Modèle de lettre :Requête en annulation d'un acte passé en violation d'une interdiction prononcée par le juge

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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décembre 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'un juge aux affaires familiales a été saisi par le conjoint d'une personne dont les manquements menaçaient les intérêts de sa famille et si ce magistrat a interdit à ce conjoint de passer certains actes, les actes passés en violation de cette interdiction peuvent être annulés en application de l'article 220-3 du Code civil dans la mesure où l'interdiction de les aliéner a été publiée.

C'est notamment le cas pour les biens immobiliers si l'époux demandeur a publié cette interdiction au Bureau des hypothèques. Il en est de même si ces actes ont été conclus avec un tiers de mauvaise foi qui ne pouvait pas ignorer que l'acte passé avait été interdit par la justice.

Notice : Requête en annulation d'un acte passé en violation d'une interdiction prononcée par le juge

Si votre époux a conclu un acte qui lui a été interdit par le juge des affaires familiales et si vous pouvez démontrer que le tiers avec lequel cet acte a été conclu savait qu'une mesure judiciaire interdisait la conclusion de cet acte, vous pouvez saisir :

  • soit le tribunal d'instance si l'acte conclu engage votre famille pour un montant inférieur à 10 000 € ;
  • soit le tribunal de grande instance si votre famille est engagée pour un montant dépassant 10 000 €. Dans ce cas, vous devez être assisté par un avocat.

La juridiction compétente est celle dont dépend le domicile du défendeur.

Pour entamer la procédure, il est conseillé de commencer par envoyer le dossier à votre avocat.

Joignez à votre courrier une copie de l'interdiction prononcée par le juge aux affaires familiales.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]


[Date]


Objet : demande de requête en annulation d'un acte passé par mon conjoint en violation d'une interdiction prononcée par le juge aux affaires familiales

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [mon conjoint / ma conjointe] a fait l'objet le [date de l'interdiction] d'une interdiction prononcée par le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de [ville où se trouve ce tribunal] de conclure les actes suivants : [liste des actes que votre conjoint n'a pas le droit de conclure]. Le juge des affaires familiales a pris cette décision car [mon conjoint / ma conjointe] manquait à ses devoirs et son comportement menaçait les intérêts de notre famille.

Malheureusement, j'ai découvert que [mon conjoint / ma conjointe] a conclu le [date à laquelle votre conjoint a conclu l'acte] un acte dont la conclusion était interdite par le juge des affaires familiales. Cet acte a pour objet [objet de l'acte] et il engage notre famille pour un montant de [x] €.



Au choix selon le cas :

  • Il s'agit d'un acte dont interdiction a été publiée au [service où l'interdiction a été publiée].

  • J'ai pu établir que [coordonnées du tiers avec lequel l'acte a été conclu] ne pouvait pas ignorer que [mon conjoint / ma conjointe] n'avait pas le droit de conclure cet acte.



En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir engager une action en nullité de cet acte auprès de la juridiction compétente.

Je vous adresse ci-joint une copie de la décision d'interdiction prononcée par le juge aux affaires familiales ainsi que les documents relatifs à l'acte passé en violation de cette interdiction.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]



Requête en annulation d'un acte passé en violation d'une interdiction prononcée par le juge en PDF

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