Divorce amiable sur acceptation du principe de la rupture du mariage

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les procédures de divorce sont fonction de la situation dans laquelle se trouvent les époux. Elles peuvent être :

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : la procédure débouche sur un accord

La procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est différente de celle du consentement mutuel : le consentement des deux époux n'existe pas à l'introduction de la procédure mais intervient par l'acceptation de l'autre en cours de procédure, à la suite de la demande de l'époux désireux de divorcer. Contrairement au divorce par consentement mutuel, le divorce amiable correspond à la situation où les époux s'entendent sur le principe de la rupture mais décident de s'en remettre au juge pour en régler les conséquences.

Cette procédure de divorce amiable exige un divorce non fondé sur des griefs précis, mais sur le constat objectif de la rupture du mariage. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage se caractérise ainsi par l'accord des deux époux sur le principe du divorce, et sur le contrôle exercé par le juge aux affaires familiales lors de l'audience de conciliation.

L'acceptation du conjoint pourra être recueillie pendant la tentative de conciliation s'il est assisté d'un avocat. Le juge n'aura pas à solliciter les causes incitant les époux à accepter le principe de la rupture de leur mariage qui sera consigné dans un procès-verbal signé par les époux et leurs avocats.

Leur acceptation sera devenue irrévocable, ce qui signifie qu'à aucun moment ils ne pourront revenir sur leur décision de divorcer.

Par la suite, cette procédure peut devenir totalement consensuelle si les époux ont trouvé un accord global sur les conséquences du divorce. Ils pourront alors soumettre au juge une convention et divorcer par consentement mutuel.

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Les caractéristiques du divorce amiable sur acceptation du principe de la rupture

Un accord des deux époux

Le divorce accepté implique l'accord des époux en ce qui concerne le principe du divorce, sans considération de sa cause, et à l'exclusion de ses conséquences. Il suffit que les époux se présentent devant le juge et dressent le constat objectif de la rupture de leur union.

Un contrôle du juge lors de l'audience de conciliation

Lors de cette audience, si le juge a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, il prononce immédiatement le divorce et statue sur ses conséquences. L'accord sur le principe de la rupture ne peut intervenir qu'en présence des avocats des époux, compte tenu de son caractère irrévocable (cela signifie que les conjoints ne peuvent pas changer d'avis).

Le déroulé de la procédure du divorce accepté

Requête en divorce

Elle n'a pas besoin d'indiquer le motif du divorce. Elle est déposée par l'avocat de l'un des époux au greffe du juge aux affaires familiales compétent en fonction de la résidence de la famille.

Audience de conciliation

Lors de cette audience, si les époux sont d'accord, leur acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge, signé par les époux, et signé par les avocats de ces derniers. Ce procès-verbal est annexé à l'ordonnance.

Ensuite, le juge renvoie les époux à introduire l'instance pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets. Il n'est pas possible pour un époux ensuite de revenir sur son accord donné. De même, les époux qui ont déclaré lors de cette audience de conciliation qu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce ne peuvent pas engager l'instance ultérieure sur une autre cause de divorce.

Assignation ou requête conjointe

La procédure est ensuite poursuivie par une assignation dans le délai de 30 mois maximum.

Jugement

Suite à l'échange des conclusions, communication des pièces et plaidoiries, le jugement de divorce est rendu.

Divorce accepté : quand la procédure devient contentieuse

Bien qu'ayant signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage mais à défaut d'accord global, la procédure peut devenir contentieuse sur le règlement des conséquences du divorce.

L'époux ayant obtenu l'acceptation de son conjoint devra l'assigner en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage et solliciter du juge de trancher les différends existant entre les conjoints sur les conséquences du divorce.

Si aucune acceptation n'a été formalisée pendant l'audience de conciliation, il n'est évidemment pas recommandé au conjoint demandeur au divorce d'assigner sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du divorce, puisque s'il n'obtient pas l'acceptation de son époux pendant la procédure, il sera débouté de sa demande en divorce.

Les époux qui ont déclaré devant le juge lors de l'audience de conciliation qu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur ce fondement du divorce amiable ne peuvent pas ensuite engager l'instance sur un autre fondement.

Il faut noter que la loi prévoit que les époux peuvent, lorsque le divorce a été engagé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, et à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour que le divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette demande doit être formulée expressément par les époux dans les conclusions faites par leurs avocats. Concrètement, chacun des deux époux doit annexer sa déclaration d'acceptation aux conclusions, et il n'est alors plus possible de se rétracter.

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Prix d'un divorce accepté

Les frais à prendre en considération pour le divorce sont :

  • les honoraires de l'avocat ;
  • les honoraires et frais d'un notaire, le cas échéant, si des biens immobiliers sont à partager ;
  • les honoraires, le cas échéant, d'un expert-comptable, ou encore le coût d'un médiateur familial.

Le divorce fait partie des procédures pour lesquelles l'assistance d'un avocat est obligatoire. Les honoraires de ce dernier sont déterminés par les textes selon certains critères : le temps passé, la complexité du dossier, la notoriété du Cabinet... Une convention d'honoraires doit être établie, dans laquelle les différentes interventions de l'avocat sont qualifiées et estimées.

L'avocat peut choisir un forfait de base auquel s'ajoutera un honoraire complémentaire pour les prestations non prévues et non incluses dans la mission initiale (expertises, enquête sociale, ou toute autre mesure d'instruction), et un honoraire de résultat fixé en considération des enjeux financiers du dossier.

Avant tout règlement définitif, l'avocat doit remettre aux époux un compte détaillé faisant ressortir très précisément les frais exposés, honoraires et provisions reçues.

Le coût moyen des honoraires d'avocat est difficile à évaluer, compte tenu des pratiques très variables constatées entre les différents professionnels. Il est bien évident qu'un divorce contentieux est plus coûteux, puisque les motifs mêmes du divorce font l'objet de débats et génèrent alors des prestations tarifées.

En matière de divorce non contentieux, plus rapide, on peut estimer que le coût oscille entre 2 x 1 000 € HT en région parisienne, et 2 x 800 € HT en province, selon les barreaux concernés.

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