Modèle de lettre :Demande de recouvrement de la pension alimentaire par un huissier ou commissaire de justice

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2022

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MAJ en
décembre 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En faisant intervenir un huissier ou commissaire de justice dans le ressort duquel votre ex-conjoint est domicilié, vous avez des chances d'obtenir l'exécution du jugement l'ayant condamné à vous payer une pension alimentaire s'il ne s'acquitte pas spontanément de cette obligation dans la mesure où la décision est devenue exécutoire.

À noter : un parent, qui paie une pension alimentaire à son ex-époux pour leur enfant, doit continuer à la verser même si l'enfant a trouvé un petit travail. En effet, tant que l'emploi ne permet pas à l'enfant de subvenir à ses besoins de façon pérenne, le parent doit poursuivre le versement de la pension alimentaire (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-13.368).

Les modalités d'intervention de l'huissier ou du commissaire de justice sont prévues par le Code des procédures civiles d'exécution.

Bon à savoir : le paiement des pensions alimentaires est prioritaire face au paiement de toute autre dépense. Un parent ne peut pas invoquer des dettes à payer (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.) pour échapper à son obligation de payer la pension alimentaire. Le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue à ce titre un abandon de famille (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.732).

À noter : l'ARIPA (agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) simplifie les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Ainsi, le créancier n'a aucun recours à effectuer auprès d'un huissier ou commissaire de justice. Depuis le 1er mars 2022, l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) gérée par l'ARIPA est généralisée et peut être mise en place de manière automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, sans avoir à attendre le 1er impayé ou versement partiel (décret n° 2022-259 du 25 février 2022).

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Notice : Demande de recouvrement de la pension alimentaire par un huissier ou commissaire de justice

En vertu de l'article 111-4 de ce code, vous disposez d'un délai de 10 ans pour faire les démarches visant à obtenir l'exécution forcée de la décision rendue en votre faveur.

La première intervention de l'huissier ou du commissaire de justice consistera à signifier à votre débiteur un commandement de payer.

Si votre ex-conjoint ne s'acquitte de sa dette dans un délai de 8 jours, vous êtes autorisé à charger l'huissier de prendre toutes les mesures d'exécution forcée prévues par la loi : vous pourrez notamment faire saisir les sommes déposées sur ses comptes en banque, son mobilier ou ses salaires.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier ou du commissaire de justice]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande d'exécution d'une condamnation à me payer une pension alimentaire

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que, le [date de votre divorce], j'ai divorcé de [nom et prénom de votre ex-conjoint] qui demeure actuellement [adresse de votre ex-conjoint] en [pays où il réside]. En prononçant notre divorce, le juge aux affaires familiales a condamné mon ex-conjoint à me verser chaque mois une pension alimentaire de [x] € pour répondre aux besoins de nos [x] enfants.

Au choix selon le cas :

  • Malheureusement, mon ex-conjoint(e) ne m'a jamais versé la moindre somme.

  • Malheureusement, mon ex-conjoint(e) m'est actuellement redevable d'un arriéré de pensions s'élevant à [x] €, ce qui correspond à un retard de [x] mois.

Les démarches amiables que j'ai effectuées pour obtenir de mon ex-conjoint(e) qu'il me paie ces sommes n'ayant pas abouti, je vous serais reconnaissant(e) de lui signifier un commandement de payer et de prendre des mesures d'exécution forcée si cette démarche est infructueuse.

Je vous adresse ci-joint une copie du jugement exécutoire ayant condamné mon ex-conjoint(e) à me payer la pension.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de recouvrement de la pension alimentaire par un huissier ou commissaire de justice en PDF

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