Modèle de lettre :Requête pour obtenir une mesure de protection en cas de violences conjugales

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2018

GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Requête pour obtenir une mesure de protection en cas de violences conjugales
  • Exemple de lettre
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes en instance de divorce et si votre conjoint est violent, sachez que l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire permet au juge des affaires familiales chargé d'instruire la procédure de prendre des mesures assurant votre protection.

Il faut donc adresser à ce magistrat une requête pour lui signaler les dangers présentés par votre conjoint de manière à ce que les dispositions nécessaires pour votre sécurité soient prises.

Notice : Requête pour obtenir une mesure de protection en cas de violences conjugales

  • Vous devez commencer par préparer un dossier contenant toutes les preuves qui démontrent le caractère violent de votre conjoint :
    • Si celui-ci vous a déjà frappée et si vous avez consulté un médecin qui a établi un certificat décrivant vos blessures, il faut mettre ce certificat dans le dossier.
    • D'autre part, si des personnes que vous connaissez ont pu constater la violence de votre conjoint, demandez-leur de rédiger des attestations écrites conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. N'oubliez pas de demander à chacune de ces personnes de joindre une photocopie de sa carte d'identité à l'attestation qu'elle signe.
  • Déposez plainte par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où votre conjoint a commis des actes de violence.
  • Conservez une copie de votre plainte ainsi que l'avis de réception.
  • Ensuite, adressez toutes ces pièces à votre avocat par courrier simple.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de requête pour que je puisse être protégée contre mon conjoint violent

Maître,

Dans le cadre de ma procédure de divorce, j'ai été amenée à déposer plainte contre mon époux car celui-ci se montre violent et m'a frappée au point de me blesser.

Je vous adresse ci-joint :

  • les certificats médicaux attestant les blessures qu'il m'a infligées,

  • une copie de la plainte que j'ai déposée contre lui,

Le cas échéant :

  • les attestations signées par les personnes qui ont pu constater les violences de mon époux.

Je suis donc amenée à vous demander de faire une requête au juge des affaires familiales pour que des mesures propres à assurer ma sécurité puissent être prises.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Requête pour obtenir une mesure de protection en cas de violences conjugales en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Requête pour obtenir une mesure de protection en cas de violences conjugales » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Divorce : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur les procédures et les différentes étapes
Télécharger mon guide
Divorce