Avocat divorce

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

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Pour toute procédure de divorce, l'intervention d'un avocat est nécessaire, soit pour représenter les époux devant le juge aux affaires familiales, soit pour établir et contresigner la convention de divorce par consentement mutuel.

Par ailleurs, il est souvent très utile d'avoir recours à la médiation familiale avant et pendant la procédure afin de trouver un terrain d'entente.

Litige de responsabilité : jouer la garantie protection juridique

Pas de divorce sans avocat

L'intervention d'un avocat est obligatoire tant pour la procédure de divorce que pour la procédure de séparation de corps.

Seul l'avocat est habilité à représenter les époux devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance devant lequel se déroule la procédure de divorce ou de séparation de corps.

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure extra-judiciaire de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, l'avocat est chargé d'établir la convention, de la contresigner, puis de la transmettre au notaire qui la déposera au rang de ses minutes. Il est également chargé de s'assurer du consentement des époux, de leur pleine compréhension, de l'équilibre et de la légalité de la convention. Celle-ci fixe notamment :

  • le devenir du domicile conjugal ;
  • la fixation des résidences de chacun et de celle des enfants ;
  • le partage de l'autorité parentale sur les enfants, le montant de leurs pensions alimentaires ;
  • l'organisation du droit de visite et d'hébergement pour celui des parents auprès duquel les enfants n'auront pas leur résidence ;
  • le partage des meubles et des immeubles, etc.

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Avocat pour un divorce : bien le choisir

Pour un divorce, il est recommandé de choisir un avocat spécialisé en droit de la famille : la liste en est disponible à l'accueil des tribunaux de grande instance ou auprès de l'Ordre des avocats.

Avocat divorce : un rôle d'information et de défense

Avant d'introduire la procédure de divorce, l'avocat doit conseiller son client qu'il doit avertir :

  • du déroulement de la procédure et de ses étapes ;
  • des enjeux familiaux, financiers, patrimoniaux et fiscaux.

Pour déterminer la stratégie à mettre en place, élaborer des accords, les faire aboutir, mener à bien la procédure de divorce et assurer, le cas échéant, la plaidoirie dans l'intérêt de son client, l'avocat devra :

  • entrer dans l'intimité de la vie familiale et l'histoire du couple ;
  • demander à son client de produire certaines pièces ;
  • analyser les différentes facettes de la situation ; et
  • déterminer les conséquences du divorce, décrire les avantages et les inconvénients de telle ou de telle procédure...

Avocat divorce : un client actif

De son côté, le client devra être actif et construire son dossier en l'alimentant régulièrement par l'obtention et la transmission à son avocat des pièces nécessaires à la défense de ses intérêts. Ainsi, la relation du client et de son avocat doit impérativement reposer sur la confiance.

Divorce : pensez à un avocat spécialisé en droit familial collaboratif

Chaque époux peut également confier le règlement du conflit familial à un avocat spécialisé en droit familial collaboratif, appliqué dans de nombreux pays. Il s'agit pour les époux et leurs avocats de s'engager contractuellement à ne pas recourir au juge aux affaires familiales pour régler leur différend, sauf pour présenter leur accord au juge pour homologation.

Cette voie est utile pour de nombreux conflits familiaux. Cependant, dans le domaine du divorce, cette possibilité a perdu de l'intérêt depuis le 1er janvier 2017, puisque les époux qui divorcent par consentement mutuel ne passent plus devant le juge (sauf exceptions). L'accord des époux sur le principe et les effets de la rupture du mariage est constaté dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par les avocats. La convention n'est plus homologuée par le juge, mais déposée au rang des minutes d'un notaire.

Bon à savoir : l'avocat spécialisé en droit familial collaboratif doit être inscrit sur la liste des praticiens du droit collaboratif consultable sur le site de l'Association française des praticiens du droit collaboratif (www.droit-collaboratif.org).

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Divorce : il est possible de changer d'avocat

Si la confiance est inexistante ou rompue, le client devra faire le choix d'un autre avocat. L'avocat peut également prévenir son client qu'il estime ne plus pouvoir assurer sa défense dans les meilleures conditions : le client doit en être averti suffisamment tôt pour éviter la mise en péril de ses intérêts.

Dans les deux cas, les pièces du dossier seront alors transmises au nouvel avocat par le premier dès lors que ce dernier aura été réglé de ses honoraires.

Enfin, tout litige entre l'avocat et son client peut être porté devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel appartient l'avocat.

Le Bâtonnier rendra alors une décision qui dans le mois de sa notification pourra faire l'objet d'un recours devant le premier Président de la cour d'appel.

Divorce : combien d'avocats ?

Dans un divorce par consentement mutuel judiciaire (c'est-à-dire lorsqu'un mineur demande une audition au juge), les époux peuvent, s'ils le souhaitent, avoir un avocat commun qui les représentera tous les deux, rédigera la convention de divorce et les assistera le jour de l'audience.

Bon à savoir : si trop de conditions restent à discuter entre les époux avec un risque non négligeable de désaccord, il leur est recommandé de choisir chacun un avocat. En effet, en cas de désaccord entre ses clients, l'avocat choisi par les deux époux ne pourra continuer à assurer la défense de l'un ou de l'autre sans violer les règles de sa déontologie. Les époux devront alors s'assurer chacun les conseils d'un nouvel avocat.

Dans la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signatures privées contresigné par avocats, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, chaque conjoint doit avoir son propre avocat. Les honoraires devraient cependant être réduits du fait de l'allègement de la procédure (absence d'audience notamment).

Dans les procédures de divorces contentieux (pour faute, pour altération du lien conjugal), chaque conjoint doit avoir son propre avocat.

Avocat du divorce : le droit à être assisté de l'enfant

En matière d'autorité parentale, lorsque l'enfant en fait la demande, le juge aux affaires familiales ne peut pas écarter son audition.

Il peut alors être entendu :

  • seul ;
  • avec un avocat qui lui sera désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; ou
  • avec une personne de son choix (membre de sa famille le plus souvent).

Si ce choix d'assistance n'apparaît pas conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge est en droit de demander l'assistance d'une autre personne.

Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (par acte d'avocats), afin de protéger les enfants, la convention de divorce doit toujours mentionner que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. A titre d'exception, l'ancienne procédure judiciaire reste obligatoire lorsqu'un mineur demande son audition par le juge.

Avocat du divorce : qui paie ses honoraires ?

Tout dépend de la situation des époux :

Avocat divorce : qui paie les honoraires ?
En cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux sont représentés par un seul avocat. Les époux fixent eux-mêmes dans leur convention de divorce celui d'entre eux qui prendra en charge les honoraires de l'avocat ou le montant à répartir entre chacun d'eux.
En cas de divorce par consentement mutuel, chaque époux est représenté par un avocat. En général, chaque époux prend à sa charge les honoraires de son propre avocat.
Dans les autres procédures de divorce
  • Même en cas de divorce pour faute prononcée à l'encontre de l'un des époux, chacun des époux garde à sa charge les honoraires de son propre avocat.
  • Cependant, le tribunal peut prévoir de condamner un époux à régler à son ex-conjoint une somme d'argent pour compenser celles qu'il a exposées pour sa défense et qu'il est inéquitable de laisser à sa seule charge : c'est ce qu'on appelle la condamnation due au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Avocat pour un divorce : des honoraires libres

Les honoraires des avocats ne sont pas tarifés.

Signer une convention avocat-client

Chaque avocat est libre de fixer le montant de ses honoraires en fonction notamment de sa notoriété, de sa spécialité, de la difficulté de l'affaire, de la fortune du client, du temps passé et des diligences accomplies dans le dossier.

Il est obligatoire de convenir avec l'avocat des conditions de son intervention, qui seront consignées par une convention d'honoraires signée par l'avocat et son client avant d'engager la procédure de divorce.

Cette convention peut fixer un tarif horaire sur les diligences accomplies par l'avocat, un forfait, un honoraire de résultat en fonction de l'obtention ou non d'une condition particulière.

Les époux ont intérêt à négocier avec leur avocat lors de la mise en place de cette convention afin d'anticiper le coût de son intervention et d'éviter tout litige ultérieur.

Paiement par provisions de l'avocat pour le divorce

Les honoraires seront appelés par l'avocat sous forme de factures de provision en principe détaillées et établies en fonction de l'accomplissement des différentes diligences.

Pourront s'ajouter les honoraires de l'avocat postulant que l'avocat choisi par le client doit s'adjoindre obligatoirement pour le représenter à la procédure s'il n'appartient pas au barreau du ressort du tribunal devant lequel est introduite la procédure de divorce.

Exemple : un époux se voit assigner en divorce devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux. S'il décide de se faire assister par un avocat du barreau de Toulouse ou de Paris, cet avocat devra obligatoirement faire intervenir un de ses confrères du barreau de Bordeaux pour assurer sous son propre nom les actes de procédures.

Avocat pour le divorce : l'aide juridictionnelle

Avoir de faibles ressources ne doit pas vous empêcher de divorcer : il faut, dans cette hypothèse, demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a le droit d'être assisté d'un avocat et de tous officiers publics dont la procédure de divorce requiert le concours. Le coût de cette assistance est pris en charge, en tout ou partie selon les ressources, par l'État, qui paie directement ces professionnels.

Deux catégories de conditions doivent être remplies pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :

  • conditions relatives à la personne : il faut être français ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne ; ou être étranger résidant habituellement et régulièrement en France ; ou être étranger, sans condition de résidence, s'il s'agit notamment de mineurs ou de parties civiles ;
  • conditions relatives aux ressources : en 2017, le demandeur doit justifier de ressources mensuelles inférieures à 1 007 € pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, et inférieures à 1 510 € pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds de ressources sont affectés de correctifs pour charges de famille. Une personne qui ne remplirait pas les conditions de ressources peut toutefois bénéficier de l'aide juridictionnelle si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges estimées du procès à venir.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le demandeur doit s'adresser aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près de chaque tribunal de grande instance dépendant du lieu de son domicile. Une fois le dossier constitué, et accepté, un avocat est désigné, avec lequel le demandeur doit prendre contact pour un rendez-vous (ce n'est pas l'avocat qui contacte le demandeur). L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance.

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