Modèle de lettre :Demande de révision de la prestation compensatoire suite à un changement de situation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si un divorce a pour conséquence une dégradation des conditions de vie de l'un des deux ex-époux, le juge aux affaires familiales peut condamner son ex-conjoint à lui verser une prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente viagère. Le montant de cette prestation est fixé en fonction des ressources et des patrimoines respectifs de chacune des deux parties.

Pour fixer le montant de cette prestation, une déclaration sur l'honneur faisant état de leur patrimoine doit être effectuée par chacun des époux (article 272 du Code civil). Si un époux considère que la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou des omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut faire un recours en révision du jugement. L'auteur de l'attestation frauduleuse peut être condamné à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal).

Si la prestation est versée sous forme de rente, l'article 276-3 du Code civil prévoit une possibilité de révision si la situation matérielle de l'une des parties connaît un changement important. Cette révision ne peut être effectuée que dans le sens d'une baisse de la rente, car ce texte interdit de porter la rente à un montant dépassant celui que le juge avait fixé.

Pour obtenir la révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il est nécessaire d'établir l'existence d'un changement important intervenu dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties :

  • une mise à la retraite anticipée imprévisible ;
  • la découverte postérieure au divorce d'une grave maladie...

Le juge apprécie souverainement le fondement de la demande de révision.

Notice : Demande de révision de la prestation compensatoire suite à un changement de situation

En conséquence, si étant divorcé vous devez verser à votre ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente, vous pouvez demander au juge des affaires familiales dont dépend le domicile de votre ex-conjoint de réviser cette rente si votre situation s'est dégradée ou si celle de votre ex-conjoint s'est améliorée.

Faites votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez toutes les pièces démontrant la modification de votre situation ou de celle de votre ex-conjoint ainsi qu'une copie du jugement de divorce.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du juge aux affaires familiales]

[Adresse]


[Date]

Recommandé avec AR

Objet : demande de révision du montant de la rente que je dois verser à mon ex conjoint

Madame, Monsieur le Juge,

Lorsque j'ai divorcé de [état civil de votre ex-conjoint], votre juridiction m'a condamné(e) à verser à mon ex-conjoint(e) une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle d'un montant de [x] €. Ce montant avait été calculé en fonction des ressources que moi-même et mon ex-conjoint avions à l'époque.

Au choix selon le cas :

  • Or, depuis cette date, ma situation s'est dégradée et mes ressources mensuelles ne s'élèvent actuellement qu'à [x] €. Ceci s'explique par [préciser si vous vous êtes retrouvé au chômage ou si vos ressources ont baissé à cause d'une maladie grave, d'un handicap ou d'un autre événement].

  • Or, depuis cette date, la situation de mon ex-conjoint s'est sensiblement améliorée. En effet, j'ai appris que cette personne a des revenus nettement supérieurs à ceux qu'elle percevait au moment de notre divorce. Ceci s'explique par [préciser si votre ex-conjoint a bénéficié d'une promotion ou si l'évolution de sa situation a une autre cause].

Je suis donc conduit(e) à vous demander de réviser le montant de la rente que je dois lui verser en tenant compte de cette évolution, ce qui conduit, me semble-t-il à ramener le montant mensuel de cette rente à [x] €. Je vous adresse ci-joint les documents démontrant les faits invoqués ci-dessus.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande de révision de la prestation compensatoire suite à un changement de situation en PDF

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