Conséquences du divorce

Écrit par les experts Ooreka

Le divorce légalement prononcé, c'est-à-dire ordonné par une décision judiciaire devenue définitive, dissout le mariage. Le divorce rompt le lien conjugal.

Il y a lieu de ne pas confondre divorce et annulation du mariage. La demande d'annulation du mariage peut être formulée seulement dans l'hypothèse où le mariage a été célébré alors qu'il était légalement prohibé.

La décision de divorce devenue définitive, c'est-à-dire quand les voies de recours (appel et cassation) ont été épuisées, entraîne des conséquences tant pour les époux que pour les enfants, notamment :

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Conséquences du divorce : changement de nom

À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Cette règle est la conséquence de la disparition du lien conjugal et permet notamment d'éviter toute confusion vis-à-vis des tiers ou par rapport à d'éventuelles épouses successives qui ne porteront pas ainsi le même nom (article 264 du Code civil).

Cependant, il arrive que ce principe soit préjudiciable, et surtout à l'épouse connue sous le nom de son mari ou aux enfants qui résident chez leur mère tout en portant le nom de leur père.

Ainsi, l'épouse peut demander l'accord de son conjoint ou se faire autoriser par le juge à continuer à conserver le nom de son conjoint si elle justifie d'un intérêt particulier :

  • pour les enfants : souhait de porter le même nom que ses enfants ; ou
  • pour elle : activité professionnelle entreprise depuis longtemps sous le nom du mari.

L'accord du conjoint :

  • peut être donné pour une durée déterminée (par exemple, jusqu'à la fin de la scolarité des enfants) ou indéterminée (pour toute la vie) ;
  • peut être conditionnel (par exemple pour un usage uniquement professionnel) ;
  • n'a pas besoin d'être homologué par le juge ; et
  • n'est pas transcrit sur les registres d'état-civil puisqu'il ne s'agit que d'un usage.

Si le conjoint ne donne pas son accord, il est possible de demander l'autorisation au juge. Pour obtenir cette autorisation, il faut toutefois justifier d'un intérêt particulier (cet intérêt est souvent lié au souhait de porter le même nom que ses enfants).

Enfin, il faut savoir qu'il est toujours possible de demander la révocation en justice de l'usage du nom de son ex-conjoint.

Conséquences du divorce : le remariage

Dès que le jugement de divorce est devenu définitif, les ex-époux peuvent se remarier chacun de leur côté.

S'ils désirent contracter entre eux une deuxième union, une nouvelle célébration de mariage est nécessaire.

Conséquences du divorce : enfants nés pendant le divorce

Dans quels cas le père doit-il assumer la paternité ?

L'époux est-il présumé être le père d'un enfant né pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps de sa mère ?

Pour répondre à cette question en dehors des divorces par consentement mutuel, nul n'est besoin de considérer la date du divorce ou de séparation de corps.

Il convient d'examiner la date de la séparation ordonnée judiciairement, c'est-à-dire celle de l'ordonnance de non-conciliation.

Les enfants nés plus de 300 jours après la date de l'ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux ne bénéficient pas de la filiation paternelle de l'époux.

Il est important de retenir que désormais les catégories d'enfants légitimes, naturels et adultérins ont été supprimées : tous les enfants bénéficient du même statut envers le père et la mère, si bien sûr leur filiation a été établie.

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Conséquences du divorce : fin du devoir de secours des époux

Divorcés définitivement, les ex-époux ne sont plus tenus de se verser les pensions alimentaires mises à leur charge dans le cadre du devoir de secours.

Seules subsisteront les pensions alimentaires versées au bénéfice des enfants.

Conséquences du divorce : les conséquences liées à la famille

En ce qui concerne les successions

Une fois le divorce prononcé, d'un point de vue successoral, les époux deviennent des étrangers l'un envers l'autre. Cela signifie que le conjoint divorcé n'a plus la qualité de conjoint survivant. Il ne sera donc pas appelé à la succession, sauf si l'ex-conjoint décédé avait rédigé au cours de l'union un testament ou effectué une donation en sa faveur, et que ces derniers n'ont pas été révoqués au moment du divorce.

En ce qui concerne les obligations alimentaires

L'article 206 du Code civil précise que les gendres et belles-filles sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs beaux-parents dans le besoin. Cette obligation cesse en cas de divorce. Cela signifie qu'un ex-beau-père par exemple ne pourra plus demander, à compter du jour du prononcé du divorce, une pension alimentaire à son ex-gendre ou à son ex-belle-fille.

 

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