Divorce violence conjugale

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les violences conjugales prennent des formes diverses : humiliations, insultes, menaces répétées, coups, isolation forcée, harcèlement moral, maltraitance envers les enfants....

La violence conjugale est une cause de divorce.

La loi protège l'époux et les enfants victimes de violences conjugales :

  • qu'elles soient physiques ou morales avant même toute demande en divorce,
  • ainsi qu'au moment du dépôt d'une requête en divorce.

Violence conjugale : les dispositions à prendre ?

Les dispositions à prendre sont différentes si l'on se trouve :

  • avant la demande de divorce,
  • ou pendant la demande de divorce.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Violence conjugale : avant toute demande en divorce

Divorce violence conjugale

L'époux, victime de violences conjugales mettant sa vie et celle des ses enfants en danger, peut au moyen d'une procédure d'urgence solliciter auprès du juge aux affaires familiales :

  • l'expulsion de son conjoint violant du domicile conjugal,
  • l'autorisation de résider séparément dans le domicile conjugal ou dans toute autre résidence.

L'audience devant le juge fera l'objet d'un débat en présence du conjoint prétendument violent.

Le juge, après avoir constaté que les violences mettent réellement en danger l'époux et/ou les enfants, ordonnera l'expulsion du conjoint même si le domicile conjugal lui appartient en propre sans pouvoir bénéficier d'aucun délai pour son départ. Celui-ci pourra faire l'objet d'une telle mesure à toute période de l'année.

Le juge fixera également les modalités de l'autorité parentale (résidence des enfants et montant de la participation financière que l'époux expulsé devra verser à la famille appelée contribution aux charges du mariage).

Ultérieurement s'il le souhaite, l'époux victime de violences pourra déposer une requête en divorce.

À noter : les mesures prises par le magistrat sont provisoires : elles peuvent à tout moment être rapportées et ne sauraient dépasser trois ans, prolongation éventuelle comprise.

Violence conjugale : au moment d'une demande en divorce

Il est possible d'introduire une demande en divorce et solliciter en même temps des mesures de protection au moment même du dépôt de la requête en divorce.

Dans cette hypothèse, le conjoint victime devra impérativement se présenter devant le juge pour expliquer l'urgence et les dangers de sa situation, mais en l'absence de son conjoint violent qui à ce stade ne sera pas convoqué.

Ainsi, et dans la mesure où le conjoint violent ne participera pas aux débats, le juge appréciera avec attention les demandes qui lui sont présentées.

S'il considère l'urgence justifiée, le juge prendra contre le conjoint violent des mesures :

  • assurant la protection physique et psychologique de la famille (autorisation de résider en dehors du domicile conjugal),
  • d'autres pour éviter toute dilapidation du patrimoine des époux (telles que l'apposition de scellés,
  • l'interdiction de disposer de ses biens propres ou des biens communs mobiliers et immobiliers).

Enfin, il convoquera les époux à une audience de conciliation au cours de laquelle il fixera des mesures appelées mesures provisoires applicables tout au long de la procédure de divorce, telles que :

  • l'attribution du domicile conjugal,
  • la résidence des enfants,
  • les pensions alimentaires,
  • l'attribution de la résidence secondaire,
  • la charge des emprunts...

A contrario, si le magistrat n'est pas convaincu de l'urgence de la situation pour ordonner les mesures de protection sollicitées, il peut convoquer les époux à une audience de conciliation qu'il fixe à une date proche pour fixer les mesures provisoires décrites ci-dessus.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Divorce et violence conjugale : que faire et qui contacter ?

Le conjoint victime doit impérativement agir en se confiant à un tiers et prendre des mesures pour faire cesser les agissements de son époux.

Il a le choix entre :

  • les numéros d'urgence,
  • d'autres intervenants qui pourront l'aider.

Violence conjugale : numéros d'urgence

Plusieurs numéros d'urgence sont à sa disposition :

Divorce violence conjugale : en cas d'urgence
39 19 ou Violences Conjugales Info Numéro unique d'écoute national, par lequel la victime de violence peut exposer anonymement sa situation et où il lui sera exposé les démarches à suivre.
15 (SAMU) En cas de besoin médical ou d'intervention urgente.
17 (police)
18 (pompiers)
112 Numéro d'urgence européen lequel peut recueillir toutes les urgences.
119 Numéro de l'Enfance Maltraitée auquel peut être signalé tout enfant en danger de maltraitance.

Les autres intervenants en cas de violence conjugale

L'époux victime de violences conjugales peut également consulter un médecin et lui demander d'établir un certificat médical constatant son état physique, document qu'il pourra produire par la suite devant le juge.

Il a également la possibilité de déposer plainte contre son époux violent auprès de la Police ou de la Gendarmerie.

Enfin, il peut confier la défense de ses intérêts à l'avocat de son choix ou solliciter la désignation d'un avocat au titre de l'Aide Juridictionnelle si ses revenus ne lui permettent pas d'assumer ses droits en justice.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
FC
françois c.

juriste en droit des affaires, civil et pénal

Expert

ab
arnaud benedetti

juriste confirmé, consultant expert | ab.consultant

Expert

BB
b. b.

fonctionnaire, retraité, droit de la consommation

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !