Modèle de lettre :Demande de droit de visite des grands-parents

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2018

GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande de droit de visite des grands-parents
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes grand-parent d'un enfant et si, étant en conflit avec le père ou la mère de cet enfant, vous n'arrivez plus à le voir, sachez que vous pouvez demander au juge des affaires familiales de vous octroyer un droit de visite. En effet, le droit de votre petit-enfant d'avoir une relation personnelle avec vous est reconnu par l'article 371-4 alinéa 1 du Code civil. En conséquence, il est possible de demander au juge des affaires familiales de rendre une décision qui fixera les conditions dans lesquelles vous pourrez rencontrer votre petit-fils ou votre petite-fille.

Notice : Demande de droit de visite des grands-parents

Vous devez faire votre demande au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de votre petit-enfant. En outre, vous devez assigner les deux parents de l'enfant (même s'ils sont séparés).

D'autre part, en vertu de l'article 1180 du Code de procédure civile, vous devez vous faire assister par un avocat comme c'est le cas pour toute procédure contentieuse engagée devant le tribunal de grande instance. En conséquence, votre première démarche doit consister à écrire à votre avocat pour lui signaler le problème.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[coordonnées de l'avocat]

[adresse]

Le [date]

Objet : demande de requête au juge des affaires familiales pour nous permettre de voir ou d'héberger notre petit-enfant

Maître,

J'ai le regret de vous informer du fait que nous ne voyons plus notre petit-enfant [prénom, nom, date, lieu de naissance et adresse de votre petit-enfant] depuis le [date à laquelle vous avez vu votre petit-enfant pour la dernière fois] car nous sommes malheureusement en conflit avec ses parents. Or, nous avons appris que notre petit-enfant aimerait beaucoup nous revoir.

Au choix selon le cas :

  • En conséquence, je vous serais reconnaissant de m'indiquer le montant des honoraires que vous demanderiez pour faire une requête au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de notre petit-enfant afin qu'il prenne une décision fixant les conditions dans lesquelles nous pourrons exercer notre droit de visite.

  • En conséquence, je vous demande de faire une requête au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de notre petit-enfant pour qu'il rende une ordonnance indiquant les conditions dans lesquelles notre droit de visite pourra être exercé. J'ai noté que vous demandez des honoraires d'un montant de [x] € pour cette requête et je vous signale que je suis d'accord pour vous payer cette somme.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de droit de visite des grands-parents en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de droit de visite des grands-parents » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Divorce : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur les procédures et les différentes étapes
Télécharger mon guide
Divorce