'un divorce conflictuel. Le divorce conflictuel nécessite d'engager une procédure contentieuse.

 

 

Divorce conflictuel : définition

On considère qu'un divorce est conflictuel dès lors que les époux ne sont pas d'accord sur le divorce.

Il s'agit généralement du divorce demandé suite à une faute commise par un des époux (divorce pour faute) ou pour altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire lorsqu'un époux demande le divorce suite à une cessation de vie commune.

Mais le divorce conflictuel peut aussi concerner des époux qui sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur les conséquences de la rupture (garde des enfants, partage des biens...). On parle alors de divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage.

Procédure de divorce conflictuel

La procédure de divorce conflictuel se déroule en plusieurs étapes.

Demande de divorce

L'époux qui souhaite demander le divorce doit déposer une requête en divorce. Cette requête doit être présentée par avocat et déposée au tribunal de grande instance du lieu d'habitation des enfants ou de l'époux qui n'est pas à l'initiative du divorce.

Tentative de conciliation

Suite au dépôt de la requête en divorce les époux sont convoqués pour une audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales. La convocation a lieu entre 2 et 4 mois suivant le dépôt de la requête.

Le juge reçoit les époux séparément puis en présence de leurs avocats.

Il essaie alors de rechercher un accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Si aucune conciliation n'est possible, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et prend des mesures provisoires telles que des mesures de médiation, les modalités de résidence, le versement d'une pension alimentaire, etc.

Le jugement est rendu dans un délai de 3 à 6 semaines, les mesures provisoires sont valables 30 mois.

Enclenchement de la procédure contentieuse

Une fois l'ordonnance de non-conciliation rendue, les époux sont officiellement séparés mais ne sont pas divorcés.

Au moins l'un des époux doit enclencher une procédure contentieuse pour que le divorce soit prononcé. Son avocat doit établir une assignation en divorce.

L'assignation en divorce doit reposer sur un fondement tel que :

  • altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparément depuis 2 ans et la preuve de cette séparation peut être apportée ;
  • acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux ont signé un procès verbal d'acceptation du principe de la rupture lors de l'audience de conciliation ou après cette audience ;
  • divorce pour faute : l'époux doit apporter des preuves solides et incontestables de la faute de son conjoint (violence, adultère, etc.).

Procédure devant le tribunal

Cette phase de la procédure est généralement assez longue et peut comprendre plusieurs audiences lors desquelles les avocats s'échangent des pièces et écritures.

Si au cours de cette procédure les époux trouvent un accord, ils doivent soumettre leur accord à l'homologation du juge. Si le juge homologue les conventions le divorce est prononcé.

Si l'époux défendeur accepte la demande de l'époux ayant enclenché la procédure contentieuse, le juge peut également prononcer le divorce.

Le juge peut soit rendre un jugement de divorce soit un jugement de rejet (en cas de divorce pour faute lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas un divorce).

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