Procédure de divorce

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Selon la situation des époux, on peut opter pour différents types de procédures de divorce.

Procédure de divorce : les trois possibilités

La procédure de divorce se détermine en trois catégories :

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Procédure de divorce : une procédure pour chaque divorce

La procédure de divorce obéit à des règles que les époux ont intérêt à connaître, même s'ils sont accompagnés d'un avocat. On distingue ainsi deux types principaux de procédure.

Procédure du divorce accepté, divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal

La requête n'a pas besoin d'indiquer le motif du divorce : elle est déposée par l'avocat de l'un des époux au greffe du juge aux affaires familiales compétent en fonction du lieu de résidence de la famille.

À l'issue de l'audience de conciliation, et si les époux confirment leur intention de divorcer, le juge aux affaires familiales (JAF) rend alors une ordonnance de non conciliation ou ONC, statuant sur les mesures provisoires applicables pendant la durée de la procédure (sort des enfants, pension alimentaire, attribution du logement de la famille).

Ensuite, la procédure est poursuivie par une assignation dans le délai de 30 mois maximum. Enfin, suite à l'échange des conclusions par avocats interposés, communication des pièces et plaidoiries, le jugement de divorce est rendu (il peut être contesté).

Procédure de divorce par consentement mutuel

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne se déroule plus devant le juge, sauf exceptions.

Le divorce par acte d'avocats, déposé chez un notaire

Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les avocats sont chargés de s'assurer du consentement des époux, de leur pleine compréhension, de l'équilibre et de la légalité de la convention.

La convention de divorce doit contenir (article 229-3 du Code civil) :

  • les éléments relatifs à l'identité des conjoints et de leurs avocats ;
  • la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • les modalités du règlement complet des effets du divorce notamment, s'il y a lieu, le versement d'une prestation compensatoire ;
  • l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
  • la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et, le cas échéant, de son souhait de ne pas faire usage de cette faculté.

L'avocat adresse à l'époux, par lettre recommandée, un projet de convention, qui ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. Les avocats signent la convention avec les deux époux.

L'acte contenant la convention est ensuite déposé « au rang des minutes » d'un notaire pour que celui-ci lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce prendra effet au jour de l'acte de dépôt. Le notaire remet alors aux ex-époux une attestation qui leur permettra de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l'état civil et de justifier de leur divorce auprès des tiers.

Le divorce devant le juge

L'ancienne procédure reste obligatoire lorsqu'un mineur demande son audition par le juge. Elle débute par le dépôt de la requête conjointe en divorce par l'avocat, et se poursuit par l'audience de conciliation et l'adoption des mesures provisoires. Si les époux confirment leur intention de divorcer, le juge aux affaires familiales homologue la convention et l'état liquidatif, et prononce le divorce. Mais le JAF peut aussi refuser l'homologation, et renvoyer les époux en leur  imposant de présenter une nouvelle convention qu'il homologuera ou non.

Si la procédure a été engagée par les époux sur la base d'un divorce par consentement mutuel, il n'est pas possible de modifier son choix et d'opter pour un divorce pour faute. Il en va ainsi également pour un divorce engagé sur la base de l'altération définitive du lien conjugal : un époux ne peut pas opter pour un divorce pour faute. Dans ces hypothèses, toute la procédure doit être recommencée : cela signifie qu'une nouvelle requête en divorce doit être déposée.

Il existe toutefois des exceptions :

  • le divorce par consentement mutuel peut toujours se substituer à un divorce engagé sur un autre fondement, la préférence du législateur allant au divorce à l'amiable ;
  • quand le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent demander au juge de constater leur accord pour prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • le divorce pour faute peut se substituer à la demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

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Procédure de divorce : le rôle de l'avocat

Avant d'engager toute procédure, il est nécessaire de s'adresser à un avocat spécialiste du droit de la famille. Celui-ci rappellera les conséquences que la demande peut avoir en termes financiers, patrimoniaux ainsi que sur les enfants.

Ensuite, il déterminera avec vous le type de procédure la mieux adaptée à votre situation. Puis il vous expliquera le déroulement de la procédure choisie dans ses différentes étapes.

Bon à savoir : le juge peut désigner un professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux et faire des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires (article 255 9° du Code civil). Un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2016 est venu préciser que ce professionnel pouvait être un avocat.

Début de la procédure de divorce : la requête en divorce

  • Pour entamer toute procédure de divorce (à l'exception du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats), il est nécessaire de rédiger une requête en divorce.

À noter : la requête en divorce est le document commun aux différentes procédures en divorce nécessaire à la saisine du juge aux affaires familiales.

  • Il s'agit de la première étape de la procédure.
  • Cette requête est rédigée par l'avocat du demandeur.

Procédure de divorce : une durée très variable

Sauf exception, il est très difficile voire impossible de prévoir la durée d'une procédure de divorce. La longueur de la procédure dépend de nombreux facteurs personnels aux époux (situation psychologique, financière, familiale, etc.), de la charge de travail des chambres matrimoniales des divers tribunaux de grande instance.

Un des motifs de plainte des époux qui divorcent est la lenteur de la procédure. Même si ce point peut être très subjectif, il existe toutefois des causes objectives de ce délai :

  • le délai de procédure est lié :
    • au choix du divorce (le divorce par consentement mutuel étant le plus rapide) ;
    • aux incidents d'audience (souvent, il s'agit de renvois pour cause d'absence de communication de pièces entre avocats) ;
    • à l'exercice de voies de recours ;
    • à la désignation par le juge aux affaires familiales d'un enquêteur social ;
  • le délai de procédure est aussi lié à la surcharge des juridictions, ce que l'on nomme « l'engorgement des tribunaux ».

La procédure peut être accélérée dans certains cas (sachant que le divorce par consentement mutuel est le plus rapide). Ainsi, le divorce par acceptation du principe de la rupture permet d'éviter les débats sur la liquidation du régime matrimonial. De même, quand un divorce pour faute est engagé, les époux peuvent décider d'opter pour la non énonciation des griefs, stoppant ainsi les débats sur les torts.

Mais la durée de la procédure doit permettre aux époux de bien peser leur décision. L'accélérer peut s'avérer être un mauvais choix.

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Procédure de divorce : le coût de la séparation

Les frais à prendre en compte pour un divorce sont :

  • les honoraires de l'avocat ;
  • les frais d'huissier (sauf en cas de divorce par consentement mutuel) ;
  • les honoraires et frais de notaire le cas échéant ;
  • les frais d'intervention d'un enquêteur social ou de médiateur familial.

Les honoraires de l'avocat

L'avocat est obligé de faire signer aux époux une convention d'honoraires avant de prendre le dossier. Et avant tout règlement définitif, il doit remettre à son client un compte détaillé faisant mention de tous les frais exposés, honoraires perçus, montant des provisions et acomptes reçus.

Les frais d'huissier de justice

L'huissier de justice perçoit une rémunération tarifée et des honoraires libres, et a le droit au remboursement de ses frais divers. La rémunération tarifée comprend les droits fixes : c'est la rémunération des actes de procédure (assignations, significations de jugement). L'huissier de justice peut percevoir aussi un droit fixe pour frais de gestion de dossier.

Des rémunérations libres, c'est-à-dire non tarifées, sont fixées d'un commun accord avec celui qui réclame l'intervention de l'huissier : elles sont dues si le professionnel est amené à rédiger une consultation juridique, ou assister son client devant une juridiction.

Les honoraires et frais de notaire

Le notaire intervient pendant ou après le divorce pour liquider le régime matrimonial des époux.

  • Les honoraires du professionnel sont calculés sur l'actif brut de communauté.
  • Les droits d'enregistrement sont dus au Trésor public, de même qu'une taxe de publicité foncière en cas d'existence d'un bien immobilier et de modification du titre de propriété.
  • Sont perçus également des frais pour les diverses formalités demandées pour procéder à la constitution du dossier et à la rédaction de l'acte de partage.

Bon à savoir : le coût du dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel au rang des minutes d'un notaire est fixé à 50 €.

Enfin, les époux qui ont de faibles ressources peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle : dans ce cas, ils ont droit à l'assistance d'un avocat, et le cas échéant de l'huissier de justice et du notaire. Le coût de cette assistance est alors pris en charge en tout ou partie par l'État. Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont relatives à la personne du demandeur, et à ses ressources.

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