Impots divorce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2019

Sommaire

La fiscalité du divorce et son impact sur l'imposition.

La séparation des époux engendre des conséquences fiscales tant sur l'impôt sur le revenu que sur l'impôt sur la fortune immobilière (qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018), et les taxes d'habitation et foncière. Enfin, la liquidation du régime matrimonial peut engendrer le règlement d'un droit d'enregistrement.

Impôts divorce : l'impôt sur le revenu

L'année de leur séparation (date de l'ordonnance de non-conciliation, date de dépôt au rang des minutes du notaire de la convention de divorce par consentement mutuel ou date du jugement de divorce par consentement mutuel, sauf disposition spécifique de la convention de divorce), l'impôt sur le revenu doit être réglé par chacun des ex-époux remplissant l'un et l'autre une déclaration de revenus. Pour la période antérieure, les époux restent solidairement tenus au règlement de l'impôt.

 

 

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Chaque époux divorcé bénéficie d'une part fiscale. Les avantages fiscaux et la majoration des parts liés aux enfants sont alloués au parent auprès duquel est fixée la résidence des enfants sauf à l'autre parent de prouver qu'il assume seul l'entretien des enfants.

En cas de résidence alternée et à défaut d'accord contraire des parents ou de disposition de la décision judiciaire, les enfants sont présumés être à la charge égale des deux parents qui se partagent les avantages fiscaux et le quotient familial.

En revanche, s'il est prouvé que seul l'un d'entre eux assume la charge en totalité de l'enfant, la demi-part dans sa globalité doit alors lui être attribuée.

De plus, l'article 194, I du CGI autorise le juge aux affaires familiales à déroger au principe de répartition à charge égale des parents en cas de résidence alternée. 

En effet, le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d'une ordonnance de non-conciliation, décider de fixer la résidence fiscale chez l'un ou l'autre des parents alors même que les enfants sont en résidence alternée et accorder ainsi le bénéfice de la demi-part supplémentaire à un seul parent (T.A. Rouen, 8 juin 2017 n° 1500354).

Impôt sur le revenu et pension alimentaire

Sont imposables sur le revenu du créancier et déductibles sur celui du débiteur le montant des pensions alimentaires indexées des enfants mineurs fixées par une décision de justice.

Revalorisées à l'amiable par les ex-époux, leur nouveau montant est également fiscalisé s'il correspond aux besoins de l'enfant dès lors qu'il reste en concordance avec les charges et ressources des parents.

Les sommes complémentaires versées par le parent débiteur (participation financière pour un voyage ou une activité sportive, achats de vêtements ou de livres scolaires, de téléphone portable, etc.) ne sont pas déductibles de son revenu.

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont déductibles du revenu dans la limite de 5 888 € annuels (pour la déclaration 2019) par enfant même si la décision de justice a fixé un montant supérieur.

Impôt sur le revenu et prestation compensatoire

La prestation compensatoire, versée sous forme de rente ou de capital échelonné sur une période supérieure à douze mois, est également imposable sur le revenu du créancier et déductible sur celui du débiteur.

Cependant, son versement en capital dans un délai de douze mois - à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocats a acquis force exécutoire, ou à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée - fait bénéficier au débiteur d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant du versement dans la limite de 30 500 € (soit une réduction plafonnée à 7 625 €) .

Impôts divorce : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour le remplacer par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), depuis le 1er janvier 2018. 

L'IFI présente de nombreuses similitudes avec l'ISF. Une différence importante cependant : seul le patrimoine immobilier du contribuable est taxable. En matière de divorce et de paiement de l'IFI, les mêmes règles que celles applicables à l'ISF continuent de s'appliquer.

Chaque époux est soumis au paiement de l'IFI pour ses biens propres à compter du jour où ils sont autorisés judiciairement à résider séparément.

Cependant, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et résidant de fait séparément font l'objet d'une imposition séparée à l'IFI.

Impôts divorce : la décharge de solidarité

Si l'un des époux se trouve dans une situation financière difficile, il peut demander à être déchargé de son obligation de paiement de l'impôt auprès du fisc. Cela concerne le paiement de l'impôt sur le revenu, de l'IFI et de la taxe d'habitation.

Cette décharge fiscale peut être accordée si : 

  • Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ; ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’une convention sous signature privée contresignée par avocats a été déposée au rang des minutes d’un notaire (depuis le 1er janvier 2017, une convention de divorce par consentement mutuel peut en effet être établie sans l'intervention d'un juge) ; ou la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d’un notaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).
  • Les époux ont été autorisés à avoir des résidences séparées.

La désolidarisation fiscale est accordée par le service des impôts compétent s'il existe une réelle disproportion entre le montant de la dette fiscale et la situation personnelle du demandeur.

Enfin, si cet époux se trouve également dans l'impossibilité de régler la fraction des impositions restant due, il peut demander au fisc de lui accorder, parallèlement à sa demande de désolidarisation fiscale, une remise partielle ou totale.

Impôts divorce : taxe d'habitation et taxe foncière

La taxe d'habitation

Il faut retenir que les époux sont tenus solidairement au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit, selon les termes de l'article 1685 du Code général des impôts.

Auparavant, un époux pouvait demander à être déchargé du paiement de la taxe d'habitation lorsqu'il n'occupait plus le logement. Suite à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en décembre 2018, c'est l'indivision qui doit payer la taxe d'habitation. Avant cette décision, le paiement de la taxe d'habitation incombait à celui qui occupait le bien.

Cette décision est importante, notamment pour les conjoints qui se séparent lorsque seulement l'un d'eux occupe le bien immobilier appartenant en indivision aux deux époux. La Cour de cassation considère en effet que la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation et qu’elle doit, à ce titre, être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement le logement (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189).

La taxe foncière

Contrairement à la taxe d'habitation, il n'existe pas de solidarité fiscale. Le recouvrement de cet impôt ne peut pas être demandé au conjoint, sauf si l'immeuble imposé est un bien de communauté au 1er janvier de l'année d'imposition.

Selon le fisc, toute propriété bâtie ou non bâtie est imposable au nom de son propriétaire (article 1400 du Code général des impôts) : c'est donc le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui doit la taxe foncière.

Impôts divorce : droits de partage, d'enregistrement...

Les époux divorcés à la suite du partage de leurs biens communs ou indivis sont redevables d'un droit de partage. Le droit de partage représente 2,5 % de l'actif partagé.

Le versement de la prestation compensatoire engendre également pour le créancier le règlement d'un droit d'enregistrement dans les cas suivants :

  • prestation compensatoire versée en capital dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocats a acquis force exécutoire, ou à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée : droit d'enregistrement de 125 € ;
  • versée au-delà de douze mois sous forme de rente ou de capital, la prestation compensatoire est exonérée de tout droit d'enregistrement ;
  • prestation compensatoire versée sous la forme de l'abandon d'un bien propre : règlement par le créancier de la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 %.

Impôts divorce : l'impôt sur la plus-value

À ce jour, la vente de la résidence principale est exonérée de l'impôt sur la plus-value. Cependant, l'époux qui a fixé sa résidence en dehors du domicile conjugal peut se voir redevable de l'impôt sur la plus-value lors de sa vente au-delà d'un délai d'un an à compter de la séparation.

Par ailleurs, la prestation compensatoire attribuée par abandon d'un bien propre engendre un impôt sur la plus-value dont reste redevable l'époux débiteur.

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