Modèle de lettre : Mise en demeure de payer la pension alimentaire suite à un divorce

À jour en Janvier 2018

Écrit par les experts Ooreka

Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Sachez que lorsqu'un divorce est prononcé et lorsque la garde des enfants est confiée à l'un des deux parents, le juge des affaires familiales condamne l'autre parent à lui verser une pension alimentaire permettant la poursuite de l'entretien des enfants en vertu de l'article 373-2-2 du code civil.

Une fois cette décision prononcée, le parent condamné à régler la pension doit la verser régulièrement. S'il ne le fait pas, l'autre parent doit insister pour qu'il s'acquitte de ses obligations et lui adresser une mise en demeure si cela s'impose.

Notice : Mise en demeure de payer la pension alimentaire suite à un divorce

Vous êtes créancier d'une pension alimentaire et votre ex-conjoint ne vous la verse pas. Dans ce cas, adressez-lui une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

En effet, il est indispensable de bien lui faire comprendre que s'il ne s'acquitte pas de son devoir de contribuer à l'éducation de vos enfants, vous vous montrerez inflexible et vous utiliserez tous les moyens mis à notre disposition par la loi pour l'y obliger.

Exemple de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre ex-conjoint]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Mise en demeure de payer la pension alimentaire

[Prénom de votre ex-conjoint],

Je constate avec regret que, depuis le [date depuis laquelle votre ex-conjoint ne paye plus la pension alimentaire] tu ne me payes plus la pension alimentaire alors que le juge aux affaires familiales t'a condamné(e) à me verser cette pension jusqu'à ce chacun de nos enfants ait terminé ses études supérieures.

En conséquence, j'exige que :

  • tu combles le retard de paiement qui s'élève actuellement à [x] € sous une semaine,

  • tu reprennes immédiatement le cours normal des versements.

J'attire ton attention sur le fait que si tu ne te conformes pas à la présente mise en demeure, je te forcerai à payer toutes les sommes que tu me dois en employant tous les moyens juridiques que la loi met à ma disposition. Je n'hésiterai pas notamment à faire saisir tes salaires ou ton mobilier. D'autre part, ton comportement étant constitutif du délit d'abandon de famille prévu par le code pénal, je me réserve le droit de déposer plainte.

Cordialement.

[Signature]

Mise en demeure de payer la pension alimentaire suite à un divorce en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Mise en demeure de payer la pension alimentaire suite à un divorce » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Téléchargez gratuitement ce
modèle de courrier prêt à l'emploi au format .doc

Télécharger


Pour aller plus loin



Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !