Assignation en divorce

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2018

Sommaire

  • Assignation en divorce : trois mois maximum après l'ordonnance
  • Assignation en divorce : un contenu précis
  • Assignation en divorce : délivrée par voie d'huissier
  • Assignation en divorce : réception par le conjoint défendeur
  • Assignation en divorce : les conclusions des époux
  • Assignation en divorce : rôle du juge aux affaires familiales
  • Assignation en divorce : audience de plaidoirie

La poursuite de la procédure s'effectue par l'assignation en divorce

Une procédure de divorce passe par différentes étapes :

 

 

Assignation en divorce : trois mois maximum après l'ordonnance

L'ordonnance de non-conciliation autorise la poursuite de la procédure et la délivrance de l'assignation en divorce.

L'assignation en divorce est l'acte de procédure rédigé par l'avocat par lequel il saisit le tribunal de grande instance compétent de la demande en divorce.

L'époux ou demandeur qui a pris l'initiative de saisir le juge aux affaires familiales par requête pour obtenir des mesures provisoires bénéficie d'un délai de trois mois à compter de l'ordonnance pour assigner son époux en divorce.

À défaut et à l'expiration de ce délai, ce dernier pourra à son tour assigner en divorce.

Assignation en divorce : un contenu précis

Datée, l'assignation en divorce mentionne :

  • la ville où siège le tribunal de grande instance saisi ;
  • l'état civil complet de l'époux demandeur au divorce ;
  • sa profession ;
  • son adresse ;
  • le nom et l'adresse de son avocat ;
  • le nom et l'adresse de l'époux défendeur à qui elle est délivrée.

L'assignation en divorce précise le fondement en droit de la demande c'est-à-dire le type de procédure de divorce choisi par le demandeur :

L'assignation en divorce contient l'ensemble des demandes de l'époux demandeur au divorce :

Elle précise au conjoint défendeur qu'il doit constituer avocat sous quinzaine pour éviter qu'un jugement ne soit rendu contre lui sans avoir pu exposer ses prétentions.

Enfin, l'assignation en divorce contient en annexe la liste numérotée des pièces justifiant les demandes.

La durée du divorce

Un des motifs de mécontentement des époux qui divorcent est la lenteur des procédures. Il y a plusieurs causes objectives à ce délai important :

  • la première cause est liée au type de procédure choisie (le divorce le plus rapide est le divorce par consentement mutuel), aux incidents d'audience (par exemple le cas des renvois pour non-communication des pièces), à l'exercice des voies de recours, à l'intervention d'un expert... Il peut aussi exister la volonté délibérée d'un des époux de freiner la procédure et de s'opposer à la demande de son conjoint ;
  • la seconde cause est liée à la surcharge des juridictions (on parle souvent de « l'engorgement des tribunaux ») et au nombre d'affaires traitées.

Selon les statistiques des tribunaux antérieurs à la loi de modernisation de la justice de 2016, la durée moyenne d'un divorce, hors voies de recours (appel et cassation) était en moyenne de 11 mois. Il y avait un écart entre deux types de procédures : un divorce par consentement mutuel pouvait être jugé en moyenne en 8 mois, alors qu'un divorce contentieux avoisine une durée moyenne de 22 mois.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 ayant profondément modifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fait plus intervenir le juge (sauf exceptions), les délais du divorce amiable en sont largement raccourcis.

Est-il possible d'accélérer le prononcé d'un divorce ?

  • Le plus rapide est donc le divorce par consentement mutuel, réglant toutes les conséquences du divorce : le sort des enfants, la pension et la prestation compensatoire, et la liquidation de la communauté.
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture permet en principe d'éviter la discussion sur la liquidation du régime matrimonial, et donc de gagner du temps.
  • Enfin, quand un divorce pour faute est engagé, les époux peuvent opter, pour réduire le temps de la procédure, pour la non-énonciation des griefs (cela stoppe toute discussion et tout débat sur les torts).

Assignation en divorce : délivrée par voie d'huissier

L'assignation en divorce, à laquelle est jointe l'ordonnance de non-conciliation, est délivrée au conjoint par l'intermédiaire d'un huissier.

L'huissier doit remettre l'acte à l'époux défendeur :

  • en son absence, il peut être remis à toute personne présente acceptant de la recevoir ;
  • à défaut, et après avoir vérifié l'adresse du défendeur, l'acte est tenu à sa disposition à l'étude d'huissier pendant un délai de trois mois.

Si le défendeur réside à l'étranger, l'acte est remis au Parquet qui se préoccupe de le transmettre.

Dans l'hypothèse où le domicile du défendeur est inconnu, l'huissier relate les difficultés rencontrées pour délivrer l'acte dans un procès-verbal qu'il lui adresse avec l'assignation à sa dernière adresse connue.

Si l'adresse donnée par l'époux demandeur se révèle intentionnellement fausse, la procédure de divorce sera déclarée nulle.

Assignation en divorce : réception par le conjoint défendeur

À réception de l'assignation en divorce, le conjoint défendeur dispose de deux solutions :

  • il décide de ne pas réagir et ne constitue donc pas avocat :
    • la procédure se poursuivra et le juge aux affaires familiales rendra un jugement de divorce en son absence,
    • il est évident que cette solution n'est pas recommandable puisqu'elle expose le conjoint défendeur au risque d'une décision de divorce étrangère à ses intérêts ;
  • il constitue avocat, ce qui lui permettra, par son intermédiaire, de faire valoir sa position sur les demandes de son époux et d'exposer ses propres prétentions. La procédure deviendra alors contradictoire et se poursuivra entre les deux époux qui exposeront chacun leur position par voie de conclusions.

Assignation en divorce : les conclusions des époux

L'assignation délivrée, la procédure se poursuit par l'échange de l'argumentation des époux

L'avocat rédigera un acte de procédure appelé « conclusions », dans lequel sera exposée l'argumentation de son client en fait et en droit.

Aux conclusions, est annexée la liste numérotée des documents ou pièces justifiant les prétentions de l'époux.

Les conclusions, après avoir été remises par huissier à l'avocat adverse, sont déposées au tribunal qui les transmet au juge chargé de l'affaire.

Quant aux pièces qui y sont visées, elles doivent avoir été toutes communiquées in extenso à l'avocat adverse.

Seules les demandes présentées dans les conclusions seront prises en compte par le juge. Des règles très strictes entourent la procédure pour garantir son caractère contradictoire entre les époux.

Assignation en divorce : rôle du juge aux affaires familiales

La procédure est instruite par le juge aux affaires familiales chargé de l'affaire qui rendra ultérieurement le jugement de divorce.

Son déroulement et son contrôle sont fixés par le juge.

Ce dernier appelle régulièrement l'affaire à des audiences de procédure où seuls les avocats se rendent pour lui rendre compte de son avancement. À cette occasion, le juge vérifie si les conclusions sont échangées dans des délais convenables et si les pièces sont régulièrement communiquées.

Le juge peut être également saisi par l'un ou l'autre des avocats d'une demande particulière visant à obtenir une mesure d'expertise ou la modification d'une mesure provisoire en cas de survenance d'un fait nouveau dans la vie familiale : perte ou diminution d'un salaire, déménagement...

Dans ce cas, et après les échanges de conclusions sur cette demande précise, le juge entendra les avocats et leurs clients lors d'une audience dite d'incident. Il statuera ensuite par ordonnance susceptible d'appel dans un délai de 15 jours. 

Assignation en divorce : audience de plaidoirie

C'est la phase ultime de la procédure devant le juge aux affaires familiales, c'est-à-dire la dernière étape de l'assignation en divorce.

Après s'être assuré auprès des avocats que tous les arguments ont été échangés et les pièces communiquées, le juge rend une ordonnance de clôture de l'instruction qui fixe une date de plaidoirie.

L'affaire sera plaidée devant lui en qualité de juge unique sauf s'il estime que l'affaire doit être jugée devant une formation de trois juges dite « formation collégiale » ou si l'une des parties en a émis le vœu.

L'audience de plaidoirie n'est pas publique :

  • les avocats exposent chacun à leur tour la position de leur client étant précisé que le demandeur au divorce prend la parole en premier ;
  • les époux, s'ils sont présents, ne peuvent pas intervenir ;
  • cependant le juge, à l'issue des plaidoiries des avocats, peut s'adresser à eux pour leur demander de préciser certains points.

L'audience se termine sur la fixation par le juge de la date à laquelle il estime pouvoir rendre son jugement.

Chaque avocat lui remet un dossier de plaidoirie qui reprend l'argumentation et la position de son client et contient les pièces communiquées.

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