Impots divorce

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

La fiscalité du divorce et son impact sur l'imposition.

La séparation des époux engendre des conséquences fiscales tant sur l'impôt sur le revenu que sur l'ISF, et les taxes d'habitation et foncière. Enfin, la liquidation du régime matrimonial peut engendrer le règlement d'un droit d'enregistrement.

Impôts divorce : l'impôt sur le revenu

L'année de leur séparation (date de l'ordonnance de non-conciliation, date de dépôt au rang des minutes du notaire de la convention de divorce par consentement mutuel ou date du jugement de divorce par consentement mutuel, sauf disposition spécifique de la convention de divorce), l'impôt sur le revenu doit être réglé par chacun des ex-époux remplissant l'un et l'autre une déclaration de revenus. Pour la période antérieure, les époux restent solidairement tenus au règlement de l'impôt.

Bon à savoir : les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, qui dérogent à l'obligation de communauté de vie, sont imposés individuellement. Il en est de même des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts qui ne vivent pas sous le même toit, et des époux en instance de séparation de corps ou de divorce autorisés à résider séparément (quel que soit leur régime matrimonial).

Chaque époux divorcé bénéficie d'une part fiscale. Les avantages fiscaux et la majoration des parts liés aux enfants sont alloués au parent auprès duquel est fixée la résidence des enfants sauf à l'autre parent de prouver qu'il assume seul l'entretien des enfants.

En cas de résidence alternée et à défaut d'accord contraire des parents ou de disposition de la décision judiciaire, les enfants sont présumés être à la charge égale des deux parents qui se partagent les avantages fiscaux et le quotient familial.

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Impôt sur le revenu et pension alimentaire

Sont imposables sur le revenu du créancier et déductibles sur celui du débiteur le montant des pensions alimentaires indexées des enfants mineurs fixées par une décision de justice.

Revalorisées à l'amiable par les ex-époux, leur nouveau montant est également fiscalisé s'il correspond aux besoins de l'enfant dès lors qu'il reste en concordance avec les charges et ressources des parents.

Les sommes complémentaires versées par le parent débiteur (participation financière pour un voyage ou une activité sportive, achats de vêtements ou de livres scolaires, de téléphone portable...) ne sont pas déductibles de son revenu.

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont déductibles du revenu dans la limite de 5 840 euros annuels par enfant même si la décision de justice a fixé un montant supérieur.

À noter : le parent auquel l'enfant n'est pas rattaché fiscalement peut déduire de son revenu le montant de la pension alimentaire qu'il verse (cette pension figure alors comme revenu imposable du parent auquel l'enfant est rattaché fiscalement). Toutefois, en cas de résidence alternée, le bénéfice du quotient familial ne pouvant pas se cumuler avec la déduction de la pension alimentaire, le fisc prévoit que le parent ne peut pas déduire de son revenu la pension alimentaire versée à son enfant qui compte déjà pour le calcul du quotient familial.

Impôt sur le revenu et prestation compensatoire

La prestation compensatoire, versée sous forme de rente ou de capital échelonné sur une période supérieure à douze mois, est également imposable sur le revenu du créancier et déductible sur celui du débiteur.

Cependant, son versement en capital dans un délai de douze mois - à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocats a acquis force exécutoire, ou à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée - fait bénéficier au débiteur d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant du versement dans la limite de 30 500 euros.

Impôts divorce : l'impôt sur la fortune (ISF)

Chaque époux est soumis au paiement de l'ISF pour ses biens propres à compter du jour où ils sont autorisés judiciairement à résider séparément.

Cependant, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et résidant de fait séparément font l'objet d'une imposition séparée à l'ISF.

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Impôts divorce : la décharge de solidarité

Si l'un des époux se trouve dans une situation financière difficile, il peut demander à être déchargé de son obligation de paiement de l'impôt auprès du fisc. Cela concerne le paiement de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et de la taxe d'habitation.

Cette décharge fiscale peut être accordée si : 

  • le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;
  • la convention de divorce judiciaire par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ;
  • la convention de divorce extrajudiciaire par consentement mutuel prenant la forme d'une convention sous signature privée contresignée par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire (depuis le 1er janvier 2017, une convention de divorce par consentement mutuel peut être établie sans l'intervention d'un juge) ;
  • les époux ont été autorisés à avoir des résidences séparées.

La désolidarisation fiscale est accordée par le service des impôts compétent s'il existe une réelle disproportion entre le montant de la dette fiscale et la situation personnelle du demandeur.

Enfin, si cet époux se trouve également dans l'impossibilité de régler la fraction des impositions restant due, il peut demander au fisc de lui accorder, parallèlement à sa demande de désolidarisation fiscale, une remise partielle ou totale.

Impôts divorce : taxe d'habitation et taxe foncière

La taxe d'habitation

Il faut retenir que les époux sont tenus solidairement au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit, selon les termes de l'article 1685 du Code général des impôts.

Comme pour l'impôt sur le revenu et l'ISF, un époux divorcé peut demander à être déchargé du paiement de cette taxe quand, à la date de sa demande :

  • le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé, ou la convention de divorce par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire par acte d'avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ;
  • et les époux ont été autorisés à avoir des résidences séparées.

Une désolidarisation fiscale est accordée en cas de disproportion manifeste entre la dette fiscale et la situation patrimoniale du demandeur.

Enfin, la taxe d'habitation est établie au nom de l'époux qui a la jouissance des locaux imposés, pour une année, et en fonction de la situation du contribuable au 1er janvier (notez bien que le contribuable qui quitte le domicile conjugal après le 1er janvier reste redevable de l'impôt pour l'année entière).

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La taxe foncière

Contrairement à la taxe d'habitation, il n'existe pas de solidarité fiscale. Le recouvrement de cet impôt ne peut pas être demandé au conjoint, sauf si l'immeuble imposé est un bien de communauté au 1er janvier de l'année d'imposition.

Selon le fisc, toute propriété bâtie ou non bâtie est imposable au nom de son propriétaire (article 1400 du Code général des impôts) : c'est donc le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui doit la taxe foncière.

Impôts divorce : droits de partage, d'enregistrement...

Les époux divorcés à la suite du partage de leurs biens communs ou indivis sont redevables d'un droit de partage. Le droit de partage représente 2,5 % de l'actif partagé.

Le versement de la prestation compensatoire engendre également pour le créancier le règlement d'un droit d'enregistrement dans les cas suivants :

  • prestation compensatoire versée en capital dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocats a acquis force exécutoire, ou à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée : droit d'enregistrement de 125 euros ;
  • versée au-delà de douze mois sous forme de rente ou de capital, la prestation compensatoire est exonérée de tout droit d'enregistrement ;
  • prestation compensatoire versée sous la forme de l'abandon d'un bien propre : règlement par le créancier de la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 %.

Bon à savoir : l'ex-conjoint qui décide de racheter la demi-part du logement afin de le conserver bénéficie de frais de notaire réduits à 2,5 % du prix de vente du bien.

Impôts divorce : l'impôt sur la plus-value

À ce jour, la vente de la résidence principale est exonérée de l'impôt sur la plus-value. Cependant, l'époux qui a fixé sa résidence en dehors du domicile conjugal peut se voir redevable de l'impôt sur la plus-value lors de sa vente au-delà d'un délai d'un an à compter de la séparation.

Par ailleurs, la prestation compensatoire attribuée par abandon d'un bien propre engendre un impôt sur la plus-value dont reste redevable l'époux débiteur.

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