Modèle de lettre :Demande de recouvrement d'une pension alimentaire par le Trésor public

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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MAJ en
décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La loi du 11 juillet 1975 a prévu une procédure destinée à venir en aide aux personnes divorcées et créancières de pensions alimentaires non payées.

Vous êtes divorcé, si vous avez des enfants à charge, votre ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire prononcée dans le jugement de divorce et vous avez effectué sans succès des démarches pour faire exécuter ce jugement par un huissier.

Demande de recouvrement de pension alimentaire par un huissier

Vous pouvez recourir à cette procédure en vertu de l'article 2 de cette loi.

Bon à savoir : le paiement des pensions alimentaires est prioritaire face au paiement de toute autre dépense. Un parent ne peut pas invoquer des dettes à payer (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) pour échapper à son obligation de payer la pension alimentaire. Le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue à ce titre un abandon de famille (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732).

Notice : Demande de recouvrement d'une pension alimentaire par le Trésor public

  • Pour mettre cette procédure en œuvre, vous devez faire un courrier en recommandé avec accusé de réception au procureur de la République dont dépend votre domicile.
  • Pensez à joindre à votre lettre une copie du jugement exécutoire et les documents (notamment les actes d'huissier) qui démontrent que vous avez déjà effectué des démarches qui n'ont pas abouti.
  • Donnez également toutes les informations concernant votre débiteur (à savoir : les coordonnées de son employeur, ses coordonnées bancaires et les autres renseignements que vous possédez).
  • Ensuite, le procureur de la République se chargera de transmettre votre dossier au service compétent du Trésor public.
  • Votre démarche doit être effectuée dans un délai de 5 ans.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'aide au recouvrement d'une pension alimentaire non payée

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous informer que, le [date de votre divorce], j'ai divorcé de [nom et prénom de votre ex-conjoint] qui demeure actuellement [adresse de votre ex-conjoint] en [pays où il réside]. En prononçant notre divorce, le juge aux affaires familiales a condamné mon ex-conjoint(e) à me verser chaque mois une pension alimentaire de [x] € pour répondre aux besoins de nos [x] enfants.

Au choix selon le cas :

  • Malheureusement, mon ex-conjoint(e) ne m'a jamais versé la moindre somme

  • Malheureusement, mon ex-conjoint(e) m'est actuellement redevable d'un arriéré de pensions s'élevant à [x] €, ce qui correspond à un retard de [x] mois

Les démarches que j'ai effectuées pour faire exécuter la décision l'ayant condamné n'ayant pas abouti, je vous serais reconnaissant de bien vouloir mettre en œuvre la procédure d'aide au recouvrement des pensions alimentaires impayées par le Trésor Public.

Je vous adresse ci-joint une copie du jugement exécutoire ayant condamné mon ex-conjoint à me payer la pension et les documents qui m'ont été adressés par l'huissier auquel j'ai confié l'exécution de ce jugement.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande de recouvrement d'une pension alimentaire par le Trésor public en PDF

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