Modèle de lettre :Demande de copie de jugement de divorce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute personne divorcée peut, en vertu de l'article 465 du code de procédure civile, demander une copie du jugement ayant prononcé son divorce.

Il n'est pas de même en ce qui concerne les personnes qui n'avait pas le statut de partie dans la procédure car, à l'inverse des autres décisions rendues par les tribunaux, les jugements de divorce ont un caractère confidentiel.

Notice : Demande de copie de jugement de divorce

Pour obtenir une copie de votre jugement de divorce, il vous suffit de faire un courrier simple au greffe du tribunal qui a prononcé votre divorce en rappelant les noms des parties ainsi que la date de la décision.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du greffe du juge des affaires familiales]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de copie de mon jugement de divorce

Monsieur, Madame,

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser une copie exécutoire du jugement de divorce prononcé par le juge des affaires familiales le [date du jugement] entre mon ex-conjoint [état civil de votre ex-conjoint] et moi-même.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de copie de jugement de divorce en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de copie de jugement de divorce » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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