Modèle de lettre :Plainte pour abandon de famille

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2018

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Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2018

GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Plainte pour abandon de famille
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'abandon de famille est un délit réprimé par l'article 227-3 du Code pénal. Il est constitué si une personne qui est tenue de verser de l'argent au profit d'un de ses enfants, de ses parents ou de son conjoint en vertu d'une décision de justice ou d'une convention homologuée par un magistrat ne s'acquitte pas intégralement de cette obligation pendant plus de deux mois. Les peines prévues par le Code pénal pour cette infraction peuvent atteindre deux ans de prison et 15 000 € d'amende.

Si vous êtes divorcé, si vous avez obtenu la garde de vos enfants et si votre ex-conjoint a été condamné à vous verser une pension alimentaire pour assurer l'entretien de vos enfants, il y a délit d'abandon de famille s'il ne paie pas la pension pendant plus de deux mois.

Dès lors, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille contre celui-ci.

Notice : Plainte pour abandon de famille

  • Déposez plainte par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du procureur de la République dont dépend le domicile de votre ex-conjoint.
  • Joignez à votre plainte une copie du jugement qui a condamné votre ex-conjoint à vous payer la pension.
  • Pensez également à conserver une copie de votre courrier au procureur ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal de grande instance]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : plainte pour abandon de famille

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis divorcé(e) de [état civil de votre ex-conjoint] en vertu d'un jugement rendu le [date du jugement de divorce] par le tribunal de grande instance de [lieu où se trouve le tribunal]. Afin d'assurer l'entretien de mes enfants [Prénoms et dates de naissance de vos enfants], mon ex-conjoint a été condamné par le tribunal désigné ci-dessus à me verser une pension alimentaire mensuelle d'un montant de [x] €. Or, il ne me paye plus la pension depuis le [date d'échéance de la première pension non payée].

Je suis donc conduit(e) à porter plainte contre lui pour abandon de famille et je vous adresse ci-joint une copie du jugement en vertu duquel il est tenu de me verser cette pension.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour abandon de famille en PDF

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