Modèle de lettre :Signalement d'un cas de violence conjugale

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2018

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MAJ en
septembre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Signalement d'un cas de violence conjugale
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes témoin du fait qu'un mari se montre violent envers son épouse, il est de votre devoir de dénoncer ces faits à la justice.

En effet, il s'agit à la fois d'un devoir humain et d'une obligation légale, car l'article 223-6 du code pénal punit d'une peine maximale de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende toute personne qui s'abstient d'empêcher par une action immédiate un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'un tiers alors qu'elle pouvait le faire sans risque pour elle-même ou pour autrui.

Notice : Signalement d'un cas de violence conjugale

Vous êtes tenu de dénoncer toute violence conjugale dont vous avez connaissance en vous conformant aux modalités suivantes :

  • soit en appelant immédiatement la police si vous êtes présent lors du déroulement des faits,
  • soit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le lieu où se sont déroulés des faits de violence conjugale dont vous avez eu connaissance.
    Dans ce cas, il convient de joindre à votre lettre des témoignages rédigés et signés par des personnes ayant pu constater les faits.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : dénonciation d'un cas de violence conjugale

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Des personnes demeurant dans mon voisinage m'ont signalé que [nom de l'individu qui se montre violent envers son épouse] qui demeure [indiquer son adresse] se montre violent envers son épouse.

Le cas échéant :

En effet, ces personnes m'ont déclaré qu'elles ont entendu des cris de douleur poussés par [nom de la victime] lorsque son mari la frappait. De plus, j'ai croisé cette dame qui m'a donné l'impression d'être dans un état psychologique préoccupant.

Le cas échéant :

J'ai aussi constaté que [nom de la victime] avait dû subir des soins en raison des violences commises par son mari.

Je vous adresse ci-joint des attestations rédigées et signées par les personnes qui ont pu constater personnellement les faits dénoncés ci-dessus.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Signalement d'un cas de violence conjugale en PDF

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