Formulaire :Témoignage de faits de violence conjugale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

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MAJ en
novembre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle ?
  • Notice : Témoignage de faits de violence conjugale
  • Exemple de formulaire
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle ?

Si vous êtes victime d'un conjoint violent et si vous tenez à faire prononcer un divorce à ses torts exclusifs, il faut constituer un dossier aussi solide que possible pour démontrer que les conditions d'application de l'article 242 du code civil sont réunies. En effet, ce texte exige que des faits constituant des manquements graves ou renouvelés des devoirs résultant du mariage soient établis et qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune.

En conséquence, il faut que votre dossier contienne des documents médicaux attestant les violences que vous avez subies ainsi que des témoignages écrits et signés par les personnes qui ont pu voir ce qui se passait.

Notice : Témoignage de faits de violence conjugale

Ces témoignages doivent être rédigés sous forme d'attestations écrites qui doivent respecter entièrement les exigences de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui implique qu'elles contiennent toutes les informations suivantes :

  • état civil complet, adresse et profession de la personne qui rédige et qui signe l'attestation,
  • le cas échéant : indication de son éventuel lien de parenté, d'alliance, de subordination, de communauté d'intérêts ou de collaboration avec l'une ou l'autre des parties impliquées dans le litige,
  • indication du fait que cette personne reconnaît avoir été avertie des sanctions pénales dont elle serait passible si elle signe une attestation contenant des inexactitudes,
  • description des faits auxquels elle assisté personnellement.

D'autre part, l'attestation doit être accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité officielle comportant la photo et la signature du témoin.

Formulaire

-

ATTESTATION

(articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal)

Je soussigné(e)

Nom : [nom du témoin]

Prénom : [prénom du témoin]

Date de naissance : [date de naissance du témoin]

Lieu de naissance : [ville et département de naissance du témoin]

Profession : [profession du témoin]

Demeurant à : [adresse complète du témoin]

Existence d'un lien de parenté, d'alliance, de communauté d'intérêts, de collaboration ou de subordination avec l'une des parties : oui / non

Si oui, lequel : [nature du lien existant entre le témoin et la partie]

Je reconnais avoir été averti(e) du fait que la présente attestation sera utilisée en justice et que j'ai pris connaissance des dispositions de l'article 441-7 du code pénal réprimant tout établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts »

[reproduction intégrale de cette phrase de la main du témoin]

Déclare avoir constaté personnellement les faits suivants : [description précise des faits que le témoin a constatés personnellement et qui révèlent les violences conjugales].

[Signature du témoin]

Fait à [ville] le [date]

Pièce jointe : une photocopie de [ma carte d'identité / mon passeport] avec signature

Témoignage de faits de violence conjugale en PDF

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