Indivision post-communautaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2019

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Lorsque les époux divorcent, la dissolution de la communauté suit un régime autonome. En effet, la date de la dissolution ne correspond pas forcément à celle du jugement de divorce. Or, à la date de la dissolution du régime matrimonial, les biens qui la composent deviennent indivis et constituent l'indivision post-communautaire.

Principe de l'indivision post-communautaire

Dès lors que le régime matrimonial prend fin, ce ne sont plus les règles du Code civil relatives aux régimes matrimoniaux qui s'appliquent, mais celles de l'indivision. L'avocat, ainsi que le notaire s'il existe des biens immobiliers indivis, sont chargés, suite au divorce, d'établir les comptes entre les parties.

Dès la dissolution du régime matrimonial, chaque époux reprend ses biens propres, ou les biens qui les ont remplacés. Les autres biens, communs pendant le régime communautaire, deviennent indivis.

Indivision post-communautaire : définition des biens indivis

Les biens qui tombent dans l'indivision post-communautaire sont tous les biens communs au jour de la dissolution du régime matrimonial. Ce sont aussi les biens matériels (voiture, maison, etc) que les créances communes (par exemple, un prêt consenti par les époux à un tiers).

Plus largement, les biens indivis sont :

  • les revenus produits par un bien indivis (par exemple, les loyers d'un bien immobilier acheté en commun par les époux au cours de leur union et mis en location) ;
  • le prix de la vente d'un bien indivis.

Indivision post-communautaire : statut particulier de l'indivision

Les créanciers des époux ne sont pas tous créanciers de l'indivision. En effet, on distingue les créanciers de l'indivision des créanciers personnels.

Créanciers de l'indivision

Ce sont les créanciers qui, avant la dissolution du régime matrimonial, avaient la qualité pour saisir les biens communs. Il peut également s'agir des créanciers dont la créance est née pendant l'indivision post-communautaire.

Créanciers personnels

Ce sont les créanciers d'un seul des deux époux. À ce titre, ils ne peuvent pas saisir les biens indivis, mais ils ont le droit de provoquer le partage pour mettre fin au plus vite à cette indivision.

Indivision post-communautaire : gestion des biens indivis

La gestion des biens indivis est soumise, sauf convention particulière entre les époux, à la règle de l'unanimité pour tous les actes autres que ceux destinés à la conservation des biens. Néanmoins, une seule personne peut accomplir certains actes sur ces biens, selon les situations.

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Ainsi, un époux, s'il a reçu mandat de l'autre dans ce sens, peut accomplir tous les actes de gestion courante sur les biens indivis. Il en va de même en l'absence de contestation de la part de son ex-conjoint. On parle alors de mandat tacite.

Un époux peut également accomplir seul des actes de gestion en cas d'habilitation judiciaire, quand les intérêts communs sont en péril ou si l'urgence justifie une intervention rapide.

Le gérant désigné par les époux dans leur convention de divorce dispose des mêmes pouvoirs que les époux sur leurs biens communs, mais il doit se cantonner à un usage normal de ces biens indivis dont il a la gestion. Cela signifie qu'il ne peut pas les vendre, car c'est un acte de disposition et non de gestion courante.

Durée de l'indivision post-communautaire

L'indivision post-communautaire est provisoire. Sa durée varie selon sa nature et la cause de la dissolution du régime matrimonial.

Nature de l'indivision post-communautaire

L'indivision conventionnelle a une durée maximale de cinq années renouvelables, à l'issue de laquelle deux solutions sont possibles.

Soit l'indivision légale s'applique, soit l'indivision conventionnelle est prolongée pour une durée indéterminée. L'indivision légale prend fin par la liquidation et le partage.

Causes de la dissolution du régime matrimonial

La durée de l'indivision post-communautaire varie selon la cause de la dissolution du régime de la communauté légale.

En cas de divorce, les époux sont amenés à rédiger une convention réglant les conséquences de leur séparation.

En cas de séparation judiciaire de biens, le partage doit intervenir dans un délai de trois mois à une année suivant le prononcé du jugement.

En cas de dissolution par décès de l'un des époux, l'indivision se prolonge souvent en pratique. En effet, les héritiers préfèrent dans ce cas rester en indivision, notamment en présence de mineurs.

En cas de changement de régime matrimonial, aucun délai n'est imposé par la loi pour procéder à la liquidation et au partage.

Indivision post-communautaire : compte d'indivision

À compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, le divorce produit ses effets entre les époux en ce qui concerne leurs biens et la communauté fait place à la naissance d'une indivision.

Indemnité de jouissance privative

L'indemnité de jouissance privative est due à compter du jour où la communauté laisse place à l'indivision post-communautaire, c'est-à-dire à compter de l'ordonnance de non-conciliation.

Elle est due dès lors qu'un époux indivisaire jouit à titre privatif d'un bien indivis (en pratique, lorsque l'un des époux reste dans le logement familial avec les enfants). Cette indemnité peut être supprimée en cas d'accord conventionnel entre les époux, ou lorsque le juge attribue à titre gratuit le bien indivis.

Concrètement, le notaire chargé des opérations de liquidation établit successivement le compte des deux époux. Dans chacun de ces comptes apparaissent les créances et les dettes à l'égard de l'indivision de chacun. Ensuite, il établit la balance de ces comptes d'indivision.

L'établissement du compte final constitue la dernière partie de l'état liquidatif. Ce compte reprend tous les soldes et comptes établis précédemment par le notaire, et fait apparaître :

  • la soulte due par l'un des époux au titre du partage de l'indivision ;
  • la soulte due par l'un des époux au titre du partage de la communauté ;
  • la somme due par l'un des époux au titre des créances entre époux ;
  • la somme due par l'un des époux au titre des comptes d'indivision post-communautaire ;
  • la somme due au final par l'un des époux à l'autre époux.
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