Requête en divorce

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Lorsque la procédure de divorce est judiciaire, la requête en divorce est la première étape de la procédure.

La procédure de divorce judiciaire peut se diviser en deux périodes :

  • Une première période qui commence par le dépôt d'une requête en divorce et s'achève par une première audience devant le juge. On parle d'audience de conciliation, au cours de laquelle des décisions concernant la vie des époux pendant la durée de la procédure sont prises (il sera question des enfants, du sort du logement de la famille, et des pensions). Pour un divorce par consentement mutuel judiciaire, le juge homologue la convention et prononce le divorce au terme de cette audience.
  • Pour les divorces contentieux, une seconde période commence à la fin de l'audience de conciliation par une assignation et s'achève par le jugement de divorce. C'est lors de cette dernière audience que le divorce est ou non prononcé, ainsi que les mesures définitives.

Selon le type de divorce envisagé, la procédure de divorce peut donc schématiquement passer par ces différentes étapes :

Depuis le 1er janvier 2017, les époux divorçant par contentement mutuel ne passent en principe plus devant le juge. Ce divorce s'effectue désormais par le biais d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, et la loi a supprimé l'ensemble des étapes judiciaires. La procédure de divorce par consentement mutuel reste cependant judiciaire lorsqu'un mineur demande à être entendu par le juge.

Requête en divorce : obligatoire au début de la procédure

La requête en divorce est le document commun aux différentes procédures en divorce judiciaires nécessaire à la saisine du juge aux affaires familiales. Elle constitue la première étape de la procédure. La requête en divorce est un document indispensable pour démarrer la procédure.

La requête en divorce ne doit pas être motivée, c'est-à-dire qu'il n'est pas obligatoire qu'elle contienne la raison de la demande en divorce ou les faits à son origine. Son but est simplement de permettre aux avocats et aux époux, dans le cadre de la préparation de l'audience de conciliation, de lister leurs demandes. Ainsi, il est important que les époux tentent de sauvegarder l'intérêt de l'enfant, de préserver les droits financiers de chacun, d'organiser la vie durant la procédure qui s'annonce, préparer la liquidation de leur régime matrimonial, et répartir les dettes éventuelles.

L'époux qui n'a pas présenté la requête est convoqué par le greffier à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre doit impérativement être expédiée, sous peine de nullité de la procédure, 15 jours au moins avant la date de l'audience et être accompagnée d'une copie de l'ordonnance du juge qui précise la date de l'audience. Cette convocation à l'époux qui n'a pas présenté la requête au juge précise que l'assistance d'un avocat est obligatoire pour accepter, lors de l'audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage.

Qui rédige la requête en divorce ?

La requête est rédigée par l'avocat de l'époux demandeur au divorce, ou par les deux avocats (lorsque les époux n'ont pas désigné d'avocat commun) dans la procédure de consentement mutuel judiciaire.

Datée et signée par les avocats et leurs clients, elle est déposée au secrétariat-greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance compétent.

Il est rappelé que la compétence du tribunal de grande instance en matière de droit de la famille est déterminée par le lieu du domicile des enfants et, à défaut d'enfant, par le lieu du domicile conjugal des époux.

Que contient la requête en divorce ?

La requête contient l'état civil des époux et de leurs enfants, la date et le lieu du mariage, la nature du régime matrimonial, l'adresse du domicile conjugal, les professions et les numéros d'immatriculation aux organismes sociaux et aux caisses de retraite ainsi que leurs coordonnées. La requête indique le nom de l'avocat ou des avocats des époux.

L'époux qui prend l'initiative de la procédure expose dans cette requête ses demandes de fixation des mesures provisoires, à savoir notamment : l'autorisation d'une résidence séparée, la jouissance du domicile conjugal, les montants des pensions alimentaires, la fixation de l'autorité parentale, de la résidence des enfants, du droit de visite d'hébergement, de la charge des impôts, de l'usage du véhicule de la jouissance de la résidence secondaire...

Quelles sont les pièces à annexer pour son dépôt ?

Les pièces suivantes doivent être annexées à la requête : copies intégrales des actes de mariage et de naissance des époux, extraits de naissance des enfants datant de moins de trois mois, copie du contrat de mariage, les trois derniers avis d'imposition et les trois dernières déclarations de revenus du couple.

Dans le cadre d'une procédure de consentement mutuel judiciaire, est jointe à la requête en divorce la convention établie par les époux et leurs avocats réglant les conséquences du divorce.

En cas d'immeuble à partager, il y a lieu d'annexer obligatoirement un état liquidatif établi par un notaire.

Requête en divorce par consentement mutuel : cas particulier

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel. En principe, les époux ne passent plus devant le juge : la convention de divorce prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par les avocats et qui n'est plus soumis à l'homologation d'un juge. 

Cependant, l'ancienne procédure judiciaire reste obligatoire lorsqu'un mineur demande son audition par le juge. Dans ce cas, la requête en divorce est conjointe, c'est-à-dire qu'elle est signée par les avocats des époux ou l'avocat unique choisi par ceux-ci. Elle est ensuite déposée au greffe du tribunal qui les convoque à une audience. À la requête est jointe une convention unique qui règle le principe et les conséquences du divorce. Le juge examine, au cours de cette audience, la demande avec chacun des époux, puis les réunit ensuite pour en discuter avec eux. Enfin, il appelle les avocats pour la fin de l'audience.

Concrètement, la requête, qui ne doit pas indiquer les motifs du divorce, doit contenir sous peine d'irrecevabilité (elle serait rejetée) :

  • l'état-civil complet des époux avec l'indication du mariage (date et lieu) ;
  • les indications des caisses d'assurance-maladie auxquelles sont affiliés les époux, des organismes versant les prestations familiales ;
  • l'indication de la juridiction devant laquelle la demande des époux est portée ;
  • l'identité de l'avocat chargé de représenter les époux.

La requête est datée et signée par chacun des époux, et par leur avocat, et elle doit comprendre en annexe la convention réglant le principe et les conséquences du divorce : prestation compensatoire, état liquidatif du régime matrimonial.

Une déclaration sur l'honneur concernant les revenus des époux doit être jointe en cas de demande de prestation compensatoire.

On dit que le juge est « saisi » par la remise de la requête initiale au greffe.

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