Coût d'un divorce

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Coût d'un divorce : les honoraires de l'avocat
  • Coût d'un divorce : recourir à un notaire
  • Coût d'un divorce : recourir à l'aide juridictionnelle

Le coût d'un divorce comprend :

  • les honoraires de l'avocat ;
  • les frais d'huissier, sauf en cas de divorce par consentement mutuel où ce recours n'est pas nécessaire ;
  • les honoraires et frais du notaire dans certains cas ;
  • les honoraires, le cas échéant, d'un expert-comptable, les frais d'une enquête sociale, le coût du médiateur familial...

En général, en matière de divorce, les dépenses sont partagées par moitié entre les époux.

Coût d'un divorce : les honoraires de l'avocat

Le divorce fait partie des procédures pour lesquelles l'assistance d'un avocat est obligatoire. Cependant, il faut savoir que, après le divorce, l'assistance de cet avocat n'est pas nécessaire pour les procédures suivantes :

  • en cas de modification de la pension alimentaire pour les enfants ;
  • en cas de modification de la prestation compensatoire entre les ex-époux ;
  • en cas de modification des règles concernant l'autorité parentale.

Coût divorce : les honoraires de l'avocat sont libres

Les honoraires des avocats ne sont pas tarifés et sont donc libres. Ils peuvent être forfaitaires ou facturés au temps passé à un taux horaire qu'il est conseillé de définir aux termes d'une convention d'honoraires établie entre l'avocat et le client.

Le montant des honoraires varie en fonction des diligences accomplies, des difficultés du dossier, de la longueur de la procédure, de la notoriété de l'avocat, des ressources du client. Ils restent à la charge de l'époux sauf accord entre les conjoints.

Les litiges sur les honoraires survenant entre le client et l'avocat peuvent être soumis au bâtonnier de l'ordre duquel dépend l'avocat.

Coût divorce : combien d'avocats ?

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent, s'ils le souhaitent, avoir un avocat commun.

Dans la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signatures privées contresigné par avocats, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, chaque conjoint doit avoir son propre avocat. Les honoraires devraient cependant être réduits du fait de l'allègement de la procédure (absence d'audience notamment).

Dans les procédures de divorce contentieux (pour faute, pour altération du lien conjugal), chaque conjoint doit avoir son propre avocat.

Il faut savoir que l'avocat n'est pas compétent pour accomplir les actes de procédure en dehors de son ressort : il s'agit de règles de compétence territoriale. Cela signifie que pour accomplir les actes de procédure devant un tribunal qui n'est pas de son ressort territorial, l'avocat devra choisir un autre avocat (ce dernier est appelé « avocat postulant »). L'avocat non postulant ou « avocat plaidant » plaide la cause de son client devant tout tribunal, même s'il n'est pas de son ressort territorial, mais il n'a pas le droit de postuler, c'est-à-dire d'effectuer les actes imposés par la procédure. Le recours à deux avocats est alors source de frais supplémentaires car l'avocat postulant a le droit de demander des honoraires en rémunération de son travail.

Coût d'un divorce : recourir à un notaire

Le notaire intervient selon les cas, pendant ou après le divorce, pour liquider le régime matrimonial des époux. Concrètement, la liquidation et le partage du régime matrimonial entraînent un certain nombre de frais :

  • les honoraires du notaire, qui sont calculés sur l'actif brut de la communauté ;
  • les droits d'enregistrement qui sont dus à l'administration fiscale ;
  • la taxe de publicité foncière en cas de partage de biens immobiliers ;
  • enfin, le coût des diverses formalités qui sont nécessaires à la préparation de l'acte notarié de partage, qui varie selon l'importance du patrimoine à partager.

Dans la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signatures privées contresigné par avocats, la convention signée doit être déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette formalité est tarifée à 50 €.

Coût d'un divorce : recourir à l'aide juridictionnelle

Une aide totale ou partielle appelée aide juridictionnelle peut être accordée par l'État aux époux dépourvus de ressources nécessaires pour financer leur procédure de divorce quelle qu'elle soit.

Coût divorce : montants de l'aide et conditions de ressources

Une aide juridictionnelle provisoire peut même être accordée en cas d'urgence. L'obtention de cette aide dépend d'un plafond de ressources fixé par la loi de finances.

Pour une personne seule, ce plafond est (en vigueur depuis le 1er janvier 2018) :

  • 1 017 € pour l'aide juridictionnelle totale ;
  • compris entre 1 018 € et 1 202 € pour une prise en charge à 55 % ;
  • compris entre 1 203 € et 1 525 € pour une prise en charge à 25 %.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants).

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer. Les époux bénéficiant du RSA n'ont pas à justifier leurs ressources.

Une personne qui ne remplirait pas les conditions de ressources peut toutefois se voir accorder l'aide juridictionnelle si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Coût d'un divorce : les modalités pratiques de l'aide juridictionnelle

Chaque tribunal de grande instance est pourvu d'un bureau d'aide juridictionnelle auprès duquel la demande doit être déposée. L'époux désireux de l'obtenir doit y déposer un dossier contenant sa demande sur l'imprimé disponible sur le site www.service-public.fr ainsi qu'un certain nombre de pièces dont notamment la copie de sa pièce d'identité et de son dernier avis d'imposition.

La demande peut être accordée comme rejetée, et les recours peuvent être alors portés devant le président du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel en fonction de la procédure en cours.

Enfin, l'aide juridictionnelle peut être retirée pour avoir été accordée sur des pièces inexactes ou si l'époux a amélioré ses ressources au cours de l'instance dont le montant ne lui aurait pas permis d'en bénéficier au moment de sa demande.

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