Annulation mariage civil

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'action en divorce et l'action en nullité du mariage sont deux procédures distinctes. Les conditions de leur introduction sont distinctes.

Annulation de mariage civil : pas un divorce

La solution la plus simple reste l'action en divorce.

Obtenir un divorce permet de rompre un mariage dont la validité ne peut être remise en question :

Obtenir l'annulation d'un mariage permet d'anéantir un mariage que l'un des conjoints ne considère pas comme valable pour avoir été contracté en dépit de certaines conditions nécessaires à sa validité légale :

  • la procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance,
  • elle reste relativement rare,
  • les actions en nullité sont intentées le plus souvent par le Parquet pour obtenir l'annulation des mariages simulés aux seules fins d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française.

Ainsi, il est rare pour un conjoint d'avoir le choix entre ces deux actions pour mettre un terme à son union matrimoniale.

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Annulation mariage civil : les cas de nullité

Il existe sept cas de nullité dite absolue et deux cas de nullité dite relative.

Annulation mariage civil : 7 cas de nullité absolue

Les nullités absolues condamnent les mariages ayant contrevenu à l'ordre public dans les conditions suivantes :

Annulation mariage civil
Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et le ministère public.
Défaut de consentement d'un des futurs époux (sénilité, maladie mentale...) ou des deux en cas de mariage simulés pour atteindre un but précis pouvant être l'acquisition de la nationalité ou une intention successorale.

Bigamie ou polygamie (état du conjoint marié avec au moins deux personnes en même temps) même si la loi d'un des époux la permet. L'action en nullité pour polygamie est imprescriptible (arrêt de la cour de cassation du 19 octobre 2016).

Inceste, que la parenté soit légitime ou naturelle.
Mariage non célébré publiquement ou mariage clandestin.
Mariage célébré par un officier d'état civil incompétent ou n'ayant pas la qualité d'officier d'état civil : la notion d'incompétence est appréciée par le juge.

Annulation mariage civil : 2 cas de nullité relative

Les deux cas de nullités relatives sanctionnent :

  • le défaut de consentement des parents ou du conseil de famille d'un conjoint mineur,
  • et l'erreur ou la violence ayant altéré le consentement d'un époux.

Il peut s'agir d'une erreur sur la personne du conjoint ou sur ses qualités essentielles (erreur sur la nationalité, incapacité à avoir des enfants, ignorance sur la séropositivité ou sur le défaut d'intégrité mentale, ignorance d'une curatelle ou sur l'impossibilité à avoir des relations sexuelles normales).

En revanche, la virginité d'une épouse ne constitue pas une qualité essentielle du mariage.

La violence physique ou morale exercée sur un individu pour le contraindre au mariage est également une cause de nullité relative permettant d'obtenir son annulation.

Obtenir l'annulation du mariage civil : la procédure

La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.

La représentation par un avocat est obligatoire comme en matière de divorce.

La demande en nullité absolue est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.

La demande en nullité relative n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.

Annulation du mariage civil : mêmes effets qu'un divorce

Les conséquences de l'annulation d'un mariage sont identiques à ceux d'un divorce dès lors que les époux se sont mariés en toute bonne foi.

Cependant, l'époux de mauvaise foi :

  • sera privé des avantages liés au régime matrimonial,
  • pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à son ex-conjoint,
  • et perdra la nationalité acquise par mariage.

Quant aux conséquences sur les enfants, elles sont identiques à celles d'un divorce. Ils garderont leur nationalité.

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