Refus de divorcer

Écrit par les experts Ooreka

Sauf circonstances particulières, obtenir un divorce rapide est souvent le souhait de la plupart des époux. L'un des époux peut cependant refuser le divorce.

Il s'agit du cas d'un époux qui s'oppose à tout divorce, qu'il soit par consentement mutuel ou par acceptation du principe du divorce.

Refus de divorcer : quelle solution pour le demandeur ?

En cas de refus de divorcer de la part de l'autre époux, il n'y a pas d'autre solution pour le conjoint désireux de divorcer que de déposer une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent.

Le demandeur doit faire preuve de la plus grande prudence ici. En effet, il peut être tenté de quitter le domicile conjugal, notamment pour s'installer avec un nouveau conjoint. Or, il faut savoir que ces deux actions sont des infractions aux règles du mariage : résidence commune et devoir de fidélité, lesquelles peuvent être retenues contre lui si son conjoint change d'avis et engage un divorce pour faute.

La requête en divorce doit être déposée obligatoirement par un avocat.

Elle aura pour conséquence la convocation des époux par le juge à une tentative de conciliation au cours de laquelle l'époux s'opposant initialement à tout divorce pourra peut-être revenir sur sa décision.

À défaut, l'époux demandeur obtiendra du juge une décision appelée ordonnance de non-conciliation qui l'autorisera à assigner son conjoint en divorce et fixera des mesures provisoires dans l'attente du jugement de divorce. Après avoir lancé la procédure de divorce, l'époux demandeur attendra que soit passé le délai de deux années après l'ordonnance de non-conciliation pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

En tout état de cause, le demandeur doit continuer à contribuer aux charges du mariage et aux dépenses communes. Il est préférable qu'il engage d'abord une procédure de divorce et surtout qu'il attende l'ordonnance de non-conciliation qui entraînera l'autorisation de résidence séparée.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Refus de divorcer : quelle solution pour l'opposant ?

Quand un seul des époux veut divorcer, il ne peut engager à l'encontre de l'opposant qu'une procédure de divorce pour faute ou, au bout d'une certaine durée de séparation effective, engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les fautes doivent, aux termes de l'article 242 du Code civil, être graves ou renouvelées, et surtout rendre la vie commune intolérable. Invoquer une simple incompatibilité d'humeur avec l'opposant ne saurait être suffisant.

Dans la pratique, celui qui refuse le divorce a plusieurs solutions :

  • S'il s'agit d'une opposition sur le principe même du divorce, il faut savoir qu'il existe une autre procédure : la séparation de corps, qui conserve le lien du mariage tout en entraînant des conséquences proches du divorce (dispense de cohabitation notamment).
  • Face à une situation de blocage, le lancement de la procédure peut provoquer la réaction de l'opposant, et peut-être aboutir au divorce. La requête en divorce n'ayant pas être motivée, le demandeur peut lancer une assignation à l'issue de l'audience de conciliation et de la délivrance de l'ordonnance de non-conciliation :
    • pour faute, en espérant que le juge appréciera les éléments constitutifs de son dossier, et que l'opposant réagira par une demande reconventionnelle ;
    • pour altération définitive du lien conjugal dans le cas où le demandeur a quitté le logement familial depuis plus de deux années.

La médiation familiale

La médiation familiale peut permettre de renouer le dialogue entre les époux. Elle peut aboutir sur un consensus.

La contribution aux charges du mariage

Après avoir épuisé tous les moyens pour aboutir à toute réconciliation, l'époux qui persiste dans sa volonté de refuser de divorcer n'a aucune initiative à prendre tant que son conjoint continue de contribuer aux charges du mariage et ne dilapide pas ou ne détourne pas l'argent du ménage.

Si c'est le cas, il lui est conseillé de se désolidariser du compte commun en faisant domicilier ses revenus sur un compte personnel, et de saisir le juge aux affaires familiales de ces difficultés pour un jugement de contribution aux charges du mariage, décision judiciaire fixant les conditions par lesquelles son époux doit contribuer à faire vivre la famille.

Si, dans le même temps, l'époux désireux de divorcer a déposé une requête en divorce, le juge examinera au préalable la requête en divorce.

Conserver les documents

En tout état de cause, afin de ne pas se trouver démuni dans la future procédure que son époux désireux de divorcer ne va pas manquer d'introduire ultérieurement, il convient pour l'opposant au divorce de se constituer un dossier contenant en copie les documents financiers concernant le ménage (notamment les relevés de comptes, bulletins de salaire, déclarations d'impôts et avis d'imposition, participation et intéressements salariaux, stock-options, ISF...).

En effet, l'époux désireux de divorcer déposera une requête en divorce pour obtenir :

  • l'autorisation de vivre séparément ; et
  • la fixation de mesures provisoires dans l'attente d'un jugement de divorce.

Convoqué à la tentative de conciliation, le conjoint s'opposant au divorce pourra maintenir sa position en refusant de signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage.

Cependant, il ne pourra s'opposer au divorce que pendant un délai de deux ans à compter de l'ordonnance de non-conciliation, délai à l'expiration duquel le divorce sera automatiquement prononcé si le conjoint toujours désireux de divorcer en fait la demande.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
eric sniter

ingénieur patrimonial - courtier en crédit | forward ingénierie

Expert

joel sapin

courtier en assurances, c.i.f, i.o.b.s.p | valentré conseils

Expert

emmanuel boddaert

spécialiste de l'indemnisation | www.litige-assurance.com

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.