Modèle de lettre :Demande d'augmentation de la pension alimentaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si lors d'un jugement de divorce, le juge aux affaires familiales décide de confier la garde des enfants du couple à l'un des parents, il fixe le montant de la pension alimentaire que l'autre parent devra verser pour assurer l'entretien des enfants conformément à l'article 373-2-2 du Code civil.

L'article 373-2-4 permet de revoir le montant de cette pension, notamment si les ressources de l'ex-conjoint débiteur de la pension progressent ou si la situation matérielle de l'époux créancier de la pension se dégrade notamment en cas de chômage ou de maladie grave.

En outre, la pension est réévaluée chaque année en fonction de l'évolution du coût de la vie.

Notice : Demande d'augmentation de la pension alimentaire

Si vous avez une raison légitime de demander une augmentation de la pension alimentaire que votre ex-conjoint vous paye pour contribuer à l'entretien de vos enfants, faites un courrier recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de votre ex-conjoint.

Joignez à votre lettre toutes les pièces qui démontrent l'évolution de votre situation et de celle de votre ex-conjoint depuis le dernier calcul du montant de la pension et notamment les pièces suivantes :

  • documents relatifs à l'évolution de vos revenus ;
  • documents relatifs à l'évolution des revenus de votre ex-conjoint ;
  • documents démontrant l'apparition de besoins nouveaux pour l'éducation de vos enfants (ainsi, si l'un de vos enfants a des problèmes de santé, joignez les pièces médicales qui démontrent les frais entraînés par ces problèmes).

Vous pouvez saisir soit le juge aux affaires familiales dont dépend votre domicile, soit celui dont dépend le domicile de votre ex-conjoint.

Il faut également joindre une copie de votre jugement de divorce.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du juge aux affaires familiales]

[Adresse]


[Date]


Recommandé avec AR

Objet : requête pour une augmentation de la pension alimentaire que me verse mon ex-conjoint

Madame, Monsieur le Juge,

Étant divorcée de [état civil de votre ex-conjoint] depuis le [date de votre divorce], je bénéficie d'une pension alimentaire d'un montant mensuel de [x] € que mon ex-conjoint me verse régulièrement.

Mais je suis amenée à demander une augmentation de cette pension, car

Au choix selon le cas :

  • les ressources mensuelles de mon ex-conjoint ont progressé et elles s'élèvent actuellement à [x] €.

  • mes propres ressources mensuelles ont malheureusement baissé en raison [cause de la baisse de vos ressources] et elles s'élèvent actuellement à [x] €.

  • l'un de mes enfants a des problèmes médicaux. En effet, il souffre de [indiquer la nature du problème de santé de votre enfant], ce qui entraîne une dépense mensuelle non prise en charge par la sécurité sociale d'un montant de [x] €.

En conséquence, je vous serais reconnaissante de bien vouloir fixer le montant mensuel de cette pension à [x] €. Je vous adresse ci-joint les documents justifiant les faits indiqués ci-dessus.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande d'augmentation de la pension alimentaire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'augmentation de la pension alimentaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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