Assignation en divorce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2021

Sommaire

Depuis le 1er janvier 2021, la demande en divorce est formée soit par requête conjointe, soit par assignation.

Une procédure de divorce passe par différentes étapes. Ces étapes ont été largement modifiées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d'application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 :

 

Assignation en divorce: disparition de la procédure en deux phases

Selon l'article 55 du Code de procédure civile, « l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ».

Il s'agit de l'acte de procédure rédigé par l'avocat par lequel il saisit le tribunal judiciaire compétent de la demande en divorce.

Avant 2021, l'assignation intervenait après l'ordonnance de non-conciliation

Avant le 1er janvier 2021, la procédure s'ouvrait par une requête initiale, suivie d'une audience de conciliation. L'ordonnance de non-conciliation autorisait la poursuite de la procédure et la délivrance de l'assignation en divorce.

L'époux ou demandeur qui avait pris l'initiative de saisir le juge aux affaires familiales par requête pour obtenir des mesures provisoires bénéficiait d'un délai de trois mois à compter de l'ordonnance pour assigner son époux en divorce. À défaut et à l'expiration de ce délai, ce dernier pouvait à son tour assigner en divorce.

Depuis le 1er janvier 2021 : l'assignation introduit l'instance

Désormais, la double saisine avec requête puis assignation est supprimée : le tribunal est saisi au fond dès l'assignation (ou la requête conjointe), acte introductif d'instance. 

Chaque partie est tenue de constituer avocat dès le début de la procédure.

Cette réforme a pour objectif de simplifier les procédures, les raccourcir, et donc de désengorger les tribunaux.

Assignation en divorce : un contenu précis

L'assignation en divorce mentionne en application des articles 54 à 56 du Code de procédure civile :

  • l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • l'objet de la demande ;
  • l'état civil complet de l'époux demandeur au divorce (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance) ;
  • le nom et l'adresse de son avocat ;
  • le nom et l'adresse de l'époux défendeur à qui elle est délivrée ;
  • la date, l'heure et le lieu de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ;
  • un exposé des moyens en fait et en droit ;
  • la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
  • l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En outre, elle comporte :

  • le rappel des dispositions relatives à la médiation en matière familiale, la procédure participative et l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce ;
  • une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (dont le contenu est précisé à l'article 1115 du Code de procédure civile).

L'assignation en divorce peut (mais ne doit pas) préciser le fondement en droit de la demande c'est-à-dire le type de procédure de divorce choisi par le demandeur (divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage c'est-à-dire divorce amiable). Mais lorsque la demande est fondée sur une faute (divorce pour faute), le fondement ne devra être donné que lors des premières écritures au fond, et non dans l'assignation.

L'acte d'assignation peut en outre comporter les demandes des époux au titre des mesures provisoires, c'est-à-dire des « mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux » (article 254 du Code civil).

Enfin, l'assignation en divorce contient la liste numérotée des pièces annexées justifiant les demandes.

Assignation en divorce : délivrée par voie d'huissier

L'assignation en divorce est délivrée au conjoint par l'intermédiaire d'un huissier.

L'huissier doit remettre l'acte à l'époux défendeur :

  • en son absence, il peut être remis à toute personne présente acceptant de la recevoir ;
  • à défaut, et après avoir vérifié l'adresse du défendeur, l'acte est tenu à sa disposition à l'étude d'huissier pendant un délai de trois mois.

Si le défendeur réside à l'étranger, l'acte est remis au Parquet qui s'occupe de le transmettre.

Dans l'hypothèse où le domicile du défendeur est inconnu, l'huissier relate les difficultés rencontrées pour délivrer l'acte dans un procès-verbal qu'il lui adresse avec l'assignation à sa dernière adresse connue.

Si l'adresse donnée par l'époux demandeur se révèle intentionnellement fausse, la procédure de divorce sera déclarée nulle.

Assignation en divorce : réception par le conjoint défendeur

À réception de l'assignation en divorce, le conjoint défendeur dispose de deux solutions :

  • il décide de ne pas réagir et ne constitue donc pas avocat :
    • la procédure se poursuivra et le juge aux affaires familiales rendra un jugement de divorce en son absence ;
    • il est évident que cette solution n'est pas recommandable puisqu'elle expose le conjoint défendeur au risque d'une décision de divorce étrangère à ses intérêts ;
  • il constitue avocat, ce qui lui permettra, par son intermédiaire, de faire valoir sa position sur les demandes de son époux et d'exposer ses propres prétentions. La procédure deviendra alors contradictoire et se poursuivra entre les deux époux qui exposeront chacun leur position par voie de conclusions.

Assignation en divorce : les conclusions des époux

L'assignation délivrée, la procédure se poursuit par l'échange de l'argumentation des époux

L'avocat rédigera un acte de procédure appelé « conclusions », dans lequel sera exposée l'argumentation de son client en fait et en droit.

Aux conclusions, est annexée la liste numérotée des documents ou pièces justifiant les prétentions de l'époux.

Les conclusions, après avoir été remises par huissier à l'avocat adverse, sont déposées au tribunal qui les transmet au juge chargé de l'affaire.

Quant aux pièces qui y sont visées, elles doivent avoir été toutes communiquées in extenso à l'avocat adverse.

Seules les demandes présentées dans les conclusions seront prises en compte par le juge. Des règles très strictes entourent la procédure pour garantir son caractère contradictoire entre les époux.

Assignation en divorce : rôle du juge aux affaires familiales

La procédure est instruite par le juge aux affaires familiales chargé de l'affaire qui rendra ultérieurement le jugement de divorce.

Son déroulement et son contrôle sont fixés par le juge.

Ce dernier appelle régulièrement l'affaire à des audiences de procédure où seuls les avocats se rendent pour lui rendre compte de son avancement. À cette occasion, le juge vérifie si les conclusions sont échangées dans des délais convenables et si les pièces sont régulièrement communiquées.

Le juge peut être également saisi par l'un ou l'autre des avocats d'une demande particulière visant à obtenir une mesure d'expertise ou la modification d'une mesure provisoire en cas de survenance d'un fait nouveau dans la vie familiale : perte ou diminution d'un salaire, déménagement...

Dans ce cas, et après les échanges de conclusions sur cette demande précise, le juge entendra les avocats et leurs clients lors d'une audience dite d'incident. Il statuera ensuite par ordonnance susceptible d'appel dans un délai de 15 jours. 

Assignation en divorce : audience de plaidoirie

C'est la phase ultime de la procédure devant le juge aux affaires familiales, c'est-à-dire la dernière étape de l'assignation en divorce.

Après s'être assuré auprès des avocats que tous les arguments ont été échangés et les pièces communiquées, le juge rend une ordonnance de clôture de l'instruction qui fixe une date de plaidoirie.

L'affaire sera plaidée devant lui en qualité de juge unique sauf s'il estime que l'affaire doit être jugée devant une formation de trois juges dite « formation collégiale » ou si l'une des parties en a émis le vœu.

L'audience de plaidoirie n'est pas publique :

  • les avocats exposent chacun à leur tour la position de leur client étant précisé que le demandeur au divorce prend la parole en premier ;
  • les époux, s'ils sont présents, ne peuvent pas intervenir ;
  • cependant le juge, à l'issue des plaidoiries des avocats, peut s'adresser à eux pour leur demander de préciser certains points.

L'audience se termine sur la fixation par le juge de la date à laquelle il estime pouvoir rendre son jugement.

Chaque avocat lui remet un dossier de plaidoirie qui reprend l'argumentation et la position de son client et contient les pièces communiquées.

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