Modèle de lettre :Demande de pension alimentaire au juge suite à un divorce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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MAJ en
décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'un couple divorce, le juge des affaires familiales a pour mission de veiller à ce que le parent auquel la garde des enfants est confiée bénéficie de ressources suffisantes pour assurer leur entretien et leur éducation.

Ainsi, il applique l'article 373-2-2 du Code civil qui prévoit qu'une pension alimentaire doit être versée par le parent qui n'a pas la garde des enfants.

Cette pension est fixée en fonction des ressources respectives des 2 parents.

Bon à savoir : le paiement des pensions alimentaires est prioritaire face au paiement de toute autre dépense. Un parent ne peut pas invoquer des dettes à payer (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) pour échapper à son obligation de payer la pension alimentaire. Le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue à ce titre un abandon de famille (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732).

Notice : Demande de pension alimentaire au juge suite à un divorce

Si vous avez obtenu la garde de vos enfants et si le juge n'a pas fixé la pension en prononçant le jugement de divorce :

  • vous pouvez parfaitement écrire en recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de votre ex-conjoint ou à celui dont dépend votre domicile pour lui demander de vous attribuer cette pension ;
  • pensez à joindre à votre courrier les documents justifiant vos ressources ainsi que celles de votre ex-conjoint ;
  • n'oubliez pas de joindre une copie du jugement de divorce.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du juge aux affaires familiales]

[Adresse]


[Date]


Recommandé avec AR

Objet : demande de pension alimentaire suite à mon divorce

Madame, Monsieur le Juge,

Lorsque j'ai divorcé de [état civil de votre ex-conjoint], aucune décision concernant la pension alimentaire qui m'est nécessaire n'a été prise.

Je suis conduit(e) à vous demander de prononcer une ordonnance condamnant mon ex-conjoint qui demeure actuellement [adresse actuelle de votre ex-conjoint] à me verser une telle pension, car mes ressources mensuelles qui s'élèvent actuellement à [x] € ne permettent pas d'assumer entièrement les besoins de mes enfants. Or, mon ex-conjoint touche un salaire mensuel s'élevant à [x] €.

Je vous adresse ci-joint une copie du dernier avis d'impôt sur le revenu indiquant les revenus encaissés par mon ex-conjoint et par moi-même pendant l'année précédant notre divorce.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

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