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Procédures de divorce

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Ce qu'il faut retenir du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce à la demande d'un seul époux, qui est imposé à l'autre, qu'il soit ou non consentant, et que le juge doit prononcer si toutes les conditions en sont réunies.

Cette procédure est régie par les articles 237 et 238 du Code civil.

Les procédures de divorce sont fonction de la situation dans laquelle se trouvent les époux. Elles peuvent être :

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : principe

Le divorce est automatiquement prononcé par le juge aux affaires familiales pour altération définitive du lien conjugal, si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans.

Celui qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver une cessation de la communauté de vie durant les deux années précédant l'assignation en divorce.

Celui contre lequel une procédure de divorce pour faute est engagée peut en réclamer le bénéfice sans avoir à justifier de durée de séparation si le divorce pour faute est rejeté.

La séparation doit correspondre à une cessation de la vie commune, cessation effective et volontaire pour l'un des conjoints au moins.

Le délai de deux ans s'apprécie au jour de l'assignation en divorce.

Si l'époux qui n'est pas à l'initiative de cette procédure refuse le divorce, son seul recours est de demander le divorce pour faute de son époux.

Il faut savoir que la loi ne définit pas ce qu'est la cessation de communauté de vie, ce sont les tribunaux qui ont donné une définition en retenant pour critère « la cessation de toute communauté de vie affective et matérielle entre les époux ». Mais ils réservent le cas des nécessaires relations entre les époux, notamment pour les enfants, leurs affaires communes, ou simplement la continuité de bonnes relations entre eux.

Pour le juge, l'important à retenir est qu'il n'y ait pas de reprise réelle d'une vie commune comportant une cohabitation et une intimité d'existence, et impliquant l'intention réelle, pour celui qui est parti, de vivre séparé de son conjoint à l'avenir.

La difficulté du divorce pour altération définitive du lien conjugal est donc de rapporter la preuve qu'il y a effectivement eu séparation de fait pendant deux années continues. C'est à celui qui a pris l'initiative du divorce d'apporter cette preuve, laquelle résulte en général de la réunion de plusieurs éléments : certificat de concubinage, quittance de loyer à une autre adresse que le logement de la famille, témoignages...

Avantages et inconvénients du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal présente plusieurs avantages pour le demandeur.

Il n'est pas nécessaire de donner les motifs de la séparation. Il donne la possibilité de divorcer à un conjoint qui ne peut pas prouver la faute de l'autre, ni obtenir son consentement pour divorcer. Il lui suffit alors de prouver une séparation pendant un délai de deux ans.

Par conséquent, il permet à un époux de demander le divorce :

  • en cas de faute de l'autre qu'il ne peut pas prouver ;
  • dans le cas où l'autre époux refuse de divorcer.

Bon à savoir : le prononcé de ce divorce pour altération définitive du lien conjugal peut entraîner l'allocation de dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage. Cette possibilité concerne l'époux qui est défendeur au divorce, et qui n'a pas formé de demande en divorce.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : caractéristiques

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se caractérise par la possibilité pour celui qui demande ce divorce d'être condamné à des dommages et intérêts si le divorce entraîne, pour le défendeur, des conséquences d'une particulière gravité.

En effet, l'article 266 du Code civil permet de prendre en compte « les conséquences d'une particulière gravité » pour l'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, afin qu'il puisse obtenir des dommages et intérêts.

Ces conséquences d'une particulière gravité peuvent être liées à l'âge de l'époux défendeur, qui ne lui permet pas de trouver une activité professionnelle, ou à la durée du mariage dont la rupture a entraîné un grave préjudice moral.

Bon à savoir : les époux ont la possibilité de demander à tout moment de la procédure la transformation de leur divorce pour altération définitive du lien conjugal en divorce par consentement mutuel ou en divorce accepté (selon les articles 247 et 247-1 du Code civil). De même, confronté à une demande reconventionnelle pour faute par l'autre époux, le demandeur peut transformer sa demande initiale en divorce pour faute (selon l'article 247-2 du Code civil).

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