Changer de procédure de divorce

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Changer de procédure de divorce est possible grâce au système des passerelles.

Les procédures de divorce sont fonction de la situation dans laquelle se trouvent les époux. Elles peuvent être :

Lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent à tout moment de la procédure demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Les époux peuvent également à tout moment de la procédure : 

  • divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
  • si un enfant demande à être auditionné par le juge, présenter au juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences du divorce et lui demander de le prononcer par consentement mutuel.

C'est ce qui est appelé en procédure de divorce le système des passerelles. Il est recommandé aux époux de tenter de dépasser leur contentieux et d'utiliser les passerelles. Il est toujours possible également de substituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce initialement formée.

Une issue apaisée de leur séparation permet de préserver l'intérêt des enfants trop souvent impliqués contre leur gré au centre du conflit conjugal.

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Changer de procédure de divorce : le passage au divorce par consentement mutuel

Un divorce par consentement mutuel peut se substituer à un divorce demandé sur un autre fondement. Le législateur, par cette passerelle, marque bien sa préférence pour le divorce à l'amiable.

Ainsi, en vertu de l'article 247 du Code civil, quand aucune décision sur le fond n'a encore été rendue, les époux peuvent mettre en œuvre une procédure de divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire :

  • divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
  • si un enfant demande à être auditionné par le juge, présenter au juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences du divorce et lui demander de le prononcer par consentement mutuel.

Changer de procédure de divorce : le passage au divorce accepté

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 247-1 du Code civil).

Dans ce cas, les époux qui au départ n'étaient d'accord sur rien peuvent opter pour le divorce s'ils parviennent, en cours de procédure, à s'entendre au moins sur le principe même du divorce.

Changer de procédure de divorce : le passage au divorce pour faute

Il est aussi possible de substituer à sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal une demande fondée sur la faute, si une telle demande a été présentée par son conjoint à titre reconventionnel (cela signifie « en réponse »).

Interdictions de changer de procédure de divorce

Si la procédure a été engagée sur la base d'un divorce par consentement mutuel, il n'est pas possible de changer d'avis et de continuer par un divorce pour faute. De la même façon, un époux ne peut pas convertir le divorce pour altération définitive du lien conjugal en divorce pour faute. Cela s'explique par le fait que, dans ces cas précis, toute la procédure doit être recommencée, c'est-à-dire qu'une nouvelle requête en divorce doit être déposée.

Si un époux engage une procédure sur la base de la séparation de corps, il ne peut pas changer d'avis en cours de procédure et demander un divorce. Dans cette hypothèse, il doit demander la radiation de son affaire, et recommencer toute la procédure en déposant une nouvelle requête en divorce.

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