Modèle de lettre :Mise en demeure de payer la pension alimentaire suite à un divorce

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Mise en demeure de payer la pension alimentaire suite à un divorce
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Sachez que lorsqu'un divorce est prononcé et lorsque la garde des enfants est confiée à l'un des deux parents, le juge des affaires familiales condamne l'autre parent à lui verser une pension alimentaire permettant la poursuite de l'entretien des enfants en vertu de l'article 373-2-2 du code civil.

Une fois cette décision prononcée, le parent condamné à régler la pension doit la verser régulièrement. S'il ne le fait pas, l'autre parent doit insister pour qu'il s'acquitte de ses obligations et lui adresser une mise en demeure si cela s'impose.

Notice : Mise en demeure de payer la pension alimentaire suite à un divorce

Vous êtes créancier d'une pension alimentaire et votre ex-conjoint ne vous la verse pas. Dans ce cas, adressez-lui une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

En effet, il est indispensable de bien lui faire comprendre que s'il ne s'acquitte pas de son devoir de contribuer à l'éducation de vos enfants, vous vous montrerez inflexible et vous utiliserez tous les moyens mis à notre disposition par la loi pour l'y obliger.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre ex-conjoint]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Mise en demeure de payer la pension alimentaire

[Prénom de votre ex-conjoint],

Je constate avec regret que, depuis le [date depuis laquelle votre ex-conjoint ne paye plus la pension alimentaire] tu ne me payes plus la pension alimentaire alors que le juge aux affaires familiales t'a condamné(e) à me verser cette pension jusqu'à ce chacun de nos enfants ait terminé ses études supérieures.

En conséquence, j'exige que :

  • tu combles le retard de paiement qui s'élève actuellement à [x] € sous une semaine,

  • tu reprennes immédiatement le cours normal des versements.

J'attire ton attention sur le fait que si tu ne te conformes pas à la présente mise en demeure, je te forcerai à payer toutes les sommes que tu me dois en employant tous les moyens juridiques que la loi met à ma disposition. Je n'hésiterai pas notamment à faire saisir tes salaires ou ton mobilier. D'autre part, ton comportement étant constitutif du délit d'abandon de famille prévu par le code pénal, je me réserve le droit de déposer plainte.

Cordialement.

[Signature]

Mise en demeure de payer la pension alimentaire suite à un divorce en PDF

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