Acte de divorce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2019

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L'acte de divorce est le papier juridique qui prouve que deux personnes qui ont été mariées ne le sont plus. Il justifie le changement de l'état-civil.

L'acte de divorce marque le droit, pour les personnes divorcées, de reprendre une vie qui ne sera plus régie par les obligations mutuelles définies par l'acte de mariage. Le point sur ce document, ses modalités d'obtention et ce qu'il implique.

 

 

Acte de divorce : la dernière étape de la procédure de divorce

Après avoir étudié les dossiers de plaidoirie et ses notes prises pendant l'audience, le juge aux affaires familiales statue sur les demandes qui lui ont été présentées dans les conclusions, tant sur le divorce que sur les mesures accessoires.

Il rend alors un jugement, qui doit ensuite être transcrit sur les actes de l'état-civil de chacune des personnes divorcées.

Jugement de divorce

Le jugement rendu par le juge aux affaires familiales peut soit prononcer le divorce, soit rejeter la demande.

Quelle que soit la décision rendue, celle-ci est signifiée par un acte d'huissier par l'époux qui y a intérêt à l'autre époux.

Cette signification par huissier est précédée d'une notification du jugement entre les avocats : elle fait alors courir les voies de recours.

Transcription du divorce

Quand le divorce n'a pas fait l'objet de voies de recours, l'avocat effectue alors la transcription, c'est à dire la mention du jugement de divorce portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux sur les registres de l'état-civil.

Cette transcription se fait au vu d'un extrait du jugement rendu par le juge aux affaires familiales :

  • ne comportant que son dispositif (c'est à dire la décision du juge) ;
  • et accompagné du justificatif de son caractère exécutoire (on dit que le jugement est devenu définitif, car le délai des voies de recours est terminé).

La transcription est très importante. Elle rend en effet le divorce définitif, donc opposable aux tiers.

Obtenir un acte de divorce

Le divorce est une procédure juridique qui définit l'état civil de chaque personne concernée. Il est nécessaire de posséder une preuve de cet état-civil à jour.

Pour obtenir un acte de divorce, il faut faire une demande auprès du greffier du tribunal qui a prononcé le jugement de divorce.

Les époux souhaitant divorcer peuvent également demander à l'avocat de faire cette démarche auprès du greffe, ou en faire la demande auprès d'une mairie. En effet, les mairies ont souvent un site Internet, par lequel il est possible d'effectuer cette démarche en remplissant un formulaire.

Pour obtenir un acte de divorce, il faut joindre des justificatifs à la demande :

  • copie certifiée de la carte nationale d'identité ;
  • extrait de l'acte de mariage portant la transcription du divorce, ou simplement un extrait de la transcription du divorce.

Il est également possible de demander à l'avocat qui a instruit le dossier un exemplaire du jugement de divorce. Ce document peut être suffisant pour justifier de la demande d'acte de divorce.

Importance de l'acte de divorce

Un couple marié peut avoir fait, au cours de son union, des investissements divers. Ceux-ci doivent être résiliés quand le couple divorce. L'acte de divorce doit impérativement être joint à la demande de résiliation de ces contrats.

L'acte de divorce est également nécessaire pour demander diverses pensions et allocations. Il peut s'avérer utile de le présenter aux établissements scolaires pour situer l'enfant vis-à-vis de ses parents.

Enfin, si la personne divorcée veut se remarier, il faut présenter l'acte de divorce à la mairie dès les premières démarches.

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