Assignation en divorce

Écrit par les experts Ooreka

La poursuite de la procédure s'effectue par l'assignation en divorce

Une procédure de divorce passe par différentes étapes :

Assignation en divorce : trois mois maximum après l'ordonnance

L'ordonnance de non-conciliation autorise la poursuite de la procédure et la délivrance de l'assignation en divorce.

L'assignation en divorce est l'acte de procédure rédigé par l'avocat par lequel il saisit le tribunal de grande instance compétent de la demande en divorce.

L'époux ou demandeur qui a pris l'initiative de saisir le juge aux affaires familiales par requête pour obtenir des mesures provisoires bénéficie d'un délai de trois mois à compter de l'ordonnance pour assigner son époux en divorce.

À défaut et à l'expiration de ce délai, ce dernier pourra à son tour assigner en divorce.

À noter : l'assignation signifiée doit être « placée » dans les quatre mois de sa signification, ce qui signifie qu'elle est portée par l'avocat au greffe du tribunal. En cas de non-placement dans le délai, l'assignation est caduque, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. Dans ce cas, la procédure doit être recommencée à partir de l'assignation en divorce.

 Bon à savoir : si aucune assignation en divorce n'a été délivrée dans un délai de 30 mois à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, les mesures fixées par le juge, y compris l'autorisation d'assigner en divorce, seront caduques, c'est-à-dire nulles et non avenues.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Assignation en divorce : un contenu précis

Datée, l'assignation en divorce mentionne :

  • la ville où siège le tribunal de grande instance saisi ;
  • l'état civil complet de l'époux demandeur au divorce ;
  • sa profession ;
  • son adresse ;
  • le nom et l'adresse de son avocat ;
  • le nom et l'adresse de l'époux défendeur à qui elle est délivrée.

L'assignation en divorce précise le fondement en droit de la demande c'est-à-dire le type de procédure de divorce choisi par le demandeur :

L'assignation en divorce contient l'ensemble des demandes de l'époux demandeur au divorce :

Elle précise au conjoint défendeur qu'il doit constituer avocat sous quinzaine pour éviter qu'un jugement ne soit rendu contre lui sans avoir pu exposer ses prétentions.

Enfin, l'assignation en divorce contient en annexe la liste numérotée des pièces justifiant les demandes.

La durée du divorce

Un des motifs de mécontentement des époux qui divorcent est la lenteur des procédures. Il y a plusieurs causes objectives à ce délai important :

  • la première cause est liée au type de procédure choisie (le divorce le plus rapide est le divorce par consentement mutuel), aux incidents d'audience (par exemple le cas des renvois pour non-communication des pièces), à l'exercice des voies de recours, à l'intervention d'un expert... Il peut aussi exister la volonté délibérée d'un des époux de freiner la procédure et de s'opposer à la demande de son conjoint ;
  • la seconde cause est liée à la surcharge des juridictions (on parle souvent de « l'engorgement des tribunaux ») et au nombre d'affaires traitées.

Selon les statistiques des tribunaux, la durée moyenne d'un divorce, hors voies de recours (appel et cassation) est en moyenne de 11 mois. L'écart se creuse entre deux types de procédures : un divorce par consentement mutuel peut être jugé en moyenne en 8 mois, alors qu'un divorce contentieux avoisine une durée moyenne de 22 mois.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Est-il possible d'accélérer le prononcé d'un divorce ?

  • Le plus rapide est donc le divorce par consentement mutuel, réglant toutes les conséquences du divorce : le sort des enfants, la pension et la prestation compensatoire, et la liquidation de la communauté.
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture permet en principe d'éviter la discussion sur la liquidation du régime matrimonial, et donc de gagner du temps.
  • Enfin, quand un divorce pour faute est engagé, les époux peuvent opter, pour réduire le temps de la procédure, pour la non-énonciation des griefs (cela stoppe toute discussion et tout débat sur les torts).

Assignation en divorce : délivrée par voie d'huissier

L'assignation en divorce, à laquelle est jointe l'ordonnance de non-conciliation, est délivrée au conjoint par l'intermédiaire d'un huissier.

L'huissier doit remettre l'acte à l'époux défendeur :

  • en son absence, il peut être remis à toute personne présente acceptant de la recevoir ;
  • à défaut, et après avoir vérifié l'adresse du défendeur, l'acte est tenu à sa disposition à l'étude d'huissier pendant un délai de trois mois.

Si le défendeur réside à l'étranger, l'acte est remis au Parquet qui se préoccupe de le transmettre.

Dans l'hypothèse où le domicile du défendeur est inconnu, l'huissier relate les difficultés rencontrées pour délivrer l'acte dans un procès-verbal qu'il lui adresse avec l'assignation à sa dernière adresse connue.

Si l'adresse donnée par l'époux demandeur se révèle intentionnellement fausse, la procédure de divorce sera déclarée nulle.

Assignation en divorce : réception par le conjoint défendeur

À réception de l'assignation en divorce, le conjoint défendeur dispose de deux solutions :

  • il décide de ne pas réagir et ne constitue donc pas avocat :
    • la procédure se poursuivra et le juge aux affaires familiales rendra un jugement de divorce en son absence,
    • il est évident que cette solution n'est pas recommandable puisqu'elle expose le conjoint défendeur au risque d'une décision de divorce étrangère à ses intérêts ;
  • il constitue avocat, ce qui lui permettra, par son intermédiaire, de faire valoir sa position sur les demandes de son époux et d'exposer ses propres prétentions. La procédure deviendra alors contradictoire et se poursuivra entre les deux époux qui exposeront chacun leur position par voie de conclusions.

Assignation en divorce : les conclusions des époux

L'assignation délivrée, la procédure se poursuit par l'échange de l'argumentation des époux

L'avocat rédigera un acte de procédure appelé « conclusions », dans lequel sera exposée l'argumentation de son client en fait et en droit.

Aux conclusions, est annexée la liste numérotée des documents ou pièces justifiant les prétentions de l'époux.

Les conclusions, après avoir été remises par huissier à l'avocat adverse, sont déposées au tribunal qui les transmet au juge chargé de l'affaire.

Quant aux pièces qui y sont visées, elles doivent avoir été toutes communiquées in extenso à l'avocat adverse.

Seules les demandes présentées dans les conclusions seront prises en compte par le juge. Des règles très strictes entourent la procédure pour garantir son caractère contradictoire entre les époux.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Assignation en divorce : rôle du juge aux affaires familiales

La procédure est instruite par le juge aux affaires familiales chargé de l'affaire qui rendra ultérieurement le jugement de divorce.

Son déroulement et son contrôle sont fixés par le juge.

Ce dernier appelle régulièrement l'affaire à des audiences de procédure où seuls les avocats se rendent pour lui rendre compte de son avancement. À cette occasion, le juge vérifie si les conclusions sont échangées dans des délais convenables et si les pièces sont régulièrement communiquées.

Le juge peut être également saisi par l'un ou l'autre des avocats d'une demande particulière visant à obtenir une mesure d'expertise ou la modification d'une mesure provisoire en cas de survenance d'un fait nouveau dans la vie familiale : perte ou diminution d'un salaire, déménagement...

Dans ce cas, et après les échanges de conclusions sur cette demande précise, le juge entendra les avocats et leurs clients lors d'une audience dite d'incident. Il statuera ensuite par ordonnance susceptible d'appel dans un délai de 15 jours. 

Assignation en divorce : audience de plaidoirie

C'est la phase ultime de la procédure devant le juge aux affaires familiales, c'est-à-dire la dernière étape de l'assignation en divorce.

Après s'être assuré auprès des avocats que tous les arguments ont été échangés et les pièces communiquées, le juge rend une ordonnance de clôture de l'instruction qui fixe une date de plaidoirie.

L'affaire sera plaidée devant lui en qualité de juge unique sauf s'il estime que l'affaire doit être jugée devant une formation de trois juges dite « formation collégiale » ou si l'une des parties en a émis le vœu.

L'audience de plaidoirie n'est pas publique :

  • les avocats exposent chacun à leur tour la position de leur client étant précisé que le demandeur au divorce prend la parole en premier ;
  • les époux, s'ils sont présents, ne peuvent pas intervenir ;
  • cependant le juge, à l'issue des plaidoiries des avocats, peut s'adresser à eux pour leur demander de préciser certains points.

L'audience se termine sur la fixation par le juge de la date à laquelle il estime pouvoir rendre son jugement.

Chaque avocat lui remet un dossier de plaidoirie qui reprend l'argumentation et la position de son client et contient les pièces communiquées.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
francois f.

gérant conseiller dans l'immobilier sci-procédures | sci cerrydwen

Expert

philippe d.

optimisateur de droits de succession | masuccession.fr

Expert

michelle hartemann

professeur agrégé de lettres classiques formateur

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.