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Juge aux affaires familiales

Juge aux affaires familiales

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Juge aux affaires familiales

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Pour toute procédure de divorce, à l'exception du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, les époux doivent se présenter devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Par ailleurs, il est souvent très utile d'avoir recours à la médiation familiale avant et pendant la procédure afin de trouver un terrain d'entente.

Juge aux affaires familiales : compétent pour le divorce

Le juge aux affaires familiales est un magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance qui détient une compétence exclusive en matière familiale et donc en matière de divorce et de séparation de corps.

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Il règle également les conflits familiaux de l'après-divorce et de la liquidation du régime matrimonial des ex-époux ainsi que ceux liés au concubinage.

Bon à savoir : selon l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 relative à la simplification du droit de la famille, il peut déterminer le régime matrimonial applicable dès l'instance de divorce si les époux ont décidé de solliciter le partage des biens dès cette étape et qu'aucune solution amiable n'est envisageable.

En cas de litige familial présentant certaines difficultés ou à la demande de l'un des époux, le juge aux affaires familiales peut renvoyer l'affaire à juger devant une audience dite collégiale qui réunira trois magistrats du tribunal de grande instance.

Lors de la tentative de conciliation, le juge vérifie la capacité des époux, c'est-à-dire s'ils ne sont pas soumis à un régime de protection comme celui de la tutelle et de la curatelle. Le juge contrôle également le consentement des époux en s'assurant qu'il est libre et éclairé.

Le pouvoir du juge aux affaires familiales est considérable en matière de divorce et de garde d'enfants. En effet, il peut autoriser, dans l'ordonnance de non-conciliation, la résidence fiscale chez l'un ou l'autre des parents alors même qu'il décide de mettre en place une résidence alternée pour la garde des enfants. Il est ainsi habilité à déroger au principe de répartition à charge égale des parents en cas de résidence alternée (T.A. Rouen, 8 juin 2017, n° 1500354).

Bon à savoir : la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, est venue alléger la charge de travail des juges aux affaires familiales en simplifiant la procédure de divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne passent plus devant le juge sauf exception (demande d'audition d'un mineur).

Règles de compétence

La compétence du juge aux affaires familiales est déterminée par le lieu de résidence de la famille, c'est-à-dire la résidence des époux et des enfants au jour où la requête en divorce est déposée. C'est l'article 1070 du Code de procédure civile qui pose les règles de compétence du juge aux affaires familiales.

Il faut retenir que la résidence doit présenter un caractère de stabilité et de durée pour être qualifiée de « résidence de famille » aux yeux du juge aux affaires familiales.

Mais différents cas peuvent se présenter en pratique :

  • les époux ont déménagé après le dépôt de la requête en divorce : cela n'a pas d'incidence, car la compétence territoriale du juge aux affaires familiales est fixée au jour même du dépôt de la requête en divorce. Le juge reste donc compétent même si l'un des époux, ou les deux, déménage entre-temps ;
  • les époux ne sont pas séparés lors de l'introduction du divorce : le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu de résidence de la famille ;
  • les époux sont séparés et ont des enfants (certains vivent chez la mère, d'autres chez le père) : le juge aux affaires familiales compétent est celui du domicile de l'époux défendeur, c'est-à-dire celui contre lequel la procédure est engagée ;
  • les époux n'ont pas d'enfant : le juge aux affaires familiales compétent est celui du domicile de l'époux défendeur, c'est-à-dire celui contre lequel la procédure est engagée ;
  • les époux sont séparés et ont des enfants (ceux-ci sont tous domiciliés chez l'un des parents) : le juge aux affaires familiales compétent est le juge du lieu de résidence de l'époux chez lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence de l'époux qui exerce seul cette autorité parentale ;
  • en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre des époux, au choix de ces derniers.

Tribunal de grande instance

Le juge aux affaires familiales siège au sein du tribunal de grande instance. C'est le domicile des époux, ou la résidence des enfants en cas de séparation des parents, qui détermine le tribunal de grande instance auprès duquel la procédure devra se dérouler.

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