Modèle de lettre :Réclamation pour non-respect du droit de visite

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes divorcé, si le juge aux affaires familiales a décidé que votre enfant résiderait chez votre ex-conjoint et s'il vous a octroyé un droit de visite, sachez que l'article 373-2 du code civil exige que votre ex-conjoint respecte vos liens avec vos enfants.

En conséquence, si votre conjoint ne respecte pas votre droit de visite et notamment s'il vous empêche de voir vos enfants, il ne faut pas hésiter à exiger qu'il change de comportement.

Notice : Réclamation pour non-respect du droit de visite

  • La meilleure démarche consiste à adresser à votre ex-conjoint une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Attirez son attention sur le fait que s'il refuse indûment de vous laisser voir votre enfant, ceci peut constituer le délit réprimé par l'article 227-5 du code pénal et que si ce délit est caractérisé, votre ex-conjoint s'expose à des peines pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15 000 € d'amende.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre ex-conjoint]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : réclamation pour non-respect de mon droit de visite de notre enfant

[Prénom de votre ex-conjoint],

Je constate avec beaucoup d'amertume que tu m'empêches d'exercer le droit de visite que m'a accordé le juge aux affaires familiales pour me permettre de voir [prénom de votre enfant].

Je crois bon de te rappeler que ton comportement constitue un refus injustifié de présenter un enfant à une personne ayant le droit de le réclamer, ce qui caractérise le délit réprimé par l'article 227-6 du code pénal. Sache que ce texte prévoit des peines maximales d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

En conséquence, j'exige que tu me laisses voir notre enfant. Si tu m'empêches encore de le voir [préciser le jour et l'heure auxquels vous pourrez exercer prochainement votre droit de visite], je n'hésiterai pas à déposer plainte contre toi.

Cordialement.

[Signature]

Réclamation pour non-respect du droit de visite en PDF

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