Modèle de lettre :Demande de droit de visite au juge des affaires familiales

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes séparé de votre ex-conjoint ou ex-partenaire pacsé et celui-ci, ayant obtenu la garde de vos enfants, refuse tout arrangement avec vous pour vous laisser les voir.

Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge des affaires familiales dont dépend le domicile du parent qui héberge vos enfants en invoquant l'article 373-2 du Code civil qui oblige chaque parent à respecter les rapports de chaque enfant avec l'autre parent. Il en résulte que l'application de ce texte vous permet de demander à ce magistrat de rendre une ordonnance obligeant l'autre parent à vous laisser voir vos enfants pendant les périodes qu'il aura fixées.

Bon à savoir : le juge peut décider que la remise de l'enfant à l'autre parent se fasse avec l'assistance d'un tiers de confiance. C'est le cas notamment lorsque l'intérêt de l'enfant le recommande ou lorsque la remise directe de ce dernier à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux. Le décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 définit les modalités de la remise de l'enfant par le biais du tiers de confiance.

Notice : Demande de droit de visite au juge des affaires familiales

Pour demander au juge des affaires familiales une ordonnance vous accordant un droit de visite de vos enfants :

  • envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception en invoquant les difficultés que vous rencontrez avec votre ex-conjoint pour que celui-ci vous laisse voir vos enfants ;
  • joignez une copie de votre jugement de divorce.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du juge aux affaires familiales]

[Adresse]


[Date]


Recommandé avec AR

Objet : requête pour ordonnance m'accordant un droit de visite de mes enfants

Madame, Monsieur le Juge,

Étant divorcé(e) de [état civil de votre ex-conjoint] et n'ayant pas obtenu la garde de mes enfants, je n'arrive pas à obtenir de mon ex-conjoint qu'il me laisse les voir. En effet, il refuse obstinément de les conduire chez moi alors que nous avions convenu qu'il me laisserait voir mes enfants au moins un week-end sur deux.

En conséquence, je n'ai pas d'autres solutions que de vous demander de rendre une ordonnance m'accordant un droit de visite et d'hébergement au moins un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande de droit de visite au juge des affaires familiales en PDF

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