Annulation du mariage religieux

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'annulation du mariage religieux, le divorce et l'annulation du mariage civil sont trois procédures différentes.

Annulation du mariage religieux : les motifs

L'Église proclame le mariage religieux indissoluble.

Elle considère que l'engagement pris par les deux époux qui se sont donné le sacrement de mariage perdure tout au long de leur vie.

C'est pourquoi les époux mariés religieusement et divorcés civilement ne sont pas admis à partager l'Eucharistie au cours de la messe.

Un époux divorcé peut cependant demander à l'Église de déclarer nul son mariage religieux en justifiant dans le cadre d'une procédure particulière l'existence de certaines conditions ayant empêché son engagement véritable.

Cela se fait dans une procédure spéciale appelée « cause en déclaration de nullité de mariage ». La déclaration de nullité de mariage prend en considération une carence grave qui marque le consentement au jour du mariage, et non un échec seulement post matrimonial. C'est la raison pour laquelle la longueur de la vie commune, ainsi que le nombre d'enfants, ne sont pas des obstacles à une telle démarche. 

Les motifs de la nullité sont appelés « chefs de nullité » : ils peuvent fonder une demande de déclaration de nullité de mariage et sont définis par le Code de droit canonique.

Annulation du mariage religieux : les chefs de nullité

L'inhabilité matrimoniale

Elle peut avoir pour cause un grave défaut de discernement. Selon le Code de droit canonique, sont incapables de contracter mariage les personnes qui n'ont pas l'usage suffisant de la raison, ou qui souffrent d'un grave défaut de discernement concernant les droits et les devoirs essentiels du mariage. Le discernement suppose l'usage suffisant de l'intelligence et la libre volonté, et son défaut rend incapable de contracter mariage. Il peut avoir plusieurs origines : l'immaturité grave, le manque de liberté, des pathologies diverses ;

Cela peut également avoir pour cause une incapacité à assumer les obligations essentielles du mariage. Selon le Code de droit canonique, sont incapables de contracter mariage les personnes qui, pour des causes de nature psychique, ne peuvent assumer les obligations essentielles du mariage. Autrement dit, il y a chez ces personnes une inhabilité à assumer les obligations essentielles du mariage, comme la communauté de vie, ou la fidélité.

L'exclusion du mariage ou de l'un de ses éléments essentiels

Selon le droit canon, le consentement est présumé conforme aux paroles et aux signes employés dans la célébration du mariage. Ce consentement est invalide s'il y a contradiction entre le consentement intérieur et les paroles ou signes censés exprimer ce consentement. Ainsi, une personne peut exclure l'unité du mariage lorsqu'elle se marie avec la volonté manifeste de ne pas respecter la fidélité conjugale. Elle peut aussi exclure l'un des éléments essentiels du mariage, la procréation, en refusant totalement et définitivement d'avoir des enfants. Enfin, cette personne peut exclure l'indissolubilité du mariage lorsqu'elle rejette totalement la perpétuité du lien matrimonial.

L'erreur

L'erreur sur la personne, selon le droit canon, rend le mariage invalide. D'une manière générale, l'erreur est un vice du consentement susceptible d'entraîner la nullité d'un acte juridique.

L'erreur sur la personne est une erreur portant sur l'identité même de celui ou celle que l'on épouse : il s'agit alors d'un vice du consentement qui invalide le mariage.

On parle également d'erreur sur une qualité de la personne. Il faut distinguer deux types d'erreurs :

  • s'il n'y a erreur que sur une qualité non substantielle (par exemple, le fait d'être riche ou pauvre), le mariage est valide ;
  • en revanche, si la qualité est « directement et principalement visée » par l'autre contractant, selon le droit canon, elle devient alors substantielle et le consentement matrimonial est vicié.

Le dol

La personne qui contracte mariage, trompée par un dol commis en vue d'obtenir le consentement, et portant sur une qualité de l'autre partie, qui de sa nature même peut perturber gravement la communauté de vie conjugale, contracte invalidement selon le droit canon.

Le dol est une tromperie qui entraîne un vice du consentement : il doit être commis en vue d'obtenir le mariage, et doit porter sur une qualité essentielle de l'autre partie (par exemple, un élément de vie du contractant, comme la maladie ou la stérilité, est délibérément caché).

La violence

Selon le droit canon, est invalide le mariage contracté sous l'effet de la violence ou de la crainte grave externe, dont une personne ne peut se libérer sans être forcée de choisir le mariage.

Ainsi, dans cette situation, un des contractants se trouve aux prises avec une pression telle qu'il est forcé au mariage. La crainte est l'effet psychologique d'une menace ou d'une contrainte physique ou morale.

Annulation du mariage religieux : la procédure

Le conjoint qui souhaite un jugement de l'Église quant à la validité de son mariage doit commencer par s'adresser à un avocat ecclésiastique, qu'il choisit sur une liste disponible au siège de son Évêché ou dans les annuaires diocésains.

Les avocats ecclésiastiques sont spécialement formés à ce genre de procédure et ont reçu un agrément des Evêques. Ils agissent au nom de l'Église, et ne perçoivent pas d'honoraires.

La partie demanderesse expose la situation à l'avocat choisi. Le rôle de ce dernier est :

  • de discerner l'opportunité de la démarche, ainsi que son fondement au regard du droit canon ;
  • d'aider la personne à constituer un dossier (une requête officielle, un résumé des faits, une liste de témoins et autres preuves) ;
  • d'assister et de représenter le demandeur tout au long de la procédure.

La requête ainsi constituée peut ensuite être adressée :

  • soit au tribunal du diocèse dans lequel le mariage a été célébré ;
  • soit au tribunal du diocèse dans lequel est domicilié l'autre conjoint ;
  • soit au tribunal du diocèse dans lequel le plus grand nombre de preuves peut être recueilli.

L'Officialité qui reçoit le dossier de demande de déclaration de nullité du mariage constitue un tribunal. Après admission de la requête et détermination du ou des chefs de nullité retenus, la cause est instruite.

L'instruction commence par la déposition des époux, chaque conjoint étant entendu séparément. Ensuite, le juge instructeur procède à l'audition des témoins désignés par chacune des parties ; il peut aussi faire appel aux services d'un expert, comme un psychologue par exemple.

Au terme de cette instruction, et après avoir pris connaissance des actes de la cause, l'avocat de la partie demanderesse présente par écrit sa plaidoirie. À l'issue, le collège des juges ecclésiastiques nommés se réunit, et une sentence est rédigée par l'un d'eux : c'est le « ponent » :

  • si la nullité du mariage est reconnue, la décision doit être confirmée par une Officialité de deuxième instance. On dit qu'il faut deux « oui » pour que la déclaration de nullité du mariage soit définitive ;
  • si la décision du premier tribunal ecclésiastique est négative, la partie demanderesse peut faire appel dans les 15 jours ;
  • si la décision de l'Officialité de deuxième instance infirme la première décision, la partie demanderesse peut en appeler à une troisième instance.

La procédure en annulation du mariage religieux est caractérisée par la confidentialité, dans le souci du respect de la vie privée des personnes, de la paix des familles, et de la liberté de parole des différents témoins appelés à la cause.

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