Modèle de lettre :Plainte pour non-représentation d’enfant

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2018

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MAJ en
septembre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Plainte pour non-représentation d’enfant
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 227-5 du Code pénal punit d'une peine de prison d'un an au plus et d'une amende maximale de 15 000 € toute personne qui refuse de présenter un enfant à une personne qui demande à le voir et qui en a le droit. C'est notamment le cas si le parent qui a obtenu la garde de l'enfant après un divorce refuse de le conduire chez l'autre parent alors que celui-ci a un droit de visite.

Notice : Plainte pour non-représentation d’enfant

Si vous êtes divorcé et si c'est votre ex-conjoint qui a la garde de votre enfant, il est tenu de vous laisser le voir pendant les périodes au cours desquelles vous avez un droit de visite. S'il ne s'acquitte pas de cette obligation, vous êtes en droit de déposer plainte par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du procureur de la République dont dépend son domicile. N'oubliez pas de garder un double de votre plainte ainsi que l'accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Procureur de la République de [ville]

Tribunal de grande instance de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : plainte pour non-représentation d'enfant

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous informer qu'ayant été marié avec [état-civil de votre ex-conjoint] j'ai divorcé de cette personne le [date de la décision de divorce] en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de [ville où se trouve le tribunal qui a prononcé votre divorce]. La décision a attribué la garde de mon enfant [état civil de votre enfant] à mon ex-conjoint, mais je bénéficie d'un droit de visite les [indiquer les jours et les horaires auxquels votre enfant doit vous être présenté].

Malheureusement, mon ex-conjoint refuse de me laisser voir mon enfant depuis le [date depuis laquelle votre ex-conjoint ne conduit plus votre enfant chez vous] alors que je lui ai rappelé son obligation à de nombreuses reprises.

En conséquence, je dépose plainte pour ces faits qui constituent un délit de non-représentation d'enfant. Je vous adresse ci-joint des copies du jugement de divorce et des lettres de rappel que j'ai adressées à mon ex-conjoint.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour non-représentation d'enfant en PDF

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