Audience de conciliation d'un divorce

Lorsqu'elle est judiciaire, la procédure de divorce passe par différentes étapes :

• la requête en divorce ;
• l'audience de conciliation ;
• l'ordonnance de non-conciliation ;
• l'assignation en divorce ;
• le jugement de divorce.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux divorçant pas contentement mutuel ne passent en principe plus devant le juge (acte sous signature privée contresigné par avocats). Dans ce cas, la loi a supprimé l'ensemble de ces étapes judiciaires. Cependant, la procédure de divorce par consentement mutuel reste judiciaire lorsqu'un mineur demande à être entendu par le juge.

 

 

Audience de conciliation d'un divorce : les époux devant le juge

C'est au cours de cette première audience, dite de conciliation, que le juge aux affaires familiales va tenter de concilier les époux avant de prendre des mesures provisoires.

L'audience de conciliation d'un divorce a lieu 8 à 10 semaines après le dépôt de la requête

Le dépôt de la requête enclenche la procédure de divorce et la convocation des époux devant le juge aux affaires familiales.

Chaque époux va recevoir une convocation du secrétariat-greffe du juge aux affaires familiales devant lequel leur affaire a été distribuée.Les époux vont comparaître devant le juge aux affaires familiales à une audience appelée audience de conciliation.

Les délais de comparution dépendent de chaque secrétariat-greffe et du nombre d'affaires répertoriées. En général et sauf procédure d'urgence, l'audience de conciliation est fixée dans un délai d'environ 8 semaines à 10 semaines après le dépôt de la requête.

Audience de conciliation d'un divorce : comparution en personne

Les époux doivent se présenter en personne à l'audience de conciliation d'un divorce car le juge doit tenter de les concilier. L'époux demandeur se présente accompagné de son avocat, et il est recommandé à l'époux défendeur de se faire également assister par un avocat.

La mission du juge est de chercher à concilier les époux sur le principe du divorce, mais aussi sur ses conséquences. L'objectif de la loi étant de responsabiliser les époux sur leur sort dans le cadre de l'après-divorce, la recherche d'un éventuel accord sur les conséquences de la rupture doit être prise le plus tôt possible, afin de favoriser cet accord, même s'il est partiel.

Important : à ce stade de la procédure, le conjoint peut se présenter sans avocat mais cela n'est pas conseillé, d'autant que la présence d'un avocat est obligatoire pour que l'époux accepte le principe de la rupture du mariage.

Les cas d'absence à l'audience de conciliation

Si l'époux défendeur n'a pas la possibilité de se présenter à la date fixée par le greffe pour un motif valable (maladie, obligations professionnelles, voyage, etc.), il en informera son avocat ou directement le juge pour obtenir le renvoi de l'audience de conciliation à une date ultérieure.

Le juge aux affaires familiales peut renvoyer l'affaire à une date ultérieure et l'époux absent sera convoqué cette fois par l'intermédiaire d'un huissier. L'époux peut aussi refuser de se présenter à l'audience de conciliation, ce qui risque de lui être préjudiciable : il est clair que son absence interdira toute discussion contradictoire sur le mérite des mesures réclamées par l'époux demandeur.

En effet, après avoir contrôlé que celui-ci avait bien été contacté par le greffe, et donc qu'il avait pris connaissance des demandes formulées par son époux, le juge peut également rendre en son absence une décision sur les mesures sollicitées ou ordonnance de non-conciliation. Il est évident que dans cette dernière hypothèse, l'ordonnance de non-conciliation ne tiendra pas compte des prétentions du conjoint absent.

Audience de conciliation avant un divorce : le déroulement

Entretien tour à tour avec le juge

En principe, les époux se présentent devant le juge assistés par leur avocat. Chaque époux est entendu seul par le juge, l'époux demandeur en premier : lors de cette audience, le juge s'entretient personnellement avec chacun des époux sur leur situation conjugale.

Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion de cette audience ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou toute autre personne dans la suite de la procédure. Chacun des époux peut se confier librement au juge et tenter de faire passer par son intermédiaire à son conjoint des messages que ce dernier refuse d'entendre.

Après l'audience de conciliation

Après avoir entendu chaque époux, le juge réunit les deux époux et leurs avocats. Il est rare que les époux se réconcilient à l'audience.

Différentes circonstances peuvent se présenter :

Audience conciliation d'un divorce : après l'entretien
Si le juge perçoit une possibilité de réconciliation : l'ordonnance d'ajournement	Le juge peut suspendre la tentative de conciliation et ménager aux époux un temps de réflexion limité à huit jours. Si un délai plus long lui paraît utile, le juge peut les re-convoquer dans un délai maximum de six mois et ordonner s'il y a lieu des mesures provisoires pour organiser la vie familiale dans ce laps de temps. Il peut également leur conseiller une médiation familiale.
Si le juge estime qu'aucune réconciliation n'est envisageable	Il demande aux époux s'ils sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage. Si tel est le cas, le juge dressera alors un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage qui sera alors signé par chaque époux et leurs avocats. Cette acceptation sera alors irrévocable et ne sera pas susceptible de rétractation par la suite même par la voie d'une procédure d'appel. C'est pour cette raison qu'elle ne peut intervenir qu'en présence des avocats de chaque époux. Dans l'hypothèse où les époux refusent d'accepter le principe de la rupture du mariage, le juge demande à chaque avocat d'exposer la position de son client et ses demandes au titre des mesures provisoires qui régleront la situation conjugale et familiale pendant la procédure de divorce. Sa décision sera rendue sous la forme d'une ordonnance appelée ordonnance de non-conciliation dans un délai approximatif d'un mois après l'audience de conciliation.

Audience de conciliation avant un divorce : les cas particuliers

Dans le cas où l'un des époux ne se présente pas à l'audience, sans en avoir justifié la raison, ou qu'il se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et lui accorde un délai pour réfléchir.

Dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté, si le juge a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement et sereinement son accord, il prononce immédiatement le divorce et statue sur ses conséquences.

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du divorce du 26 mai 2004, le juge incite les époux à régler entre eux les conséquences de leur divorce à l'amiable. Ainsi, dès l'audience de non-conciliation, il demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet commun de règlement des effets du divorce. Le but est de gagner du temps, et surtout de privilégier les accords directs entre les parties.