Modèle de lettre :Assignation en contestation de possession d'état lors d'un divorce à un avocat

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

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MAJ en
octobre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Assignation en contestation de possession d'état lors d'un divorce à un avocat
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un parent en instance de divorce qui a élevé son enfant avec son conjoint peut contester la filiation.

En effet, l'article 332 du code civil permet au père de l'enfant de contester la maternité en démontrant que son épouse n'est pas la mère de l'enfant. Inversement, la mère de l'enfant peut contester la paternité si elle est capable de prouver que son mari n'est pas le père de l'enfant.

Si le parent réussit sa démarche de contestation, il peut obtenir plus facilement la garde de l'enfant.

Notice : Assignation en contestation de possession d'état lors d'un divorce à un avocat

  • L'action en contestation de possession d'état doit être engagée devant le tribunal de grande instance et les parties doivent être assistées par un avocat.
  • En vertu de l'article 333 du code civil, elle doit être engagée dans un délai de 5 ans à partir du décès du parent dont la filiation est contestée ou du moment où la possession d'état a cessé.
  • L'intervention d'un avocat étant obligatoire pour la procédure, vous devez commencer par choisir un avocat et par lui faire un courrier pour lui exposer le problème.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande d'intervention pour une action en contestation de possession d'état dans le cadre d'un divorce

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que je me prépare à divorcer de [nom prénom, date et lieu de naissance de votre conjoint]. Avec cette personne, j'ai élevé mon enfant [nom prénom, date de naissance de l'enfant]. Mon conjoint a reconnu cet enfant le [date à laquelle votre conjoint a reconnu l'enfant]. Or, il se trouve que j'ai conçu cet enfant avec une autre personne. Il en résulte que cet enfant n'est pas celui de mon conjoint.

Je suis donc conduit(e) à envisager une action en contestation de possession d'état pour obtenir la garde de cet enfant. Étant donné(e) que je vais avoir besoin de votre assistance, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer le montant de vos honoraires pour cette prestation.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Assignation en contestation de possession d'état lors d'un divorce à un avocat en PDF

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