Modèle de lettre :Demande de modification de la résidence habituelle des enfants et du droit de garde

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

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Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande de modification de la résidence habituelle des enfants et du droit de garde
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes divorcé et vous souhaitez une modification de la résidence habituelle de vos enfants ou des modalités du droit de garde.

Lorsqu'un divorce est prononcé, le juge des affaires familiales applique l'article 373-2-6 du Code civil en prenant la décision nécessaire pour que chaque enfant continue à conserver des liens satisfaisants avec ses parents divorcés.

Selon l'article 373-2-9 dudit code, il peut fixer la résidence de chaque enfant chez l'un de ses parents ou décider que l'enfant demeurera en alternance chez l'un de ses parents puis chez l'autre ; s'il décide que l'enfant demeurera chez l'un de ses parents, il fixe les modalités de l'exercice du droit de visite de l'autre parent.

De plus, en vertu de l'article 373-2-13 du Code civil, les dispositions prises à l'issue de la procédure de divorce peuvent être modifiées à tout moment par le magistrat, notamment si l'un des parents le souhaite.

Notice : Demande de modification de la résidence habituelle des enfants et du droit de garde

Si étant divorcé, vous souhaitez une modification du lieu de résidence de vos enfants ou des modalités du droit de garde, vous pouvez exprimer votre souhait en écrivant au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dans le ressort duquel votre ex-conjoint est domicilié.

Joignez à votre lettre :

  • un document démontrant que vous occupez un logement suffisamment spacieux pour que vos enfants bénéficient de bonnes conditions d'hébergement ;
  • une copie du jugement de divorce.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du juge aux affaires familiales]

[Adresse]


[Date]


Recommandé avec AR

Objet : demande de modification du lieu de résidence de mes enfants et des modalités d'exercice du droit de garde

Madame, Monsieur le Juge,

Lorsque j'ai divorcé de [état civil de votre ex-conjoint], il a été décidé que nos enfants demeureraient chez mon ex-conjoint.

Compte tenu du fait que je demeure actuellement dans un logement plus spacieux que celui que j'occupais auparavant, je souhaite que mes enfants puissent demeurer chez moi en résidence alternée. Je vous adresse ci-joint un document qui indique les caractéristiques du logement que j'ai pu acheter et que j'occupe actuellement.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande de modification de la résidence habituelle des enfants et du droit de garde en PDF

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