Modèle de lettre :Demande de séparation de corps à un avocat

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La situation juridique de séparation de corps met fin à l'obligation de vie commune d'un couple. Elle n'a cependant aucune valeur juridique.

D'après l'article 296 du Code civil, la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. Ainsi, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

Celle-ci peut être demandée dans quatre hypothèses :

  • si les époux décident de se séparer par consentement mutuel ;
  • si l'un des époux demande la séparation de corps et si l'autre accepte ;
  • en cas de faute d'un des époux ;
  • ou si la vie commune a cessé.

Le jugement qui prononce la séparation de corps a simplement pour effet de mettre fin à l'obligation pour les époux de vivre ensemble. Par contre, les époux restent tenus des obligations de fidélité, d'assistance et de secours résultant des liens du mariage. En conséquence, le juge qui prononce la séparation de corps peut condamner l'un des époux à verser une pension alimentaire à l'autre.

Attention, si les époux souhaitent se séparer de corps par consentement mutuel, on applique les mêmes règles de procédure que pour le divorce par consentement mutuel (depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice) :

  • En principe, la procédure est déjudiciarisée : avec l'assistance de leurs avocats, les époux fixent eux-mêmes toutes les conditions et conséquences de leur séparation. Cette convention est établie par acte sous signatures privées contresigné par avocats qui sera déposée au rang des minutes d'un notaire (article 229-1 du Code civil).
  • Par exception, lorsqu'un enfant mineur demande à être auditionné, la séparation est judiciaire : les époux établissent une convention qui sera soumise au juge des affaires familiales pour homologation.

Bon à savoir : au moment du partage des biens, un droit de partage de 2,50 % sur la valeur nette de l'actif partagé est dû par les ex-époux. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 réduit de manière progressive le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps. Le taux du droit de partage passe à 1,8 % au 1er janvier 2021 et à 1,10 % au 1er janvier 2022.

Notice : Demande de séparation de corps à un avocat

Si vous souhaitez vous séparer de votre conjoint, si celui-ci est d'accord et si vous pensez qu'une séparation de corps est préférable à un divorce, vous devez vous faire assister d'un avocat pour entamer une procédure judiciaire ou bien pour établir un acte sous signatures privées contresigné par avocats qui sera déposée au rang des minutes d'un notaire dans le cadre d'une séparation par consentement mutuel.

La première démarche consiste à faire un courrier simple à votre avocat.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande d'intervention pour une assignation en séparation de corps

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite me séparer de [nom prénom, date et lieu de naissance de votre conjoint]. En effet, je constate que nos rapports se sont dégradés, mais nous préférons une séparation de corps à un divorce.

Étant donné que je vais avoir besoin de votre assistance, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer le montant de vos honoraires pour cette prestation.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de séparation de corps à un avocat en PDF

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