Modèle de lettre :Demande de résidence alternée et de suspension de la pension alimentaire

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

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MAJ en
octobre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande de résidence alternée et de suspension de la pension alimentaire
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un parent divorcé qui n'a pas la garde de ses enfants et qui doit verser une pension alimentaire à son ex-conjoint pour assurer leur entretien peut très bien, en vertu de l'article 373-2-13 du Code civil, demander au juge des affaires familiales de rendre une ordonnance autorisant la résidence alternée des enfants tantôt chez lui, tantôt chez son ex-conjoint.

Si le juge autorise les enfants à séjourner chez lui la moitié du temps, le demandeur pourra obtenir une suspension de la pension alimentaire, car il devra assumer la moitié des frais d'entretien des enfants.

Notice : Demande de résidence alternée et de suspension de la pension alimentaire

Si vous êtes dans cette situation et si vous possédez un logement suffisamment spacieux pour que chacun de vos enfants soit logé correctement, faites votre demande au juge des affaires familiales qui a prononcé le divorce pour obtenir une garde alternée de vos enfants.

Demandez en même temps une suspension de la pension alimentaire et envoyez votre requête par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez saisir soit le juge aux affaires familiales dont dépend le domicile de votre ex-conjoint.

Joignez à votre demande :

  • une pièce attestant que votre logement est suffisamment vaste pour que vos enfants soient hébergés confortablement ;
  • une copie du jugement de divorce.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du juge aux affaires familiales]

[Adresse]


[Date]


Recommandé avec AR

Objet : demande de résidence alternée de mes enfants et de suspension de la pension alimentaire

Madame, Monsieur le Juge,

Lorsque j'ai divorcé de [état civil de votre ex-conjoint], la garde de mes enfants a été confiée à mon ex-conjoint.

Étant donné que j'ai pu m'installer dans un logement plus spacieux que celui que j'occupais auparavant, je souhaite que mes enfants puissent demeurer chez moi en résidence alternée. Je vous adresse ci-joint un document qui atteste que chacun de mes enfants aura une chambre individuelle dans mon nouveau logement.

En outre, je souhaite que la pension alimentaire que je dois verser à mon ex-conjoint soit suspendue ou réduite proportionnellement au nombre de jours que mes enfants vont passer chez moi chaque mois.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande de résidence alternée et de suspension de la pension alimentaire en PDF

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