Formalités du divorce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Formalités pour un divorce par consentement mutuel
  • Formalités du divorce accepté
  • Formalités d'un divorce pour faute
  • Formalités divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Formalités séparation de corps

Les formalités de divorce varient selon le type de divorce :

  • divorce par consentement mutuel;
  • divorce accepté ;
  • divorce pour faute ;
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
  • séparation de corps.

Formalités pour un divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce avec les formalités les plus simples, cependant il faut que les époux soient d'accord :

  • sur le fait de divorcer ;
  • sur les conséquences de ce divorce.

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne se déroule plus devant le juge, sauf exceptions.

Le divorce par acte d'avocats, déposé chez un notaire

Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les avocats sont chargés de s’assurer du consentement des époux, de leur pleine compréhension, de l'équilibre et de la légalité de la convention.

La convention de divorce doit contenir (article 229-3 du Code civil) :

  • les éléments relatifs à l’identité des conjoints et de leurs avocats ;
  • la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • les modalités du règlement complet des effets du divorce notamment, s'il y a lieu, le versement d'une prestation compensatoire ;
  • l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
  • la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et, le cas échéant, de son souhait de ne pas faire usage de cette faculté.

L'avocat adresse à l'époux, par lettre recommandée, un projet de convention, qui ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. Les avocats signent la convention avec les deux époux.

L’acte contenant la convention est ensuite déposé « au rang des minutes » d’un notaire pour que celui-ci lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt. Le notaire remet alors aux ex-époux une attestation qui leur permettra de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l’état civil et de justifier de leur divorce auprès des tiers.

Le divorce devant le juge

L'ancienne procédure reste obligatoire lorsqu'un mineur demande son audition par le juge. Les époux peuvent choisir le même avocat ou avoir un avocat chacun.

Un des avocats doit déposer une requête auprès du greffe du tribunal de grande instance. Cette requête comprend :

  • des renseignements administratifs ;
  • le projet de la convention de divorce et ses conséquences ;
  • l'acte de liquidation du régime matrimonial, avec l'intervention d'un notaire s'il y a des biens immobiliers.

Le juge aux affaires familiales convoque ensuite les époux séparément puis ensemble. Le juge s'assure de la volonté de chacun de divorcer, mais aussi de leur consentement sur les conséquences du divorce. Si tout semble clair au juge après la convocation, il homologue la convention et prononce le divorce.

Dans le cas où certains points retiennent son attention, il peut refuser d'homologuer la convention, et dans ce cas, l'avocat doit présenter une nouvelle convention dans les 6 mois.

Si le juge n'a pas reçu de nouvelle convention dans les 6 mois ou s'il refuse d'homologuer celle-ci, la demande de divorce est considérée comme caduque, et les époux doivent s'orienter vers une autre procédure de divorce.

Formalités du divorce accepté

Lorsque les époux sont d'accord pour divorcer, mais qu'ils ne s'entendent pas sur les conséquences du divorce, ils peuvent alors s'orienter vers une procédure de divorce accepté.

  • Dans ce cas, chacun doit être assisté par un avocat. L'un des avocats adresse une requête en divorce au greffe du tribunal de grande instance.
  • Le juge convoque les époux séparément puis ensemble afin de tenter une conciliation.
  • Si les époux acceptent les conséquences du divorce dès la conciliation, ils peuvent déposer une requête conjointe ou parapher un procès-verbal d'acceptation.
  • Sinon, les mesures provisoires indiquées dans la requête peuvent être appliquées pendant la procédure de divorce.
  • Lorsqu'un accord n'est pas trouvé lors de la conciliation, chaque partie doit transmettre un argumentaire au juge qui fixe une audience et tranche sur les points de désaccord.
  • Les époux peuvent ensuite faire appel dans un délai d'un mois.

Formalités d'un divorce pour faute

Lorsque l'un des époux a commis une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage, l'autre peut entamer une procédure de divorce pour faute.

  • Chaque époux doit se faire représenter par un avocat. L'avocat du demandeur présente le divorce au juge des affaires familiales.
  • Le juge apprécie les fautes reprochées et convoque les époux pour une tentative de conciliation.
  • Si la tentative de conciliation échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et autorise l'époux demandeur à assigner le divorce devant le tribunal de grande instance.
  • Il doit alors prouver les fautes invoquées pour le divorce par tous les moyens autorisés par l'autorité judiciaire.
  • Si des preuves sont obtenues par fraude ou violence, elles ne sont pas retenues par le juge.

Lorsque le juge a tous les éléments en main, il peut rendre un jugement :

  • de divorce ;
  • de rejet.

En cas de jugement de divorce, le jugement peut être prononcé à torts exclusifs pour l'époux ayant commis les fautes, ou à torts partagés s'il apparaît un comportement fautif des 2 époux.

Formalités divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il est possible d'entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsqu'il y a une cessation de la communauté de vie entre les époux, et notamment s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans, ou qu'ils ont fait l'objet d'une séparation de corps.

  • L'avocat de l'époux qui souhaite demander le divorce dépose une requête auprès du greffe du tribunal de grande instance et l'autre époux reçoit une assignation par huissier de justice.
  • Cette requête comprend des renseignements administratifs ainsi que les mesures provisoires pour les conséquences du divorce.
  • Le juge convoque ensuite les époux pour une tentative de conciliation.
  • Si la conciliation aboutit ou que les époux vivent séparés depuis 2 ans à la date d'assignation, le juge prononce le divorce.

Sinon, le juge peut :

  • imposer un délai de réflexion, pendant lequel les mesures provisoires sont appliquées ;
  • prononcer une ordonnance de non-conciliation reprenant les mesures provisoires jusqu'au jugement du divorce.

Formalités séparation de corps

Les époux souhaitant se séparer peuvent opter pour une séparation de corps. Les formalités de cette procédure sont identiques à celles du divorce, cependant le mariage n'est pas dissout juridiquement. Seul le régime matrimonial est dissout et les biens communs partagés.

Après une séparation de corps de 2 ans, chacun peut demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce est accordé sans conciliation.

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